Le CIG assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics de la petite couronne ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable évitant le recours au tribunal administratif.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement des conflits qui permet aux parties de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
• des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale ;
• des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.

Questions-réponses sur la médiation préalable obligatoire

	CAS DE SAISINE
	Dans quels cas puis-je saisir le médiateur ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?
	MODALITÉS DE SAISINE
	Comment puis-je saisir le médiateur ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?
	DÉLAI DE SAISINE
	Dans quel délai dois-je saisir le médiateur ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?
	EFFETS DE LA SAISINE DU MÉDIATEUR
	Quels sont les effets de la saisine du médiateur ou de la médiatrice du CIG Petite Couronne ?
	DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
	Comment se déroule une médiation ?
	FIN DE LA MÉDIATION
	Comment se termine une médiation ?
	CADRE DÉONTOLOGIQUE D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR DU CIG
	Quelles sont les règles déontologiques qui encadrent l'intervention du médiateur ou de la médiatrice du CIG ?
	PRINCIPES APPLICABLES AU PROCESSUS DE MÉDIATION
	Quels sont les principes applicables au processus de médiation ?
	COÛT DE LA MÉDIATION
	Quel est le coût d'une médiation ?