Médiation préalable obligatoire

Le CIG petite couronne assure, à titre expérimental, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant adhéré par convention au dispositif, avant le 31 décembre 2018. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

 

La médiation est un processus qui permet aux parties de trouver elles-mêmes une solution, totale ou partielle, à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant et impartial et tenu à la confidentialité : le médiateur. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Plaquette de présentation de la médiation préalable obligatoire. (PDF, 252 ko)

 

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice des :

  • Employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public.
  • Agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale.
  • Juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.
  • La médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation. En effet, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) prévoit qu’à titre expérimental, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 précisent les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, concernant la FPT, la mission de MPO est confiée aux centres de gestion volontaires et désignés médiateurs personnes morales, dont le CIG petite couronne.

 

La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

 

Le médiateur élabore, avant le 1er juin de chaque année, à destination des ministres intéressés et du vice-président du Conseil d’Etat un rapport d’activité mentionnant le nombre de saisines ayant abouti à la résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, les éventuelles difficultés rencontrées, son appréciation sur l’expérimentation et les modifications de textes nécessaires.

Voir le décret n°2018-101 du 16 février 2018

 

Dans quels cas, le médiateur du CIG petite couronne peut-il être saisi ?

 

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public peut saisir le médiateur du CIG petite couronne :

  • S’il appartient à une collectivité ou un établissement ayant confié au CIG petite couronne la mission de médiation préalable obligatoire.

Liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO. (PDF, 57 ko)

ET

  • si la décision individuelle défavorable qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories suivantes :
  1. La rémunération. Sont visées les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération (Traitement, IR, SFT, NBI, prime ou indemnité).
  2. La formation professionnelle tout au long de la vie.
  3. Le classement à l’avancement de grade ou à la promotion interne. (Attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ de l’expérimentation.)
  4. Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés.
  5. Les mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé.
  6. L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire pour raisons médicales.
  7. La réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, le réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré. 

 

Tableau des décisions administratives individuelles défavorables relevant du champ de la MPO. (PDF, 98 ko)

 

 

ATTENTION :

La saisine du médiateur est, si ces deux conditions sont remplies, un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.

 Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête qui n’a pas été précédée de la MPO, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

 

Comment puis-je saisir le médiateur du CIG petite couronne ?

 

Attention : seuls les agents des collectivités adhérentes à la MPO peuvent saisir le médiateur du CIG petite couronne. Vérifiez que votre employeur figure sur la liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO. (PDF, 57 ko)

 

Vous devez adresser au médiateur une lettre de saisine détaillant les raisons de votre différend avec votre employeur :

Formulaire type de saisine du médiateur du CIG petite couronne (PDF, 91 ko)

 

  • soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :

 

Recours à la médiation Préalable Obligatoire

CIG Petite Couronne

1 rue Lucienne Gérain

93698 Pantin Cédex 

 

  • soit par courriel à mediateur [chez] cig929394.fr

ATTENTION :

 Vous devez obligatoirement joindre une copie de la décision contestée ou de votre demande ayant fait naître, en l’absence de réponse de votre employeur, une décision implicite de rejet.

 

Merci de joindre également votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.

Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.

 

Cette saisine est strictement confidentielle. Seul le médiateur a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier votre situation.

Fiche pratique « Le Médiateur Mode d’emploi ». (PDF, 102 ko)

 

Dans quel délai le médiateur doit-il être saisi ?

 

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.

INFORMATION :

L’obligation préalable de saisir le médiateur : les coordonnées de celui-ci et le délai de saisine doivent être mentionnés sur une décision administrative dès lors qu’elle entre dans le champ de la MPO.

À défaut, le délai de recours contentieux n’est pas opposable (art. 3 décret n°2018-101 du 16 février 2018).

Modèle d'indication des voies et délais de recours à faire apparaître obligatoirement sur les décisions entrant dans le champ de la MPO. Source : Conseil d'Etat (PDF, 11 ko)

 

Quel est l’intérêt d’une médiation ?

 

La médiation peut s’avérer dans bien des situations plus efficiente et adaptée qu’une décision de justice.

 

À la différence d’un procès, où il y a toujours un gagnant et un perdant, la médiation permet de lever les incompréhensions et d’expliquer, dans un cadre apaisé et équitable, la position de chacun.

 

Elle vise à aboutir rapidement (dans un délai de 3 mois maximum selon la complexité du litige) et à un moindre coût à une solution satisfaisante pour chacune des parties.

Le processus de médiation est gratuit pour les agents des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO.

Chaque saisine fait l’objet d’une participation financière de la collectivité ou de l’établissement (à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros par saisine, incluant, le cas échéant, l’organisation d’une première réunion de médiation, auquel s’ajoute 85 euros par réunion supplémentaire).

Les parties économisent ainsi les frais inhérents à toute procédure contentieuse : frais de procédure et d’avocat, dommages et intérêts éventuels…

 

 

Quels sont les effets de la saisine du médiateur ?

 

La saisine du médiateur effectué dans le délai du recours contentieux :

  •  interrompt ce délai. Le délai du recours contentieux recommence à courir (à zéro) lorsque l’une des parties ou le médiateur informe, de façon non équivoque, l’ensemble des autres parties qu’elle souhaite mettre un terme à la médiation.

L’agent conserve ainsi la possibilité de saisir, si nécessaire en cas d’échec de la médiation, le juge administratif dans un délai de 2 mois à l’issue du processus.

Exemple : Une décision du 11 mars 2019 est notifiée le 15 mars 2019 avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contentieux court à compter de cette date, il expirera au 15 mai 2019. Le médiateur doit être saisi au plus tard le 15 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Cette saisine interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart pour deux mois à l’issue du processus de médiation.

 

  • suspend les délais de prescription. Ces délais reprennent leur cours à son issue.

 

Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.

 

Qui est le médiateur ?

 

Le médiateur du CIG petite couronne est un agent du centre de gestion qualifié dans la prévention et le règlement des conflits du personnel de la fonction publique territoriale. Il dispose d’une compétence dans le domaine du statut de la fonction publique territoriale et d’une qualification dans les techniques de médiation. Il actualise et perfectionne constamment ses connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Il présente des garanties de probité et d’honorabilité.

 

Les principes guidant l'action du médiateur :

Impartialité : Le médiateur est impartial et équitable vis-à-vis des parties.

Neutralité : Le médiateur est neutre et désintéressé. Il n’est pas influencé ni orienté par des considérations externes aux demandes des parties.

Diligence : Le médiateur conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais qu’il s’est fixés en accord avec les parties pour mener à bien sa mission.

Indépendance : Le médiateur est indépendant de toute influence extérieure et mène le processus de médiation en garantissant les intérêts des parties.

Loyauté : Le médiateur s’interdit de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l’un ou l’autre des participants à la médiation.

ATTENTION :

Le médiateur ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties. Il analyse et confronte leurs arguments et les accompagne dans la recherche d’un accord. Il n’a pas d’obligation de résultat et sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre.

 

Existent-ils des risques à engager une médiation ?

 

Il n’existe aucun risque à solliciter l’intervention du médiateur sur un litige.

La médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur.

 

Les informations et propos échangés lors de la médiation restent strictement confidentiels. Le médiateur est tenu à l’obligation de confidentialité et les déclarations qu’il a recueillies ne peuvent être invoquées dans la suite de la procédure ou dans une autre instance sans l’accord des parties.

 

Il est toutefois fait exception à ces principes dans deux cas : en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ; lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

 

L’agent conserve la possibilité, si aucune des solutions envisagées à l’issue de la médiation ne lui semble satisfaisante, de saisir le tribunal administratif.

 

Comment se déroule une médiation ?

 

Le médiateur accuse réception de la saisine et en informe la collectivité employeur. Il oriente l’agent ou la collectivité si la demande ne relève pas du champ de la médiation.

 

  • Il s’assure du consentement des parties à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend. 
  • Il sollicite, le cas échéant, de la part de l’agent et/ou de la collectivité tout document complémentaire utile à une meilleure compréhension du litige. Il peut, en cas de refus, refuser de poursuivre la médiation.
  • Il organise la tenue d’entretiens confidentiels, en présence des deux parties et de leurs conseils éventuels. Ceux-ci se déroulent dans les locaux du CIG petite couronne à PANTIN. Il peut également, à son initiative ou à la demande de l’une ou l'autre des parties, proposer à celle-ci de la rencontrer séparément dans le cadre d’un entretien particulier.

 

Les parties peuvent agir seules ou se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de médiation.

  • Il entend, le cas échéant, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties. Il analyse et confronte leurs arguments et les accompagne dans la recherche d’un accord. Il n’a pas d’obligation de résultat et sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre. L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Comment se termine une médiation ?

 

Le processus de médiation prend fin dès la conclusion d’un accord ou du désistement de l’une des parties. Dans tous les cas, la médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur.

La médiation prend fin lorsque :

  • Un accord écrit est conclu par les parties. Le médiateur s’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public. Les parties s’engagent à respecter cet accord.
  • L’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation. Dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties de fin de médiation. Celle-ci intervient de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties.
  • La fin d’office de la médiation, prononcée par le médiateur (notamment dans les cas suivants : rapport de force déséquilibré, violations de règles pénales ou d’ordre public, éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur, ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre, manque de diligence des parties).

Un procès-verbal de fin de médiation est signé par chacune des parties et par le médiateur.

À défaut de signature du procès-verbal par l’une ou l’autre des parties, le médiateur notifie à celle-ci cet acte de fin de médiation.

 

Documents relatifs à la MPO de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

Plaquette de présentation de la MPO (PDF, 635 ko)

Fiche explicative du dispositif MPO élaborée par le Conseil d'Etat (mise à jour le 5 octobre 2018) (PDF, 148 ko)

 

 


Comment une collectivité peut-elle adhérer à la médiation préalable obligatoire ?

 

  • Le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 a prolongé la période d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire jusqu’au 31 décembre 2018. (Elle avait été préalablement fixée jusqu’au 1er septembre 2018).
  • Les collectivités et établissements publics de la petite couronne ont ainsi pu délibérer et signer avec le CIG la convention MPO jusqu’au 31 décembre 2018. La convention précise les conditions générales d'adhésion, le domaine d'application, le rôle du médiateur, les éléments de procédure et les modalités de tarification.
  • La convention portant adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire s’applique aux décisions entrant dans son champ d’application intervenues à compter de sa date d’entrée en vigueur.
  • Elle est conclue jusqu’à la fin de l’expérimentation prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

 

Tous les documents utiles pour adhérer à la MPO

Convention d'adhésion à la mission expérimentale de MPO (PDF, 154 ko)

Convention d'adhésion à la mission expérimentale de MPO en version Word (DOC, 35 ko)

Modèle de délibération d'adhésion à la convention (PDF, 45 ko)

  

Contact

Questions sur l'adhésion, précision sur le processus...

Christine Soler

Médiateur à la Mission Médiation Préalable Obligatoire

Mission de Médiation Préalable Obligatoire

Tél. : 01 56 96 83 29 / mediateur [chez] cig929394.fr