Le nouveau numéro de « Collectivités », notre journal destiné aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CIG , est désormais disponible !...
Cette page est à l'intention des agents territoriaux de la petite couronne. Les employeurs trouveront les informations utiles dans la rubrique Gestion des Ressources Humaines/Missions de médiation.
Le CIG assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics de la petite couronne ayant adhéré par convention au dispositif.
Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable évitant le recours au tribunal administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences du CIG petite couronne en insérant un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et en créant les articles L. 213-11 et L. 213-14 du code de justice administrative. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux définit les conditions de mise en œuvre de la MPO et les catégories de décisions concernées.
Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent adhérer à titre facultatif par convention au dispositif de MPO. La convention s’applique aux décisions prises par la collectivité territoriale ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.
La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement des conflits qui permet aux parties de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :
Mission médiation préalable obligatoire
mediateur [chez] cig929394.fr
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Au sommaire de ce n° 81 (octobre 2024) :
GRH - Faciliter l'efficience organisationnelle des services, avec l'accompagnement du CIG ENJEUX - Travailler plus, moins... ou...