Le dernier numéro de Collectivités , le journal du CIG destiné aux collectivités et établissements publics affiliés de la petite couronne, est disponible. Vous pouvez le consulter...
CIG PETITE COURONNE
Expertise et proximité
pour les grands défis RH,
aujourd'hui et demain
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Médiation préalable obligatoire
»À noter
Cette page est à l'intention des agents territoriaux de la petite couronne. Les employeurs trouveront les informations utiles dans la rubrique Gestion des Ressources Humaines/Missions de médiation.
Le CIG assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics de la petite couronne ayant adhéré par convention au dispositif.
Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable évitant le recours au tribunal administratif.
IMPORTANT
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences du CIG petite couronne en insérant un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et en créant les articles L. 213-11 et L. 213-14 du code de justice administrative. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux définit les conditions de mise en œuvre de la MPO et les catégories de décisions concernées.
Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent adhérer à titre facultatif par convention au dispositif de MPO. La convention s’applique aux décisions prises par la collectivité territoriale ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.
Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement des conflits qui permet aux parties de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale ;
- des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.
À télécharger
Questions-réponses sur la médiation préalable obligatoire
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Contact
Mission médiation préalable obligatoire
Tél. : 01 56 96 83 29 / mediateur [chez] cig929394.fr
