C’est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours qui permet d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur, le plus souvent d’une catégorie hiérarchique supérieure.

La promotion interne permet donc de faire progresser les fonctionnaires dans leur carrière. 

Pour prétendre à la promotion interne, un fonctionnaire doit :

• être sélectionné par son employeur selon les modalités définies, notamment dans le cadre des lignes directrices de gestion,
• remplir les conditions prévues par les statuts particuliers,
• avoir accompli ses obligations de formation (FSO/FCO).

À noter qu’aucun renseignement individuel ne sera donné directement par le service de la promotion interne placé auprès du CIG à un fonctionnaire souhaitant obtenir des informations sur sa situation. Seule son autorité territoriale est compétente en la matière.

LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, elles fixent, entre autres, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Les LDG-PI, relatives à la promotion interne, au nombre de 6, ont été arrêtées par le président du CIG Petite Couronne le 15 décembre 2020 après l’avis favorable rendu à l’unanimité par le comité social technique et reposent sur des choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points aux fonctionnaires proposés, afin de les départager et de sécuriser les listes d’aptitude pour éviter tout risque de contentieux. (vidéo explicative sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne)

Communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG Petite Couronne, elles sont applicables depuis le 1^er janvier 2021 pour 6 ans et concernent des fonctionnaires territoriaux proposés en vue d’une inscription sur les listes d’aptitude.

Adoption des LDG-PI (PDF, 133 ko)

Préambule (PDF, 682 ko)

Fiche LDG (PDF, 349 ko)

LES 6 LDG-PI

Ces six LDG-PI doivent être communiquées, par l’autorité territoriale compétente, à l’ensemble des agents par voie numérique (site Intranet) et, le cas échéant, par tout moyen (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

LDG Valeur professionnelle (PDF, 454 ko)

LDG Fonctions exercées (PDF, 386 ko)

LDG Ancienneté (PDF, 318 ko)

LDG  Concours et examens professionnels (PDF, 851 ko)

LDG Formations professionnelles (PDF, 441 ko)

LDG Diplôme (PDF, 339 ko)

L’ACCÈS À UN NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS SUPÉRIEUR

Le changement d’un cadre d’emplois d’origine vers un cadre d’emplois supérieur est soumis à des conditions d’accès fixées dans chaque statut particulier. Schéma

AFFICHAGe DES ARRÊTÉS DES LISTES D'APTITUDE 

Consultez les arrêtés en cours de validité par filière et par session ainsi que les délais de réinscription.

GESTION DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES D'APTITUDE

Informations sur les modalités de gestion de votre inscription et formulaires de nomination ainsi que de réinscription

ARRÊTÉS INDIVIDUELS DE SUSPENSION SUR LES LISTES D'APTITUDE

Il n'y a pas à ce jour d'acte à publier