C’est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours qui permet d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur. Elle permet donc de faire progresser les fonctionnaires dans leur carrière. Fiche sur la promotion interne (PDF, 1624 ko)

Pour prétendre à la promotion interne, un fonctionnaire doit remplir les conditions prévues par les statuts particuliers et avoir accompli ses obligations de formation statutaire. Fiche sur la FSO (PDF, 620 ko)

Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent être sélectionnés selon les modalités définies, notamment dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG-PI).

À noter qu’aucun renseignement individuel ne sera donné directement par le service de la promotion interne placé auprès du CIG à un fonctionnaire souhaitant obtenir des informations sur sa situation. Seule son autorité territoriale est compétente en la matière.

LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

La sélection des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales affiliées au CIG Petite Couronne s’opère au regard des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (LDG-PI).

Six lignes directrices de gestion en matière de promotion interne s’appliquent depuis le 1^er janvier 2021. Elles sont communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG Petite Couronne pour tirer bénéfice de la mutualisation.

Pour mémoire, les lignes directrices de gestion (LDG) ont été créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans la volonté de « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Après un long processus de concertation, les LDG-PI concernant les fonctionnaires territoriaux de la petite couronne ont été arrêtés définitivement par le président du CIG Petite Couronne le 15 décembre 2020.

En effet, après l’avis favorable rendu à l’unanimité le 29 septembre 2020 par le comité technique placé auprès du CIG Petite Couronne, le projet des LDG-PI avait été adressé à l’ensemble des affiliés pour qu’il fasse l’objet d’une consultation des comités techniques locaux sur une période de 2 mois, du 1^er octobre au 30 novembre 2020 (conformément à l’article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019). Le projet avait recueilli une large majorité d’avis favorables (78 % des avis rendus).

Adoption des LDG-PI (PDF, 133 ko)

Préambule (PDF, 682 ko)

Fiche LDG (PDF, 349 ko)

LES 6 LDG-PI

Pour rappel, ces six LDG-PI doivent être communiquées, par l’autorité territoriale compétente, à l’ensemble des agents par voie numérique (site Intranet) et, le cas échéant, par tout moyen (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

LDG Valeur professionnelle (PDF, 454 ko)

LDG Fonctions exercées (PDF, 386 ko)

LDG Ancienneté (PDF, 318 ko)

LDG  Concours et examens professionnels (PDF, 851 ko)

LDG Formations professionnelles (PDF, 441 ko)

LDG Diplôme (PDF, 339 ko)