Promotion interne - CIG Petite Couronne

La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours. Elle permet à un fonctionnaire territorial d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur, le plus souvent d’une catégorie hiérarchique supérieure.

La promotion interne permet donc de faire progresser un fonctionnaire dans sa carrière. 

Connaître le dispositif de promotion interne

Identifier les perspectives de progression de carrière selon le cadre d’emplois actuel du fonctionnaire Infographie.

L’accès à un nouveau cadre d’emplois supérieur est soumis à des conditions d’accès fixées dans chaque statut particulier.

Pour prétendre à la promotion interne, il faut  :

Etre fonctionnaire ;
Remplir les conditions prévues par les statuts particuliers  ;
Avoir accompli les obligations de formation (FSO/FCO) ;
Etre sélectionné par l’employeur selon les critères locaux de promotion (pouvant être définis dans le cadre de ses lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels) visant à sélectionner et prioriser les dossiers que votre autorité territoriale transmettra au CIG Petite Couronne.

Les lignes directrices de gestion de promotion interne du CIG Petite Couronne « LDG-PI »

La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a créé les lignes directrices de gestion (LDG) qui constituent, depuis le 1^e janvier 2021, le document d’orientation de référence en matière de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elles sont arrêtées par l’autorité territoriale après concertation du comité social territorial.

Parmi les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (LDG-PI) visent à définir un cadre commun et connu pour instruire, évaluer et classer les dossiers dans la perspective de l’inscription des agents sur une liste d’aptitude de promotion interne. Elles permettent de garantir une gestion juste, transparente et cohérente pour tous les agents, en s’appuyant sur des critères partagés.

Les lignes directrices de gestion de promotion interne du CIG Petite Couronne (LDG-PI) sont arrêtées par son président et doivent être communiquées aux agents par voie numérique (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

Elles sont disponibles sur le site internet du CIG Petite Couronne ainsi que localement.

Les LDG-PI ne font pas obstacle aux critères locaux pouvant être définis par les employeurs territoriaux en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG Petite Couronne, les LDG-PI cadrent les sessions mutualisées de promotion interne.

Elles reposent sur des choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points qui servent à départager les dossiers transmis par les autorités territoriales au président du CIG Petite Couronne en vue de l’inscription des agents sur une liste d’aptitude.

Les 6 LDG-PI

LDG-PI applicables jusqu’au 31/12/2026

Livret LDG-PI_2026(pdf, 1,79 mo)Télécharger

LDG-PI applicables à compter du 01/01/2027

Un livret complet est disponible dans lequel vous trouverez les informations générales sur la procédure de la promotion interne ainsi que les fiches détaillées des 6 LDG-PI arrêtées par le président du CIG Petite Couronne le 01/03/2026.

Trois LDG-PI ont été modifiées :

Valeur professionnelle : modification de formulation visant à confirmer le caractère obligatoire du versement d’un CREP (N-1 ou N-2) pour permettre au collège employeur de pouvoir apprécier la valeur professionnelle de tous les dossiers proposés.
Ancienneté : modification du calcul visant à retenir l’ancienneté dans un grade, quel que soit le parcours professionnel de l’agent, en neutralisant la référence aux interruptions de carrière (ex : congé parental).
Formations professionnelles : bonification de points aussi bien pour la préparation au concours du grade visé par la promotion interne que la préparation à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne (non cumulative).

Les 3 autres LDG-PI n’ont pas été modifiées.

Livret LDG-PI 2027(pdf, 1,48 mo)Télécharger

Inscription et réinscription sur liste d’aptitude

Voici les informations sur les modalités de gestion de l’inscription d’un fonctionnaire concernant la promotion interne.

La liste d’aptitude a une valeur nationale. Elle permet au fonctionnaire d’être recruté sur un emploi vacant dans l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics (L.523-5 CGFP).

L’inscription initiale sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne est d’une durée de 2 ans. L’inscription sur la liste d’aptitude n’emporte pas nomination dans le grade. Cela signifie que l’autorité territoriale n’est pas tenue de recruter tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance d’emploi. La liberté de recrutement des collectivités est un aspect du principe de libre administration.

La nomination : pour permettre la mise à jour des listes d’aptitude, le fonctionnaire doit déclarer sa nomination auprès du CIG Petite Couronne. 

Vous pouvez télécharger le formulaire de nomination.

formulaire de nomination(pdf, 100,95 ko)Télécharger

La réinscription sur liste d’aptitude en l’absence de nomination :

Premier renouvellement pour une 3^e année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la 2^e année d’inscription ;
Deuxième renouvellement pour une 4^e et dernière année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la 3^e année d’inscription.

Vous pouvez télécharger le formulaire de réinscription. 

formulaire de réinscription  (pdf, 125,40 ko)Télécharger

Exception : Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu dans les cas suivants : pendant la durée des congés parental, d’adoption, de maternité, de présence parentale et de solidarité familiale ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national, et pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat. Pour bénéficier de cette disposition, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite au CIG Petite Couronne accompagnée de justificatifs.