Informations sur les modalités de gestion de votre inscription concernant la promotion interne

• La liste d’aptitude a une valeur nationale, elle permet au fonctionnaire d’être recruté sur un emploi vacant dans l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics (L.523-5 CGFP).

• L’inscription initiale sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne est d’une durée de deux ans. L’inscription sur la liste d’aptitude n’emporte pas nomination dans le grade. L’autorité territoriale n’est pas tenue de recruter tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance d’emploi. La liberté de recrutement des collectivités est un aspect du principe de libre administration.

  A défaut de nomination, vous pouvez consulter les offres d’emploi sur le site emploi (emploi-territorial).

• La nomination : pour permettre la mise à jour des listes d'aptitude, le fonctionnaire doit déclarer sa nomination auprès du CIG Petite couronne. 
  formulaire de nomination (PDF, 102 ko)

• La réinscription sur liste d’aptitude en l’absence de nomination :
  - Premier renouvellement pour une troisième année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la deuxième année d’inscription.
  - Deuxième renouvellement pour une quatrième et dernière année sur demande écrite du fonctionnaire à la fin de la troisième année d’inscription. formulaire de réinscription (PDF, 126 ko)

• Les cas de suspension : pendant la durée des congés parental, d’adoption, de maternité, de présence parentale et de solidarité familiale ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat. Pour bénéficier de cette disposition, vous devrez adresser une demande écrite au CIG Petite couronne accompagnée de justificatifs.