Oui. L'affiliation au CIG Petite Couronne donne de jure compétence au président de ce dernier pour désigner le référent laïcité compétent pour l'ensemble de vos agents, conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021. Votre obligation de désigner un référent laïcité est donc remplie du fait même de votre affiliation.

Non. Dès lors que votre collectivité ou votre établissement est affilié au CIG Petite Couronne, elle bénéficie de jure des prérogatives du référent laïcité de ce dernier, ceci au titre des compétences obligatoires exercées par les centres de gestion au profit de leurs affiliés. Ainsi, aucune convention ni même délibération de votre assemblée délibérante n'est nécessaire : votre seule affiliation suffit.

Oui, dès lors que votre collectivité ou établissement est affilié(e) au CIG. En effet, la désignation d'un référent laïcité est au nombre des missions obligatoires exercées par les centres de gestion au profit de leurs affiliés. Il ne s'agit donc pas d'une mission optionnelle proposée par le CIG à titre payant. 

Non. Dès lors que vous êtes affilié au CIG Petite Couronne, seul le président de ce dernier dispose de la compétence de nommer un référent laïcité au sens du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021. Bien sûr, les enjeux liés à la diffusion d'une culture de la laïcité ne font pas obstacle à ce que vous puissiez désigner, dans votre organisation interne, un ou des agent(s) chargé(s) d'assurer un rôle de promotion voire de relais sur ces thématiques. Toutefois, son/leur action s'inscrirait en complémentarité de celle du référent laïcité du CIG mais ne saurait s'y substituer (vous ne pourriez, par exemple, en imposer la saisine préalable à vos agents).

En 2021, le Gouvernement a posé l'objectif selon lequel 100% des agents publics devront être formés au principe de laïcité d'ici 2025. Sans autres précisions dans les textes, les collectivités territoriales et établissements publics demeurent assez libres quant aux modalités de formation à adopter : des sessions de sensibilisation au principe de laïcité par le référent laïcité permettent d'aller dans ce sens, combinées, le cas échéant, à l'utilisation d'autres ressources comme, par exemple, le MOOC conçu par le CNFPT.

Non. À l'inverse des écoliers, collégiens et lycéens qui ne peuvent porter un signe religieux que s'il n'est pas ostensible lorsqu'ils fréquentent leur établissement scolaire, le code général de la fonction publique est très clair s'agissant des agents publics : durant l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à une neutralité stricte et absolue, religieuse mais aussi politique et philosophique, quelles que soient les missions qu'ils exercent, y compris sans lien avec le public. Aussi, aucun signe religieux ne peut être porté par un agent dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il serait discret, sans porter atteinte à cette obligation de neutralité. 

Non. Si le voile constitue par nature un signe religieux, le fait de le remplacer par un accessoire neutre à la base (par exemple, un bandana) constitue tout de même une atteinte à l'obligation de neutralité des agents publics. En effet, le port dudit accessoire se justifiant par un motif religieux, il est destiné à marquer une appartenance religieuse et devient, à ce titre, un signe religieux par destination. Son port pour ce motif constitue donc une entorse à la neutralité absolue à laquelle est tenu l'agent public dans l'exercice de ses fonctions.

Oui mais dans une certaine mesure. En France, le prosélytisme est autorisé car inhérent à la liberté fondamentale de pouvoir manifester sa religion, tant bien sûr qu'il n'est pas agressif ou contraignant. Toutefois, l'agent public ne peut s'adonner à toute forme de prosélytisme que ce soit durant l'exercice de ses fonctions sans porter atteinte à la neutralité du service public. Il ne s'agit pas de faire de la religion un sujet tabou : il est tout à fait possible d'évoquer le fait religieux au travers d'une discussion entre collègues, tant que cette conversation reste générale et n'a pas comme finalité de convaincre ces derniers, par exemple, d'adhérer à une religion. Il en va d'ailleurs de même avec le fait politique : une conversation s'apparentant à du militantisme politique dans l'exercice des fonctions serait aussi susceptible de porter atteinte à la neutralité du service public. 

Non. La neutralité du service public implique que l'ensemble des personnes y participant fassent preuve d'une neutralité absolue à cette occasion, qu'elles soient agents publics ou salariés de droit privé. Afin d'encadrer cette obligation de neutralité des salariés de droit privé exerçant une mission de service public, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 impose l'introduction de clauses "laïcité" dans tout contrat de la commande publique visant à confier l'exécution d'un service public à un opérateur économique. L'introduction de ces clauses revêtant une valeur légale, leur absence dans les pièces contractuelles serait susceptible d'exposer le contrat correspondant à un déféré préfectoral. Au demeurant, l'obligation de neutralité s'imposant aux salariés de droit privé lorsqu'ils exercent une mission de service public revêtant elle-même une valeur légale, elle s'impose à eux quand bien même aucune clause contractuelle ne le préciserait. 

Non. L'exigence d'un certificat médical attestant du motif médical lié au port d'un couvre-chef serait délicate à mettre en oeuvre dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la possibilité de produire un tel certificat lié à l'application, par un agent public, de son obligation de neutralité.

Oui. Les personnes fréquentant les services publics, qu'ils soient administrés ou usagers, ne sont pas des agents et, ce faisant, n'ont aucune garantie de neutralité à présenter. Ils sont donc tout à fait libres de porter tout signe ou toute tenue manifestant leurs convictions religieuses. Au contraire, leur demander de retirer tout signe religieux avant de pénétrer dans les locaux porterait inévitablement atteinte à leurs libertés fondamentales d'opinion et d'expression. En revanche, ils ne peuvent pas porter atteinte à la neutralité des locaux par leur comportement, par exemple ou s'adonnant à du prosélytisme ou en y priant.