Conseils de discipline

Le CIG assure le secrétariat des conseils de discipline qui siègent dans ses locaux. Les conseils de discipline sont une formation particulière de la commission administrative paritaire (CAP), ou de la commission consultative paritaire (CCP), dont relèvent le fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou le contractuel, poursuivi. Ces instances rendent des avis sur des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire.

À la découverte des organismes consultatifs placés auprès du CIG

Présentation en vidéos du rôle des représentants siégeant au sein des CAP, CD, CT-CHSCT et CCP

Il existe un conseil de discipline par catégorie (A, B, C) de fonctionnaires ou de contractuels. Il est composé en nombre égal de représentants du personnel et des collectivités et établissements publics affiliés. En CAP en formation disciplinaire le nombre de ses membres varie selon le groupe hiérarchique (GH) de la catégorie dont il relève. Les conseils de discipline placés auprès du CIG sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil. 

 

Saisie du conseil de discipline

L’autorité territoriale doit saisir, dans les meilleurs délais, le conseil de discipline compétent pour qu’il rende un avis lorsqu’elle souhaite prendre à l’encontre :

  • d’un fonctionnaire titulaire une sanction des groupes 2, 3 et 4 ;
  • d’un fonctionnaire stagiaire une sanction des 4° et 5° ;
  • d’un contractuel une sanction des 3° et 4°.

 

Sanctions disciplinaires (PDF, 244 ko)

 

Le conseil de discipline doit également être saisi préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire (art. 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

 

L’autorité territoriale transmet alors au président du conseil de discipline un dossier complet, accompagné du formulaire de saisine signé (à télécharger ci-dessous, dans l'espace "informations réservées" aux autorités territoriales). Le dossier précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Pour rappel, les sanctions du 1er groupe relatives aux fonctionnaires titulaires, des 1° et 2° des fonctionnaires stagiaires, ainsi que les sanctions des 1° et 2° des contractuels sont prises sans consultation préalable du conseil de discipline.

 

Calendriers  2021

Ces calendriers prévisionnels sont susceptibles d'être modifiés :

Calendrier 2021 CAP en formation disciplinaire (PDF, 459 ko)

Calendrier 2021 CCP en formation disciplinaire (PDF, 188 ko)

Composition

CAPListe des membres des conseils de discipline (CAP) (PDF, 134 ko)

CCP. Liste des membres des conseils de discipline (CCP) (PDF, 173 ko)

Convocation

Les parties sont convoquées par le président du conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance. Il appartient aux parties de convoquer elles-mêmes leurs défenseurs ou témoins.

Quorum et parité

Lorsque le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline relève du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie, seuls les représentants du personnel de ce groupe peuvent siéger. Le conseil de discipline siège alors en formation restreinte.

 

Les délibérations du conseil de discipline sont soumises à des règles particulières de quorum.

 

Sur première convocation, le conseil de discipline délibère valablement, s’agissant d’un fonctionnaire, lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint (article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

 

S’agissant d’un contractuel, le quorum est fixé à la moitié des membres présents lors de l’ouverture de la réunion (art. 22 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016). Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les huit jours aux membres de la commission qui siège alors sans condition de quorum.

 

Les conseils de discipline (CAP et CCP) sont de plus soumis à une obligation de parité qui impose que le nombre de représentants des collectivités et établissements publics et celui du personnel soient égaux en début de réunion, au besoin en réduisant la représentation la plus nombreuse.

Report de l'affaire

L’agent (fonctionnaire ou contractuel) poursuivi ou l’autorité territoriale peut demander à titre exceptionnel le report de l’affaire. Ils ne peuvent demander qu’un seul report chacun.

Avis du conseil de discipline

L'autorité territoriale est tenue de recueillir l'avis du conseil de discipline lorsque les textes le prévoient. A défaut, la procédure disciplinaire est irrégulière. Toutefois elle n'est pas liée par l'avis rendu par le conseil de discipline.

Vidéo

Voir l'interview de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne de 2015 à 2019, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Cette vidéo a été diffusée lors du colloque VIGIE du 12 octobre 2017 sur le thème : "La discipline dans la fonction publique : quelles évolutions ?" de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Interview vidéo de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne de 2015 à 2019

Pour rappel :

Suppression des conseils de discipline de recours :

Les conseils de discipline de recours des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ont été supprimés par l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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