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La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique (santé ou « mutuelle ») et ceux liés à l'incapacité de travail (prévoyance ou « maintien de salaire »).
Depuis 2007, les employeurs territoriaux peuvent participer au financement des contrats de PSC souscrits par leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret d’application n° 2011-1474, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation, les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents, ou d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Par une ordonnance, prise le 21 février 2021 (ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique), le législateur a rendu obligatoire cette participation de l’employeur public, notamment dans la fonction publique territoriale :
À ce jour, seules ces dispositions ont valeur législative et réglementaire (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022).
Le 11 juillet 2023, l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, signé par la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, modifie de façon substantielle les dispositions juridiques en vigueur et améliore les droits des agents dans le domaine de la prévoyance en prévoyant la couverture du risque à partir d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. Il modifie donc également les perspectives financières à prendre en compte par les employeurs.
À la date de publication de ces informations, ce texte n’a pas été transposé en loi et règlements.
Les informations présentées dans cette rubrique seront réactualisées en cas d'évolution du cadre réglementaire.
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