La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique (santé ou « mutuelle ») et ceux liés à l'incapacité de travail (prévoyance ou « maintien de salaire »).

Depuis 2007, les employeurs territoriaux peuvent participer au financement des contrats de PSC souscrits par leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret d’application n° 2011-1474, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation, les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents, ou d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Par une ordonnance, prise le 21 février 2021 (ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique), le législateur a rendu obligatoire cette participation de l’employeur public, notamment dans la fonction publique territoriale :

• à compter du 1^er janvier 2025 en matière de prévoyance avec un minimum de 7 € brut mensuel par agent
• et à compter du 1^er janvier 2026 en matière de santé avec un minimum de 15 € brut mensuel par agent.

À ce jour, seules ces dispositions ont valeur législative et réglementaire (décret n°  2022-581 du 20 avril 2022).