Le conseil médical est une instance consultative compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé (formation restreinte) et en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité (formation plénière).

Le conseil médical est une instance médicale consultative qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme (décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale).

Elle est présidée par un médecin et se réunit selon deux modalités :

• en formation restreinte, composée de médecins agréés, compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé,
• en formation plénière, composée des médecins membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.

Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG de la petite couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.

Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance ; passé ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir, directement au secrétariat du conseil médical, un double de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le conseil médical rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale.

Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du conseil médical supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche BIP « CONMED.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter

• par courriel, aux adresses suivantes :
  • conseilmedical-restreinte [chez] cig929394.fr
  • conseilmedical-pleniere [chez] cig929394.fr
• par téléphone :
  
  • pour la formation restreinte : au 01 56 96 87 70, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30
  • pour la formation plénière : au 01 56 96 83 00, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30