Le conseil médical est une instance consultative compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé (formation restreinte) et en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité (formation plénière).
Dans le cadre du plan d’actions visant à fluidifier le fonctionnement du conseil médical interdépartemental, le CIG adopte une nouvelle procédure à compter de janvier 2025. À cette date, les honoraires des médecins agréés sollicités pour la réalisation d’expertises permettant l’examen des situations par la formation restreinte du conseil médical seront avancés par le CIG. Le but est de faciliter la procédure de paiement et ainsi fidéliser les médecins agréés dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, à un moment où la pénurie médicale représente le principal facteur des retards au niveau de la formation restreinte de l’instance. Les affiliés doivent ainsi autoriser le CIG à avancer ces frais d’honoraires réalisés pour le compte de leurs agents en signant une convention spécifique transmise par courrier postal début août. Le CIG procédera ensuite à l’édition d’un titre de recette à un rythme bi-annuel. À noter : en cas de non-retour d’ici le 30 novembre 2024, le CIG ne pourra plus procéder à la mise en œuvre d’expertises pour les agents dont le traitement des dossiers risque d’être ralenti.
Contact
Secrétariat du conseil médical interdépartemental
ConseilMedicalRestreinte [chez] cig929394.fr
Tél. 01 56 96 80 86
Le conseil médical est une instance médicale consultative qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme (décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale).
Elle est présidée par un médecin et se réunit selon deux modalités :
Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG de la petite couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance ; passé ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir, directement au secrétariat du conseil médical, un double de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le conseil médical rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale.
Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du conseil médical supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche BIP « CONMED.
Le CIG de la petite couronne ne peut répondre qu’aux seuls agents relevant de la fonction publique territoriale et exerçant dans une collectivité ou un établissement public de la petite couronne. Nous invitons les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’Hospitalière à se rapprocher de leur employeur pour connaître les coordonnées du secrétariat du conseil médical en charge de leur dossier.
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