| En tant que représentante ou représentant syndical, vous pouvez assister un agent territorial déféré devant un conseil de discipline placé auprès du CIG Petite Couronne. |
Qu’est-ce qu’un conseil en discipline ?
Le conseil de discipline est une instance consultative qui rend un avis sur la sanction envisagée à l’encontre d’un agent (fonctionnaire ou contractuel) par son employeur. Il s’agit, selon le statut de l’agent, d’une formation spécifique de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et les stagiaires ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels.
Sanctions nécessitant la saisine du conseil
Le conseil de discipline doit être saisi pour les sanctions suivantes :
- Fonctionnaires titulaires : 2e à 4e groupes.
- Fonctionnaires stagiaires : 4e et 5e groupes.
- Contractuels : 3e et 4e groupes.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
Les sanctions légères (avertissement, blâme, exclusion jusqu’à 3 jours) ne nécessitent pas de saisine.
Composition et indépendance
Le conseil est composé de représentants du personnel (élus pour 4 ans) et de représentants des employeurs (désignés pour 6 ans). Il est présidé par un magistrat administratif désigné par le tribunal administratif de Montreuil. Le CIG Petite Couronne assure le secrétariat du conseil : il organise les séances, vérifie les dossiers, rédige les synthèses et communique les avis. Il ne participe pas aux décisions, qui sont rendues en toute indépendance.
Composition des conseils de discipline
Calendriers des conseils de discipline
Ces calendriers prévisionnels sont susceptibles d’être modifiés :
Déroulement d’un conseil de discipline
- Convocation : Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance. Chaque partie doit convoquer ses propres témoins ou défenseurs.
- Présentation : Le président présente les parties, le dossier et les observations.
- Débat contradictoire : L’agent peut s’exprimer, faire venir des témoins et être assisté par un défenseur de son choix.
- Délibération : Elle se fait à huis clos. L’avis est rendu à la majorité des membres présents.
- Décision : L’employeur doit consulter le conseil avant de prendre une sanction (sauf pour les sanctions légères), mais n’est pas obligé de suivre son avis.
Rôle du représentant du personnel
- Préparer l’agent : l’aider à comprendre la procédure, organiser sa défense, rassembler les pièces utiles.
- L’accompagner le jour J : être présent à ses côtés, intervenir si nécessaire, soutenir moralement.
- Respecter la confidentialité : les échanges et les délibérations sont strictement confidentiels.
Coordonnées des représentants du personnel
Liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
Quorum et parité
Pour que la séance puisse valablement se tenir, le Président vérifie que les conditions de quorum et de parité sont réunies.
- Quorum : c’est le nombre minimum de membres qui doivent être présents (plus de la moitié des titulaires).
- Parité : le nombre de représentants du personnel et des employeurs doit être égal au début de la réunion.
Report de l’affaire
L’agent ou l’autorité territoriale peut demander un report exceptionnel de l’affaire en motivant précisément la raison de cette demande. Un seul report est autorisé par partie.