Une convention-cadre, conclue par les collectivités et établissements publics de la petite couronne avec le CIG, peut leur permettre de recourir, au-delà du dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO), à deux autres missions de médiation : la médiation à l’initiative du juge administratif et la médiation à l’initiative des parties. Les parties peuvent être assistées par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
Pour ces deux missions de médiation sont concernés l’ensemble des litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale s’agissant des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En tant que représentante syndicale ou représentant syndical, vous pouvez assister l’agent territorial à tous les stades de la médiation.
À consulter
La médiation à l’initiative des parties
Cette médiation intervient en dehors de toute procédure juridictionnelle.
Une collectivité adhérente et un agent en litige sur une question relevant du statut de la fonction publique territoriale peuvent se mettre d’accord pour tenter une médiation (sur la base des articles L. 213-5 et suivants du Code de justice administrative) et faire appel à cette fin à la médiatrice du CIG Petite Couronne.
La collectivité doit recueillir, préalablement à la demande de médiation adressée au CIG, l’accord explicite de l’agent considéré à engager le processus.
Un accord préalable entre les parties doit être exprimé par tout moyen (courrier postal, courriel) afin d’interrompre le délai de 2 mois de recours contentieux et suspendre les délais de prescription.
La saisine de la médiatrice du CIG est adressée, sous pli confidentiel, par le représentant dûment habilité de la collectivité à l’adresse suivante :
- CIG Petite Couronne – Mission de Médiation à l’initiative des parties – 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex
- Soit par courriel individualisé : « mediateur@cig929394.fr »
Tout document utile à la bonne compréhension ou justification de la demande de médiation peut être communiqué.
La médiatrice doit faire part de son accord exprès quant à la mise en œuvre d’une médiation.
Une convention d’entrée en médiation, dûment datée et signée par le représentant habilité de la collectivité et l’agent concerné, est établie pour chaque affaire.
À consulter
La médiation à l’initiative du juge administratif
Après le dépôt d’une requête au contentieux, le juge peut estimer qu’une médiation pourrait être profitable aux parties en vue de la résolution amiable du litige et leur proposer la mise en place d’une médiation.
En cas d’accord des parties, la médiatrice du CIG peut être chargée par le tribunal d’assurer la médiation si la collectivité est adhérente à la convention-cadre de médiation du CIG.
L’ordonnance de désignation du tribunal mentionne l’accord des parties et, le cas échéant, la durée de la mission de médiation.
L’entrée en médiation demeure optionnelle pour les parties. Leur refus du processus de médiation comme leur renoncement en cours de médiation est discrétionnaire et sans incidence sur l’examen du litige par la juridiction.
La procédure contentieuse est suspendue, le temps de la médiation :
- Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
- Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue. Les échanges intervenus pendant la médiation ne peuvent pas être invoqués devant le juge.