L'essentiel sur la territoriale

La commune constitue l’échelon local le plus proche des administrés. Les affaires de la commune sont gérées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans. Le maire, exécutif de la commune, est élu par les conseillers municipaux en leur sein.

La commune a vocation à intervenir dans des domaines variés et assure des compétences de proximité, notamment s’agissant d’écoles maternelles et élémentaires, de transports scolaires, d’urbanisme, de voirie, d’action sociale, d’action culturelle, de développement économique.

S’agissant plus spécifiquement de l’action sociale, la commune doit confier plusieurs missions à des établissements publics spécifiques comme la caisse des écoles ou le centre communal d’action sociale.

Le maire dispose de compétences propres, notamment en matière d’urbanisme et de police. Le maire est le chef du personnel communal : il nomme sur les emplois communaux, gère la carrière des agents et dispose du pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

La commune est également une circonscription administrative de l’Etat. En sa qualité de représentant de l’Etat, le maire exerce les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire ainsi que les missions de publication et d’application des lois et règlements sur le territoire communal et d’organisation des élections.

Le département est l’échelon où s’expriment les solidarités sociales et territoriales. Les conseillers départementaux, élus au suffrage universel pour six ans, élisent en leur sein le président du conseil départemental, exécutif du département.

Le conseil départemental exerce ses compétences dans les domaines de : l’action sociale – notamment l’aide sociale à l’enfance, l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées – de grands équipements et de voirie – gestion des routes départementales, ports, aérodromes -, d’enseignement – gestion des collèges -, d’aménagement rural et de secours et d’incendie. Paris dispose d’un statut particulier.

Pour toute information, veuillez consulter les pages recrutement du site de la ville de Paris.

La région est la collectivité territoriale la plus récente puisqu’elle a acquis ce statut suite à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel pour six ans, élit son président en son sein.

La région a essentiellement en charge l’aménagement du territoire et le développement économique, la formation professionnelle et la construction et l’entretien des lycées.

Chaque commune a l’obligation de créer une caisse des écoles. Généralement, le président de la caisse des écoles est le maire de la commune de rattachement. Plusieurs communes peuvent également se regrouper pour créer et entretenir une caisse des écoles.

Les missions des caisses des écoles peuvent varier d’une collectivité à l’autre. Toutefois, sa vocation d’origine est de faciliter et d’encourager la fréquentation scolaire. Les missions les plus souvent remplies par une caisse des écoles sont de :

• Gérer les cantines scolaires ;
• Organiser des colonies de vacances, des classes de découvertes ou encore l’accueil périscolaire ;
• Assurer la distribution de secours sous la forme de chèques d’accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services ou sous la forme de vêtements et de chaussures ;
• Organiser le transport automobile des élèves des hameaux éloignés.

Le centre communal d’action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés. Le président du CCAS est le maire de la commune de rattachement. Toutefois, plusieurs communes peuvent créer un centre intercommunal d’action sociale qui exerce pour chacune des communes membres les compétences du CCAS.

Les principales attributions du CCAS sont de :

• Procéder à l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté ;
• Instruire les demandes d’aide sociale ou d’aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune et procéder aux enquêtes sociales ;
• Créer et gérer des établissements ou services à caractère social ou médico-social comme des crèches, des services d’aides aux personnes âgées ou handicapées, des foyers restaurants, des services d’aide-ménagère et soins infirmiers à domicile ;
• Intervenir au moyens de différentes formes de prestations : remboursables (prêts aux particuliers), non remboursable (bourse d’étude), en nature (bons de repas ou d’hébergement) ou encore de chèque d’accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services ;
• Procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe.

Une ordonnance du 1er février 2007 réunit les deux catégories existantes d’offices publics d’habitation (OPHLM et OPAC) sous un nouveau statut unique d’établissement public industriel et commercial : les offices publics de l’habitat (OPH).

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires employés dans ces offices disposent d’un droit d’options entre leur statut actuel d’agent de droit public et celui de salarié de droit privé.

Désormais, les OPH ne peuvent plus recruter d’agents publics, à l’exception de ceux qui sont déjà en poste dans un OPHLM ou un OPAC.

Le syndicat de communes se décline sous deux formes :

• Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dont les compétences sont limitées à la délégation d’un seul service communal ou de plusieurs services communaux complémentaires correspondant à un objet unique comme la distribution de l’eau et l’épuration des eaux usées ;
• Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) auquel les communes adhérentes ont délégué la gestion de plusieurs compétences d’intérêt communal.

Généralement, les communes transfèrent au syndicat des compétences en matière de production et de distribution de l’eau, d’électricité, de ramassage des ordures ménagères, d’assainissement.

La communauté urbaine est un EPCI qui, lors de sa création, regroupe plusieurs communes attenantes et sans enclave dont la population globale est de plus de 500 000 habitants. Cet EPCI a pour but d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité afin de réaliser un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.

• Le développement et l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
• L’aménagement de l’espace communautaire ;
• L’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
• La politique de la ville dans la communauté ;
• La gestion des services d’intérêt collectif comme l’assainissement, l’eau, les cimetières, les abattoirs, les services d’incendie et de secours ;
• La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.

Les agglomérations nouvelles ont pour objet de contribuer à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d’emplois et de logements, ainsi qu’aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Leur création correspond à un intérêt national ou régional.

Deux formes juridiques de gestion des agglomérations nouvelles existent : le syndicat et la communauté d’agglomérations nouvelles. Les règles de fonctionnement de ces deux formes d’EPCI sont différentes mais ils ont les mêmes compétences.

Dans les deux cas, l’EPCI a pour vocation d’aménager le périmètre d’urbanisation des communes qui le composent. Le syndicat est compétent dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création de voies nouvelles et du développement économique. Il est également compétent en matière de réalisation de zones d’aménagement concerté ou de lotissement de plus trente logements.

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes attenantes et sans enclave afin de les associer au sein d’un espace solidarité dans le but d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Afin de conduire des actions d’intérêt communautaire, la communauté de communes exerce de plein droit les compétences des communes en matière d’aménagement de l’espace et d’actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

Les communes membres doivent également transférer au moins l’une des quatre compétences suivantes à la communauté de communes :

• La protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ;
• La politique du logement et du cadre de vie ;
• La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ;
• La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

La communauté d’agglomération est un EPCI constitué de plusieurs communes attenantes, et sans enclave, formant un ensemble de plus 50.000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15.000 habitants.

La communauté d’agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants :

• Le développement économique ;
• L’aménagement de l’espace communautaire ;
• L’équilibre social de l’habitat ;
• La politique de la ville dans la communauté.

Les communes membres doivent, en outre, transférer l’une des cinq compétences suivantes à la communauté d’agglomération :

• La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• L’assainissement ;
• L’eau ;
• La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
• La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire..

C’est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé au 1er janvier 2016. 131 communes en font partie, dont les 123 de la petite couronne. Son territoire dépasse donc les frontières géographiques de la petite couronne.

Elle exerce 4 compétences obligatoires, transférées de manière progressive de 2016 à 2018 : développement et aménagement économique, social et culturel, ainsi que protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie au 1er janvier 2016 ; politique locale de l’habitat et aménagement de l’espace métropolitain au 1er janvier 2017.

Ce sont de nouvelles entités juridiques, créées au 1er janvier 2016, soumises largement aux dispositions applicables aux syndicats de commune. D’un seul tenant et sans enclave, comptant au moins 300 000 habitants, les Établissements Publics Territoriaux regroupent l’ensemble des communes membres de la Métropole du Grand Paris, à l’exception de Paris (assimilée à un territoire).

Les Établissements Publics Territoriaux exercent 10 compétences, transférées progressivement entre 2016 et 2018 : sept compétences obligatoires propres dès le 1er janvier 2016 : assainissement et eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial,  politique de la ville, action sociale d’intérêt territorial, plan local d’urbanisme intercommunal, plan climat air énergie ; trois compétences partagées avec la Métropole du Grand Paris : aménagement, développement économique, habitat. Les OPH seront rattachés au plus tard le 31 décembre 2017 aux Établissements Publics Territoriaux.