En tant que représentante ou représentant syndical, vous pouvez participer à la bonne information d’un agent territorial sur les commissions administratives paritaires (pour les fonctionnaires) et la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels).
L’employeur doit obligatoirement recueillir préalablement l’avis des organismes consultatifs pour que sa décision soit légale. Les CAP et CCP, en formation ordinaire (ou en formation disciplinaire), donnent un avis sur des décisions de l’employeur qui sont défavorables à l’agent. En cela, elles constituent le dernier lieu où les droits de l’agent peuvent être défendus avant la prise de décision définitive de l’employeur. Il s’agit pour les agents d’une garantie très importante, reconnue par le Conseil d’Etat
Les CAP et la CCP placées auprès du CIG Petite Couronne sont composés de représentants du personnel élus pour 4 ans et de représentants des employeurs affiliés désignés pour 6 ans.
Le CIG Petite Couronne assure le secrétariat des instances placées auprès de lui pour les collectivités et les établissements publics qui lui sont affiliés. Cela signifie qu’il s’assure du respect de la réglementation des saisines, vérifie les pièces, rédige des documents de synthèse pour les membres des instances et communique les avis aux employeurs et/ou aux agents concernés… Les membres de ces organismes se réunissent régulièrement dans ses locaux à Pantin, mais le CIG ne prend pas part aux avis de ces instances, totalement indépendantes.
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Le fonctionnaire souhaite demander une révision de son compte rendu d’entretien professionnel ? Sa demande de temps partiel a été refusée ? Il va faire l’objet d’un refus de titularisation au terme de son stage ?
Son dossier doit être présenté à une CAP de la catégorie dont relève son grade. Les CAP placées auprès du CIG petite couronne sont saisies par l’autorité territoriale ou dans certains cas par l’agent concerné lui-même.
Les CAP se réunissent chaque mois, pour chaque catégorie hiérarchique : A, B et C. Les séances de la formation ordinaire n’étant pas publiques, le fonctionnaire ne peut pas assister aux CAP. Néanmoins, il lui est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant une représentante ou un représentant du personnel siégeant à cette instance ou, le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président ou à la présidente de la CAP compétente.
Coordonnées des représentants du personnel
Voici la liste des représentants du personnel siégeant en CAP et ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG, en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
Le fonctionnaire peut saisir la CAP en formation ordinaire
Pour cela, il doit adresser au CIG le formulaire de saisine dûment rempli et signé et les pièces nécessaires à l’instruction du dossier (liste précisée sur chaque formulaire). Depuis 2023, il doit effectuer sa saisine sur l’espace en ligne où il pourra également consulter le liste des membres. Un espace contenant tous les documents nécessaires à la saisie de la CAP est en ligne.
Les saisines
CAP en formation ordinaire
À l’initiative de l’autorité territoriale
Stage
- Refus de titularisation au terme du stage.
- Licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle
Travailleurs en situation de handicap
- Non renouvellement du contrat initial pour insuffisance de capacités professionnelles.
- Renouvellement du contrat initial pour insuffisance de capacités professionnelles.
- Non titularisation après renouvellement du contrat.
Formation
- Rejet de l’autorité territoriale d’un congé pour formation syndicale.
- Rejet de l’autorité territoriale d’un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un représentant du personnel au CHSCT.
- Double refus successif de formation par l’autorité territoriale.
- Rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature au titre du compte personnel de formation (CPF).
Fin de fonctions
- Licenciement d’un fonctionnaire, mis en disponibilité, après 3 refus de postes (fonctionnaire ayant demandé sa réintégration après disponibilité).
- Licenciement d’un fonctionnaire au terme d’un CMO, CLM, CLD ayant refusé un poste sans motif valable lié à son état de santé.
- Réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
- Dissolution d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif.
Informations aux membres
- Information des motifs d’une décision prise par l’autorité territoriale contraire à l’avis émis par la CAP. (À l’initiative de l’agent)
Carrière
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
- Disponibilités (toutes les décisions individuelles). Motif supprimé depuis le 1er février 2025.
Formation
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Conditions d’exercice des fonctions
- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (refus d’autorisation ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel).
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
- Refus par l’autorité territoriale de télétravail (opposé à une demande initiale ou à un renouvellement ainsi que l’interruption à l’initiative de l’autorité territoriale).
Fin des fonctions
- Refus par l’autorité territoriale d’une acceptation de démission.
Les commissions administratives paritaires (CAP) en vidéo
La commission consultative paritaire (CCP)
La demande de télétravail de l’agent contractuel a été refusée ? L’agent contractuel va faire l’objet d’un licenciement après sa période d’essai ? Son dossier doit être présenté à la CCP.
En effet, l’employeur doit obligatoirement recueillir préalablement son avis pour que sa décision soit légale. La CCP placée auprès du CIG Petite Couronne est saisie par l’autorité territoriale ou dans certains cas par l’agent concerné lui-même.
Les séances de la formation ordinaire n’étant pas publiques, l’agent contractuel ne peut pas assister à la CCP. Néanmoins, il lui est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant une représentante ou un représentant du personnel siégeant à cette instance ou, le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président de la CCP.
Coordonnées des représentants du personnel
Liste des représentants du personnel siégeant en CCP et ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
L’agent contractuel peut saisir la CCP en formation ordinaire
Pour cela, il doit adresser au président de la CCP le formulaire de saisine dûment rempli et signé et les pièces nécessaires à l’instruction du dossier (liste précisée sur chaque formulaire). Voir Je saisis la CCP. Espace sur lequel il peut également consulter la liste des membres.
Saisines
CCP en formation ordinaire
À l’initiative de l’autorité territoriale
Fin des fonctions
- Licenciement pour inaptitude physique.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Licenciement dans l’intérêt du service.
- Licenciement pour retrait d’agrément.
- Non renouvellement de contrat des titulaires d’un mandat syndical. Information des membres relative à l’impossibilité de reclassement avant licenciement.
Formation
- 2e refus de formation non obligatoire.
- 3e refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Information aux membres
- Information des motifs d’une décision prise par l’autorité territoriale contraire à l’avis émis par la CAP. (À l’initiative de l’agent)
Carrière
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
Conditions d’exercice des fonctions
- Refus de demande de télétravail (initiale, renouvellement ou interruption).
- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (refus d’autorisation ou litiges).
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne temps (CET).
Formation
- 1er ou 2e refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).