Contractuels, si votre collectivité ou établissement a confié la CCP (CCP unique pour les trois catégories A, B et C) au CIG Petite Couronne, vos saisines sont à transmettre au CIG, qui en assure le secrétariat et accueille la CCP dans ses locaux, à Pantin.
Comment saisir la CCP ?
Vous devez adresser au secrétariat de la CCP le formulaire correspondant à votre motif de saisine, dûment rempli et visé, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier avant la date limite de transmission indiquée dans le calendrier des séances.
Compétences de la CCP
Formulaires à télécharger, pour les motifs de saisine suivants :
Pièces à joindre par motif de saisine
Le secrétariat de la CCP peut solliciter l’agent, la collectivité ou l’établissement public afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.
Les séances ne sont pas publiques. Les agents contractuels dont la situation est examinée par la CCP ne peuvent donc pas y assister.
Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant du personnel élu siégeant à cette instance ou le cas échéant, en adressant un courrier au CIG Petite Couronne (électronique ou postal) au président ou à la présidente de cette commission.
Avis rendu par la CCP
Après la séance, l’avis vous est transmis par e-mail ou voie postale par le secrétariat de la CCP dans les jours qui suivent la séance. Cet avis est également adressé à votre employeur.
L’avis émis par la CCP est un avis consultatif : votre employeur n’a pas l’obligation de suivre cet avis.
Calendrier prévisionnel des séances
Les séances de la CCP se tiennent une fois par mois (sauf juillet et août) selon un calendrier susceptible d’être modifié.
En savoir plus sur la CCP
Composition
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.
Elle compte huit membres titulaires et huit membres suppléants dans chacun des collèges.
Coordonnées des représentants du personnel
Liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
À la découverte des organismes consultatifs placés auprès du CIG
La CCP et le rôle des représentants du personnel qui y siègent
Documents à télécharger
Références juridiques
- Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 9, L.272-1 et L.272-2
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale