La commission consultative paritaire (CCP) placée auprès du CIG a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel. Ces questions sont liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG Petite Couronne. Le CIG assure le secrétariat de la CCP, qui siège dans ses locaux, à Pantin.
La CCP et ses attributions
La CCP examine l’ensemble des dossiers des agents contractuels, sans distinction de catégorie. Chaque fois que les dispositions législatives le prévoient, l’autorité territoriale est tenue de la consulter ou de l’informer avant de prendre une décision. Dans certains cas, les agents contractuels peuvent également saisir la CCP.
La CCP se réunit :
• En formation ordinaire : sur toute question d’ordre individuel concernant les motifs de saisines dont vous trouverez ci-après le détail et les formulaires à utiliser.
• En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours (consulter la rubrique « secrétariat des conseils de discipline »).
Références juridiques relative à la CCP :
- Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 9, L. 272-1 et L. 272-2 ;
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
Retrouvez tous les motifs de saisines et les références juridiques utiles.
Calendrier prévisionnel des séances de la CCP en formation ordinaire
Les séances de la CCP se tiennent une fois par mois (sauf juillet et août) selon un calendrier susceptible d’être modifié.
Composition de la CCP
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.
Elle compte 8 membres titulaires et 8 membres suppléants dans chacun des collèges.
Coordonnées des représentants du personnel
Voici la liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
En savoir plus sur la CCP et le rôle de ses membres
Découvrez le rôle de la CCP et le rôle des membres du collège employeurs et du collège représentants du personnel.
Le rôle de la CCP et des représentants qui y siègent, en vidéo.
Documents à télécharger
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Espace agent contractuel
Un espace met à disposition tous les documents à télécharger nécessaires à la constitution des dossiers de saisine de la CCP par les agents contractuels : accéder à l’espace agent.
Informations réservées
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