Si votre collectivité ou établissement a confié la CCP (CCP unique pour les trois catégories A, B et C) au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (92, 93, 94), vos saisines sont à transmettre au CIG, qui en assure le secrétariat. La CCP siège dans les locaux du CIG, à Pantin.

Compétences de la CCP

Retrouvez tous les motifs de saisines et les références juridiques utiles.

Récapitulatif des compétences de la CCP (PDF, 391 ko)

Comment saisir la CCP ?

Vous devez adresser au secrétariat de la CCP le formulaire correspondant à votre motif de saisine, dûment rempli et visé, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction du dossier avant la date limite de transmission indiquée dans le calendrier des séances.

Formulaires à télécharger, pour les motifs de saisine suivants :

1- Révision du compte rendu d'entretien professionnel (DOC, 178 ko)

2- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (DOC, 57 ko)

3- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) (DOC, 56 ko)

4- Refus par l’autorité territoriale de télétravail (DOC, 58 ko)

5- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET) (DOC, 53 ko)

Pièces à joindre par motif de saisine

Tableau récapitulatif des pièces à joindre par motif de saisine (PDF, 183 ko)

Le secrétariat de la CCP peut solliciter l'agent, la collectivité ou l'établissement public afin d'obtenir des informations et des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

Les séances ne sont pas publiques. Les agents contractuels dont la situation est examinée par la CCP ne peuvent donc pas y assister.

Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant du personnel élu siégeant à cette instance ou le cas échéant, en adressant un courrier au CIG de la petite couronne (électronique ou postal) au président ou à la présidente de cette commission. 

Avis rendu par la CCP

Après la séance, l'avis vous est transmis par mail ou voie postale par le secrétariat de la CCP dans les jours qui suivent la séance. Cet avis est également adressé à votre employeur.

L'avis émis par la CCP est un avis consultatif : votre employeur n’a pas l'obligation de suivre cet avis.

Calendrier prévisionnel des séances

Les séances de la CCP se tiennent une fois par mois (sauf juillet et août) selon un calendrier susceptible d’être modifié.

Calendrier 2024 (PDF, 146 ko)

Informations complémentaires concernant l'instance

Composition

La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.

Elle compte huit membres titulaires et huit membres suppléants dans chacun des collèges. 

Liste des membres (PDF) (PDF, 186 ko)

Liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG, en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :

Coordonnées des représentants du personnel de la CCP (PDF, 194 ko)

Pour contacter les organisations syndicales signataires du protocole d’accord 2019-2022 sur l’exercice du droit syndical en petite couronne : https://www.cig929394.fr/cig/representants-syndicaux

Références juridiques

• Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 9, L.272-1 et L.272-2
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale