Au sommaire de ce n° 81 (octobre 2024) :
GRH - Faciliter l'efficience organisationnelle des services, avec l'accompagnement du CIG ENJEUX - Travailler plus, moins... ou...Le statut de la fonction publique impose aux employeurs territoriaux de nommer un référent laïcité chargé d'apporter à leurs agents tout conseil utile au respect du principe de laïcité.
En tant qu'agent public territorial en petite couronne, vous pouvez consulter le référent laïcité du CIG pour toute interrogation liée à l'application du principe de laïcité dans l'exercice de vos fonctions.
Le référent laïcité du CIG Petite Couronne est compétent pour l'ensemble des agents publics territoriaux travaillant en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et pour certains établissements publics situés à Paris.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Code général de la fonction publique :
Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
charte de la laïcité dans les services publics (PDF)
guide 2023 de la laïcité dans la fonction publique (DGAFP et DLPAJ) (PDF)
Son rôle revêt trois dimensions :
Chaque année, le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité (cf. plus bas) dressant un état des lieux de l'application du principe de laïcité en petite couronne, des éventuels manquements constatés et de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.
Comment prendre contact avec le référent laïcité du CIG Petite Couronne ?
Pour solliciter le référent laïcité du CIG Petite Couronne, il vous suffit d'écrire à l'adresse confidentielle ref.laicite [chez] cig929394.fr. Vous pouvez également laisser un message sur la boîte vocale du 01 56 96 83 05.
Dois-je obtenir l'autorisation de mon supérieur hiérarchique ou de mon employeur avant de solliciter le référent laïcité ?
Non, vous pouvez solliciter le référent laïcité et lui faire part de votre interrogation sans recueillir d'autorisation particulière de votre hiérarchie. Notez que certaines collectivités territoriales ou certains établissements publics disposent d'agents voire de services faisant office de relais en interne sur cette thématique. Toutefois, leur action s'inscrit en complément de celle du référent laïcité du CIG mais ils ne s'y substituent pas : vous pouvez donc solliciter l'un et/ou l'autre, à votre guise !
Mon échange avec le référent laïcité est-il confidentiel ?
Oui, seul le référent laïcité dispose d'un accès à la boîte mail fonctionnelle et à la boîte téléphonique associée pour le solliciter. Il garantit la confidentialité de l'échange de sorte que seul vous êtes susceptible d'en divulguer, si vous le souhaitez, le contenu.
Solliciter le référent laïcité est-il payant ?
Non, la nomination du référent laïcité est au nombre des missions obligatoires exercées par les centres de gestion à l'égard des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés. En tant qu'agent public relevant de ces derniers, vous pouvez donc le solliciter librement sans que cela n'entraîne de coût pour vous ou votre employeur.
L'avis du référent laïcité lie-t-il les décisions prises par mon employeur ?
Non, le rôle du référent laïcité relève seulement du conseil et de l'appui dans le but de vous élairer s'agissant de la teneur du principe de laïcité et des enjeux qui y sont liés ou de vous accompagner dans sa mise en oeuvre dans l'exercice de vos missions. Cependant, l'autorité hiérarchique ou territoriale reste seule maîtresse des pouvoirs d'appréciation et de décision qui sont les siens.
Durant mes vacances, je pense avoir été confronté à un manquement au principe de laïcité alors que j'exerçais une activité relevant de ma vie privée. Puis-je solliciter l'avis de mon référent laïcité sur la question ?
Non, le rôle du référent laïcité se cantonne au conseil s'agissant de l'application du principe de laïcité par les agents publics dans l'exercice de leurs missions. Il n'est donc pas compétent pour répondre aux interrogations excédant ce cadre. En revanche, ses sollicitations peuvent porter tant sur des situations individuelles que sur des questions d'ordre général, tant qu'elles demeurent liées au service.
Sollicitations, demandes d'informations...
Référent laïcité : Aurélien THERAULAZ
ref.laicite [chez] cig929394.fr / Tél. 01 56 96 83 05 (boîte vocale)
Le rôle du référent (PDF, 131 ko)
Plaquette laïcité (PDF, 210 ko)
La laïcité dans la fonction publique (PDF, 1030 ko)
Rapport annuel d'activité 2023 du référent laïcité du CIG (PDF, 1138 ko)
Découvrez les supports de communication proposés par le référent laïcité dans le cadre de la journée de la laïcité.
Éléments de réponse à des questions régulièrement posées au référent laïcité :
Puis-je porter un signe religieux dans l'exercice de mes fonctions tant qu'il demeure discret ?
Non. À l'inverse des écoliers, collégiens et lycéens qui ne peuvent porter un signe religieux que s'il n'est pas ostensible lorsqu'ils fréquentent leur établissement scolaire, le code général de la fonction publique est très clair s'agissant des agents publics : durant l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à une neutralité stricte et absolue, religieuse mais aussi politique et philosophique, quelles que soient les missions qu'ils exercent, y compris sans lien avec le public. Aussi, aucun signe religieux ne peut être porté par un agent dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il serait discret, sans porter atteinte à cette obligation de neutralité.
Conformément à mes convictions religieuses, je porte le voile dans ma vie privée. Afin de respecter l'obligation de neutralité à laquelle je suis tenue en tant qu'agent public, puis-je porter, en lieu et place de mon voile religieux, un accessoire neutre comme un bandana laissant apparaître mes oreilles et des mèches de cheveux durant l'exercice de mes fonctions ?
Non. Si le voile constitue par nature un signe religieux, le fait de le remplacer par un accessoire neutre à la base (par exemple, un bandana) constitue tout de même une atteinte à l'obligation de neutralité des agents publics. En effet, le port dudit accessoire se justifiant par un motif religieux, il est destiné à marquer une appartenance religieuse et devient, à ce titre, un signe religieux par destination. Son port pour ce motif constitue donc une entorse à la neutralité absolue à laquelle est tenu le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Puis-je parler de religion avec mes collègues de travail ou est-ce du prosélytisme ?
Oui mais dans une certaine mesure. En France, le prosélytisme est autorisé car inhérent à la liberté fondamentale de pouvoir manifester sa religion, tant qu'il n'est pas agressif ou contraignant bien sûr. Toutefois, l'agent public ne peut s'adonner à toute forme de prosélytisme que ce soit durant l'exercice de ses fonctions sans porter atteinte à la neutralité du service public. Il ne s'agit pas de faire de la religion un sujet tabou : il est tout à fait possible d'évoquer le fait religieux au travers d'une discussion entre collègues, tant que cette conversation reste générale et n'a pas comme finalité de convaincre ses collègues d'adhérer à une religion par exemple. Il en va d'ailleurs de même avec le fait politique : une conversation s'apparentant à du militantisme politique dans l'exercice des fonctions serait aussi susceptible de porter atteinte à la neutralité du service public.
Certains administrés portent des signes religieux ostensibles lorsqu'ils se rendent dans l'enceinte de ma collectivité/de mon établissement. Dois-je leur demander de les retirer avant d'entrer ?
Non. Les personnes fréquentant les services publics, qu'ils soient administrés ou usagers, ne sont pas des agents et, ce faisant, n'ont aucune garantie de neutralité à présenter. Ils sont donc tout à fait libres de porter tout signe ou toute tenue manifestant leurs convictions religieuses. Au contraire, leur demander de retirer tout signe religieux avant de pénétrer dans les locaux porterait inévitablement atteinte à leurs libertés fondamentales d'opinion et d'expression. En revanche, ils ne peuvent pas porter atteinte à la neutralité des locaux par leur comportement, par exemple ou s'adonnant à du prosélytisme ou en y priant.
Au sommaire de ce n° 81 (octobre 2024) :
GRH - Faciliter l'efficience organisationnelle des services, avec l'accompagnement du CIG ENJEUX - Travailler plus, moins... ou...Au sommaire de l'opus 80 du journal Collectivités :
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