Commissions administratives paritaires

Le CIG assure le secrétariat des CAP (commissions administratives paritaires) qui siègent dans ses locaux. Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Une CAP (commission administrative paritaire) est créée auprès du CIG, qui en assure le secrétariat, pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés. Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP  avant de prendre une décision. 

 

Les CAP se réunissent :

  •  En formation ordinaire : sur toute question d'ordre individuel concernant la situation professionnelle pour tous les cas de saisines dont vous trouverez ci-après le détail.
  • En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires. (cf la partie conseil de discipline)

 

Traitement des données et confidentialité : se référer à la politique de sécurité et à la confidentialité des données présentées sur le site.

Références juridiques relatives aux CAP

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 28 à 30 ;
  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Actualité : allègement des compétences des commissions administratives paritaires

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

  • à compter du 1er janvier 2020 pour les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités
  • à compter du 1er janvier 2021 pour les autres décisions individuelles, notamment en matière de promotion et d'avancement.

 

Le décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise les dispositions relatives à ces instances.

Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.

Compétences qui restent du ressort des CAP au 1er janvier 2020 (PDF, 331 ko)

 

La direction des organismes paritaires se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.

Calendrier des séances

Les réunions des CAP ont lieu au CIG, tous les mois (à l’exception des mois de juillet et août), pour chaque catégorie. Le calendrier prévisionnel peut être modifié notamment au regard des évolutions législatives et réglementaire.

Calendrier 2020 (PDF, 79 ko)

Composition 

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. 

Présentation générale des CAP

En savoir plus sur les commissions administratives paritaires

A la découverte des organismes consultatifs placés auprès du CIG

Présentation en vidéos du rôle des représentants siégeant au sein des CAP, CD, CT-CHSCT et CCP

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