Commissions administratives paritaires

Le CIG assure le secrétariat des CAP (commissions administratives paritaires) qui siègent dans ses locaux. Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Une CAP (commission administrative paritaire) est créée auprès du CIG, qui en assure le secrétariat, pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés. Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP  avant de prendre une décision. 

En savoir plus sur les commissions administratives paritaires.

Références juridiques relatives aux CAP

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 28 à 30 ;
  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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