Commissions administratives paritaires

Le CIG assure le secrétariat des commissions administratives paritaires (CAP) qui siègent dans ses locaux. Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Une CAP est créée auprès du CIG pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés. Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP avant de prendre une décision.

 

Les CAP se réunissent :

  • En formation ordinaire : sur toute question d'ordre individuel concernant la situation professionnelle pour tous les cas de saisines dont vous trouverez ci-après le détail.
  • En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires. (Cf. la partie conseil de discipline)

Références juridiques relatives aux CAP

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 28 à 30 ;
  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commisssions administratives paritaires

Actualité : allègement des compétences des commissions administratives paritaires

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi, ne sont plus soumises à l'avis préalable des CAP :

  • à compter du 1er janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités
  • à compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles en matière de promotion interne, d'avancement de grade et de prorogation de stage

 

Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été modifié par le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020. L’article 37-1 du décret n°89-229 modifié énumère les compétences restant du ressort de la CAP.

 

Les formulaires à utiliser pour saisir la CAP ont été actualisés et sont à votre disposition dans l’espace qui vous est réservé.

La direction des Organismes paritaires se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.

Calendrier des séances

Les réunions des CAP ont lieu au CIG, tous les mois (à l’exception des mois de juillet et août), pour chaque catégorie. Le calendrier prévisionnel peut être modifié notamment au regard des évolutions législatives et réglementaires.

Calendrier 2021 (PDF, 361 ko)

Composition 

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. 

À la découverte des organismes consultatifs placés auprès du CIG

Présentation en vidéos du rôle des représentants siégeant au sein des CAP, CD, CT-CHSCT et CCP

Espace agent

Cet espace met à disposition tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers de saisine de l'instance par les agents.

Inscription aux séances

Les dossiers de saisine sont inscrits à l'ordre du jour des séances en fonction de la date limite de réception des dossiers (cachet de la poste faisant foi) fixée dans le calendrier. Passé ce délai, les dossiers sont inscrits à la séance suivante.

Modalités de saisine de la CAP

Afin de saisir la CAP, l'agent concerné doit adresser au président de la CAP dont il relève :

  •  le formulaire de saisine dûment rempli et signé (document à télécharger ci-dessous)
  •  les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, suivant l'objet de la saisine (liste précisée sur chaque formulaire)

Documents à télécharger, à compléter et à renvoyer, signés, pour les cas de saisine suivants :

1- Demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) (DOC, 44 ko)

2- Disponibilités (DOC, 44 ko)

3- Refus par l'autorité territoriale d'utilisation du compte personnel de formation (DOC, 39 ko)

4- Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (DOC, 39 ko)

5- Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (DOC, 39 ko)

6- Refus par l'autorité territoriale d'une demande initiale de télétravail ou de renouvellement d'une demande de télétravail (DOC, 41 ko)

7- Refus par l'autorité territoriale d'une acceptation de démission (DOC, 38 ko)

 

Traitement des données et confidentialité : se référer à la politique de sécurité et à la confidentialité des données présentées sur chaque formulaire de saisine.

 

A la demande des membres de l’instance, le secrétariat des CAP peut solliciter l’agent, la collectivité ou l’établissement public afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires.

Les séances ne sont pas publiques. Les agents dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un.e représentant.e du personnel élu.e siégeant à cette instance ou, le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président de la CAP compétente.

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