Si votre collectivité ou établissement a confié la CAP des catégories A, B et C au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (92, 93, 94), vos saisines sont à transmettre au CIG, qui en assure le secrétariat. Les CAP siègent dans les locaux du CIG, à Pantin.

Comment saisir la CAP ?

Le CIG petite couronne met à votre disposition une gestion dématérialisée des dossiers de saisines des commissions administratives paritaires (CAP) en formation ordinaire. Vous pouvez donc saisir la CAP relevant de votre catégorie en vous connectant à l'application NET-CAP (voir encadré ci-dessous).

Motifs de saisine de la CAP

• Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP).
• Disponibilités (toutes les décisions individuelles).
• Refus par l'autorité territoriale d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
• Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (refus d'autorisation ou litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel).
• Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
• Refus par l'autorité territoriale de télétravail (opposé à une demande initiale ou à un renouvellement ainsi que l’interruption à l’initiative de l’autorité territoriale).
• Refus par l'autorité territoriale d'une acceptation de démission.
• Reclassement par l’autorité territoriale d'un fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice de ses fonctions, en l’absence de demande de l’agent.

Avis rendu par la CAP

Après la séance, l’avis rendu est mis à disposition sur NET-CAP ou transmis par mail. Cet avis est également adressé à votre employeur.

L'avis émis par la CAP est un avis consultatif : l'autorité territoriale n’a pas l’obligation de suivre cet avis.

Préparer votre saisine sur NET-CAP

Avant de créer un dossier de saisine sur NET-CAP :

• Assurez-vous que le motif de saisine sélectionné correspond à la situation à soumettre à l’avis de la CAP en consultant le tableau suivant : 

Tableau récapitulatif des motifs de saisine (PDF, 94 ko)

• Rassemblez les pièces à joindre pour le motif de saisine choisi et scannez-les séparément (une par une). Elles devront être transmises dans NET-CAP.

Récapitulatif des pièces à joindre (PDF, 178 ko)

Vous pouvez maintenant commencer votre saisine sur l’application NET-CAP. Un mode d’emploi est à votre disposition ci-dessous.

Mode d'emploi NET-CAP (PDF, 2006 ko)

Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à NET-CAP :

Vous pouvez exceptionnellement saisir la CAP, par voie postale à l’adresse figurant sur le formulaire, avant la date limite de transmission renseignée sur le calendrier des séances :

• Le formulaire de saisine dûment rempli et signé (document à télécharger ci-dessous)
• Les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, en lien avec le motif de saisine

1- Demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) (DOC) (DOC, 127 ko)

2- Disponibilités (DOC) (DOC, 70 ko)

3- Refus par l'autorité territoriale d'utilisation du compte personnel de formation (DOC) (DOC, 66 ko)

4- Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (DOC) (DOC, 64 ko)

5- Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (DOC) (DOC, 62 ko)

6- Refus par l'autorité territoriale d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de télétravail ou interruption de télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale (DOC) (DOC, 66 ko)

7- Refus par l'autorité territoriale d'une acceptation de démission (DOC)  (DOC, 65 ko)

8- Reclassement par l’autorité territoriale d'un fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l’exercice de ses fonctions, en l’absence de demande de l’agent (DOC, 69 ko)

(Attention : la saisine n°8 est à transmettre par courrier électronique à l'adresse cap [chez] cig929394.fr et non via Net-CAP.)