Le CIG organise pour le compte des collectivités et leurs établissements, la mise en concurrence, la sélection et l’analyse des offres ainsi que l’attribution du marché et procède à la souscription de ce contrat d'assurance pour les risques statutaires. Le CIG négocie pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, des taux mutualisés pour chaque risque statutaire. Pour les collectivités employant plus de 50 agents, le CIG obtient des taux individualisés, économiquement les plus avantageux au regard de la sinistralité propre à chaque entité. Le contrat-cadre proposé actuellement par le CIG regroupe plus de 158 collectivités et établissements, ce qui permet une mutualisation importante et garantit de meilleures conditions tarifaires des offres. Ce contrat permet aux collectivités de choisir librement non seulement les risques à assurer mais également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin d’assurer une bonne maîtrise des risques financiers.

L'approche du CIG

Le CIG agit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires :

• article 26, al. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
• décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties choisies. Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements ayant recours à lui des conventions qui fixent les conditions d’adhésion au contrat-cadre ainsi que les modalités financières.

Cette convention est indissociable du contrat-cadre d’assurance.

La rémunération du centre de gestion

Pour les missions réalisées, le centre de gestion prélève des frais de gestion à raison d’un pourcentage du montant de la prime annuelle versée au prestataire d’assurances, elle-même assise sur la masse salariale assurée et déclarée chaque année.