Assurance des risques statutaires

Les absences pour congés de maladie, accident de travail, congés maternité et paternité, ou encore les capitaux versés lors du décès d’un agent pèsent fortement sur le budget des ressources humaines. Afin de couvrir ce risque financier, le CIG propose un contrat d’assurance pour les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne.

Définition

En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité ou l’établissement verse des prestations dues à l’agent (traitement, et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité et adoption, accident décès, paternité.

Afin de compenser cette dépense pour les communes et les établissements concernés, le CIG petite couronne a négocié pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux absences de leurs agents (titulaires ou stagiaires) lors des congés maladie, d'accident de travail.

Pour les agents relevant de la CNRACL, les collectivités et établissements peuvent souscrire les garanties décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité et adoption.

Pour les agents relevant de l’IRCANTEC, les collectivités et établissements peuvent souscrire les garanties accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité /adoption.

Présentation du contrat-cadre

Le CIG organise pour le compte des collectivités et leurs établissements, la mise en concurrence et la souscription de ce contrat d'assurance pour les risques statutaires. Le CIG négocie pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, des taux mutualisés pour chaque risque statutaire, leur permettant de souscrire de manière rapide au contrat sans avoir donné mandat. Pour les collectivités employant au moins 50 agents, le CIG s'efforce de négocier des taux que les collectivités et les établissements n'auraient pu obtenir en contrat individuel. Le contrat cadre proposé actuellement par le CIG représente plus de 145 collectivités et établissements, ce qui permet une mutualisation importante au niveau du contrat-cadre. Ce contrat permet aux collectivités de choisir librement non seulement les risques à assurer mais également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin de permettre une meilleure maîtrise des  risques financiers.

Le contrat-cadre à partir du 1er janvier 2018

Le CIG a renouvelé le contrat-groupe qui assure les collectivités contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents. Ce contrat offre des taux particulièrement avantageux.

Pour être inclus dans la procédure de mise en concurrence et ainsi bénéficier, s’ils le souhaitent, de ce dispositif, les collectivités et les établissements publics de plus de 50  agents intéressés devaient impérativement donner mandat, par délibération, au CIG avant fin février 2017. Les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents n’avaient pas besoin de le donner.

156 collectivités ont donné mandat au CIG. C’est la proposition de CNP-Assurance, en partenariat avec SOFAXIS, qui a été retenue.

Le contrat prendra effet le 1er janvier 2018 pour 4 ans.

Les 156 collectivités et établissements doivent se prononcer sur les taux proposés et les éléments optionnels par l’assureur (souscription ou non) afin que le CIG prépare les conventions.

Un bulletin réponse a été envoyé avec le courrier du 18 juillet 2017. Il est à retourner avant le 15 octobre 2017 pour des questions administratives : prise en compte du délai d’élaboration des contrats et des conventions qui doivent être signés au plus tard le 31 décembre 2017 pour une adhésion effective au 1er janvier 2018.

Toutefois, les collectivités qui ne souhaitent pas entrer dans l’immédiat dans ce dispositif pourront y adhérer au moment où elles le souhaitent dans la période des 4 ans. Les taux proposés seront toutefois différents car d’un point de vue juridique, l’assureur doit prendre en compte la sinistralité des 3 dernières années pour proposer un taux. Or si elles souhaitent entrer dans le dispositif en 2019, la sinistralité de l’année 2018 leur sera demandée pour faire de nouvelles propositions de taux.

L'approche du CIG

Le CIG agit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires :

- article 26 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale

- décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Aux termes de la loi, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes dont ceux-ci sont redevables. »

Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion. Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d’assurance dont ces collectivités sont redevables.

Les collectivités ou établissements fournissent au centre de gestion sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance due pour leur compte.

 

A noter

Les avantages du contrat-cadre

  • Un contrat clé en main
  • Un effet mutualisateur garanti
  • Un taux maintenu sur 4 ans
  • Des services associés au contrat
  • Des procédures de gestion facilitatrices
  • Un risque financier maîtrisé
 
 

Contact

Eva Dardillac

Responsable des contrats groupe du CIG

Tél. : 01 56 96 81 97 / assurance.statutaire [chez] cig929394.fr