Missions de médiation

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans les compétences des centres de gestion et la généralise sur le territoire national. Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Parallèlement à la MPO, la loi ouvre également la possibilité aux centres de gestion de réaliser, dans les domaines relevant de leur compétence, des missions de médiation à l’initiative du juge administratif ou à l’initiative des parties, ces missions de médiation étant financées par les collectivités et établissements adhérents dans des conditions fixées par convention.

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Communiqué de presse du Conseil d'État - 28 mars 2022 : à consulter en cliquant ici. (PDF, 782 ko)