Le CIG Petite Couronne assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités territoriales et établissements publics de la petite couronne ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux.

Après le bilan positif de l’expérimentation qui s’est terminée le 31 décembre 2021, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences des centres de gestion. Un article 25-2 a été inséré à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (en cours de codification au CGFP) et les articles L. 213-11 et L. 213-14 du code de justice administrative ont été créés.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux définit les conditions de mise en œuvre de la MPO et les catégories de décisions concernées.

Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent adhérer à titre facultatif par convention au dispositif de MPO à tout moment. La convention s’applique aux décisions prises par la collectivité territoriale ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation est un processus structuré de prévention et de règlement des conflits qui permet aux parties de trouver elles-mêmes, en toute confidentialité, une solution à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial : le médiateur. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

La médiation peut s’avérer dans bien des situations plus efficiente et adaptée qu’une décision de justice.
À la différence d’un procès, où il y a toujours un gagnant et un perdant, la médiation permet de lever les incompréhensions et d’expliquer, dans un cadre apaisé, la position de chacun.
Elle vise à aboutir rapidement et à un moindre coût à une solution satisfaisante pour chacune des parties.

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice des :

• Employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public.
• Agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale.
• Juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.

La médiation, s’agissant des sept domaines de décisions individuelles défavorables listés par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, est un préalable obligatoire au recours contentieux : un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement tenter une médiation (art. L. 213-11 du CJA).

Voir le décret n°2022-433 du 25 mars 2022

Voir plaquette de présentation de la MPO (PDF, 159 ko)

Voir schéma de la procédure de MPO (PDF, 676 ko)

Voir plaquette MPO à destination des agents (PDF, 733 ko)

Affiche MPO (PDF, 589 ko)

Carte postale MPO (PDF, 563 ko)

Comment adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire ? 

Pour bénéficier de la mission de MPO, les collectivités et établissements publics territoriaux doivent délibérer et signer une convention d’adhésion avec le CIG Petite Couronne.

Cette convention peut être conclue à tout moment. Elle est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par la collectivité ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.

Le CIG informe le tribunal administratif du ressort de compétence de la collectivité de la signature de la convention de MPO.

La mise en œuvre d’une mission de médiation à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donne lieu à une participation financière de la collectivité ou de l’établissement à hauteur d’un montant forfaitaire défini par la convention d’adhésion conclue avec le CIG.

Les parties économisent ainsi les frais inhérents à toute procédure contentieuse : frais de procédure et d’avocat, dommages et intérêts éventuels…

Dans quels cas le médiateur du CIG peut-il être saisi ?

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public peut saisir le médiateur du CIG Petite Couronne à 2 conditions :

S’il appartient à une collectivité ou un établissement public ayant confié au CIG Petite Couronne la mission de médiation préalable obligatoire...

Liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO.

Liste des collectivités adhérentes MPO (PDF, 74 ko)

... et si la décision qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories suivantes :

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Tableau des décisions administratives individuelles défavorables relevant du champ de la MPO (PDF, 240 ko)

Attention : La saisine du médiateur est, si ces deux conditions sont remplies, un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête qui n’a pas été précédée de la MPO, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La collectivité adhérente à la MPO doit préciser dans la notification de ses décisions relevant du champ de la MPO ou l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration l’obligation préalable de saisir le médiateur dans le délai du recours contentieux prévu à l’art. R. 421-1 du CJA et les coordonnées du médiateur compétent.

Les décisions concernées par la MPO comportent une mention telle que :

« Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le médiateur du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne soit par courrier postal à l’adresse suivante : « CIG Petite Couronne - Recours à la médiation préalable obligatoire 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex », soit par message électronique à mediateur [chez] cig929394.fr pour qu’il engage une médiation (décret n° 2022-433 du 25 mars 2022).

Vous devez joindre une copie de cette décision à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif de …………….(à compléter) dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation.

Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours. »

À défaut, le délai de recours contentieux n’est pas opposable.

Comment le médiateur du CIG Petite Couronne peut-il être saisi par un agent public ?

Attention : seuls les agents des collectivités et établissements adhérents à la MPO peuvent saisir le médiateur du CIG Petite Couronne. L'agent doit vérifier que son employeur figure sur la liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission de MPO.

Liste des collectivités adhérentes MPO (PDF, 74 ko)

L'agent doit adresser au médiateur une lettre de saisine détaillant les raisons de son différend avec son employeur :

Formulaire type de saisine du médiateur du CIG Petite Couronne (PDF, 244 ko)

• Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :

Recours à la Médiation Préalable Obligatoire

CIG Petite Couronne

1 rue Lucienne Gérain

93698 Pantin cedex

• Soit par courriel à mediateur [chez] cig929394.fr

Attention : L'agent doit obligatoirement joindre une copie de la décision contestée ou de sa demande et de son accusé de réception ayant fait naître, en l’absence de réponse de son employeur après 2 mois, une décision implicite de rejet.

Il faut qu'il joigne également le dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.

Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.

La saisine est strictement confidentielle. Seul le médiateur a accès à ces informations qui lui serviront à identifier l'agent et à étudier sa situation.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.

Exemple : Une décision du 11 avril 2022 est notifiée le 15 avril 2022 avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contentieux expirera au 16 juin 2022. Le médiateur doit être saisi au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Cette saisine interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart pour deux mois à l’issue du processus de médiation.

Attention : L’obligation préalable de saisir le médiateur, les coordonnées de celui-ci et le délai de saisine doivent être mentionnés sur une décision administrative dès lors qu’elle entre dans le champ de la MPO. A défaut, le délai de recours contentieux n’est pas opposable (art. R. 213-10 du CJA).

Fiche pratique "Le Médiateur mode d'emploi" (PDF, 212 ko)

Quels sont les effets de la saisie du médiateur ?

La saisine du médiateur effectuée dans le délai du recours contentieux :

• interrompt ce délai. Le délai du recours contentieux recommence à courir (à zéro) lorsque l’une des parties ou le médiateur informe, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.

L’agent conserve ainsi la possibilité de saisir, si nécessaire en cas d’échec de la médiation, le juge administratif dans un délai de 2 mois à l’issue du processus.

• suspend les délais de prescription. Ces délais reprennent leur cours à l’issue du processus de médiation.