La médiation préalable obligatoire

Depuis le 1er avril 2018, les collectivités territoriales et établissements publics des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent confier au CIG petite couronne une nouvelle mission : la médiation préalable obligatoire (MPO). Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir dans le cadre de certains litiges à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux. Pour ce faire, les collectivités doivent délibérer pour adhérer à la MPO avant le 1er septembre 2018.

Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation est l'intervention dans un différend d'un tiers, personne neutre et impartiale, le médiateur.  Celui-ci entend les parties et confronte leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice des :

  • Employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public.
  • Agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide, moins onéreuse et plus globale.
  • Juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.

    La médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation. En effet, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 18 novembre 2020), les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 précisent les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation. Ainsi, concernant la FPT, la mission de MPO est confiée aux centres de gestion volontaires et désignés médiateurs personnes morales, dont le CIG petite couronne.

    La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

     

    Attention, pour pouvoir en bénéficier, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent délibérer pour adhérer à la convention MPO avant le 1er septembre 2018, date limite fixée par décret.

Quel est le champ d’application de la MPO ?

Le médiateur intervient dans 7 domaines de décisions administratives individuelles défavorables :

  • La rémunération. Sont visées toutes les formes de rémunération (traitement, indemnités, SFT…) versées aux agents titulaires. La rémunération des agents contractuels n’entre pas dans le champ de l’expérimentation.
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité, ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
  • La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
  • Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. Attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ de l’expérimentation.
  • La formation professionnelle tout au long de la vie,
  • Les mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé.
  • L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

 

Voir le décret n°2018-101 du 16 février 2018

 

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