Le CIG petite couronne accompagne les employeurs publics territoriaux dans la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. D’une durée maximale d’un an, elle permet de construire un dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents devenus inaptes à leurs fonctions ou des agents à l’égard desquels une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été engagée.

Qu’est ce que la PPR ?

Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement doit permettre d’apporter des réponses aux employeurs et aux agents pour faciliter la transition professionnelle vers le reclassement.

La période de préparation au reclassement permet de préparer, voire de qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois publics uniquement. Elle constitue une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d’un temps pour mûrir leur réorientation professionnelle.

La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983.

Durant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il  perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.

Au terme de la PPR, l'intéressé présente une demande de reclassement. 

Concrètement, ce droit vise à associer, le plus en amont possible, l’agent dans son projet de reclassement et de le rendre pleinement acteur de sa reconversion.

Quand débute la PPR ? 

La période de préparation au reclassement s’applique soit :

• Dès réception de l’avis du conseil médical par l’autorité territoriale ou le président du CDG ou le président du CNFPT de l’avis du conseil médical constatant que le fonctionnaire, sans être inapte à toute activité, est inapte aux fonctions de son grade.

 L’agent est alors informé de son droit à la période de préparation au reclassement par l’autorité territoriale.

• Sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l’avis du conseil médical a été sollicité. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d’aptitude, l’autorité territoriale, le président du CDG ou le président CNFPT peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la PPR peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale, le président du CDG ou le président du CNFPT dans la limite d’une durée maximale de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d’activité pendant cette période de report.

Lorsque l’agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l'autorité compétente de son avis, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions.

Quand prend fin la PPR ?

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

Lorsque, au cours de la PPR, l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un CITIS, d’un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), la date de fin de la PPR est reportée de la durée de ce congé.

A l’issue de la PPR, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois prescrite pour la conduite de la procédure de reclassement 

Comment le CIG accompagne les employeurs publics territoriaux ?

Pour la mise en œuvre de la PPR, la réglementation prévoit que, pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C concernés, soit établie une convention à minima tripartite entre l’agent, l’employeur et le président du centre de gestion. Le projet de convention doit être notifié à l’agent dans les deux mois suivant le début de la PPR avec une information préalable au médecin du travail.

Lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation, l’administration ou l’établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d’accueil de l’agent.

Cette convention, à géométrie variable a vocation à accompagner les employeurs, en fonction de leurs besoins et de l’ingénierie dont ils disposent, dans les différentes étapes du reclassement : remobilisation des agents, découverte des métiers de la fonction publique territoriale, accompagnement à la définition d’un projet professionnel et préparation aux candidatures et aux entretiens.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs proposés par le CIG petite couronne peuvent, si vous le souhaitez, être mobilisés : 

(*) Ces ateliers sont co-animés par le service Conseil Insertion Maintien dans l’Emploi (CIME) et la Direction de l’Emploi Territorial du CIG petite couronne

Afin de mieux vous accompagner, il est conseillé de suivre la démarche suivante : 

1. Dès réception de l’avis d’inaptitude aux fonctions du grade sans être inapte à toute activité, émis par le Conseil médical et information à l’agent de son droit à PPR, contacter le service CIME par téléphone ou par mail
2. Diagnostic préalable conjoint employeur/CIG afin de formaliser un projet d’accompagnement adapté aux besoins exprimés 
3. Formalisation du projet de convention
4. Transmission du projet de convention pour information au médecin de prévention avant notification au fonctionnaire 
5. Signature tripartite de la convention
6. Bilan du dispositif à l'issue de la PPR.

Pour toutes questions sur la PPR, sa mise en œuvre, la signature de la convention, les services proposés, le détail des prestations…une porte d’entrée unique : le service Conseil Insertion et Maintien dans l’Emploi (CIME) chargé en partenariat avec la direction de l’Emploi du déploiement opérationnel des prestations d’accompagnement.