La période de préparation au reclassement (PPR)

Le CIG petite couronne accompagne les employeurs publics territoriaux dans la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. La période de préparation au reclassement s’applique au fonctionnaire dès le constat médical de l’inaptitude par le comité médical. D’une durée maximale d’un an, elle permet de construire un dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents devenus inaptes à leurs fonctions ou des agents à l’égard desquels une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été engagée.

Qu’est ce que la PPR ?

 Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement doit permettre d’apporter des réponses aux employeurs et aux agents pour faciliter la transition professionnelle vers le reclassement. Elle permet de préparer, voire de qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois publics uniquement. Elle constitue une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d’un temps pour mûrir leur réorientation professionnelle.

La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983.

Durant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Elle peut être prolongée de trois mois.

Concrètement, ce nouveau droit vise à associer, le plus en amont possible, l’agent dans son projet de reclassement et de le rendre pleinement acteur de sa reconversion.

Comment le CIG accompagne les employeurs publics territoriaux ?

La PPR doit être formalisée par une convention entre l’agent, l’autorité territoriale dont il dépend et le président du CDG ou du CNFPT, en fonction de l’autorité territoriale détenant la compétence « reclassement ».

Le CIG petite couronne met à disposition des employeurs publics territoriaux une convention-type et un avenant :

Ces documents sont consultables en "accès restreint", en bas de cette page : ils sont accessibles aux agents des collectivités disposant d'un code d'accès au site www.cig929394.fr

Cette convention, à géométrie variable, a vocation à accompagner les employeurs, en fonction de leurs besoins et de l’ingénierie dont ils disposent, dans les différentes étapes du reclassement : remobilisation des agents, connaissance des métiers de la fonction publique, accompagnement à la définition d’un projet professionnel et préparation aux candidatures et aux entretiens.

Le conseil d’administration du CIG Petite couronne a autorisé le Président du CIG à signer des conventions de collectivités qui comprendraient des dispositions similaires à celle du CIG.

Démarche pour la mise en œuvre d’une convention PPR :

  1. Dès réception de l’avis d’inaptitude émis par le comité médical et information à l’agent de son droit à PPR, contacter le service CIME par téléphone ou par mail
  2. Diagnostic préalable conjoint employeur/CIG afin de formaliser un projet d’accompagnement adapté aux besoins exprimés 
  3. Formalisation du projet de convention
  4. Transmission du projet de convention pour information au médecin de prévention avant notification au fonctionnaire 
  5. Signature tripartite de la convention

 

Pour toutes questions sur la PPR, sa mise en œuvre, la signature de la convention, les services proposés, le détail des prestations…une porte d’entrée unique : le service Conseil Insertion et Maintien dans l’Emploi (CIME) chargé en partenariat avec la direction de l’Emploi du déploiement opérationnel des prestations d’accompagnement.

 

Contacts

Direction de la santé et de l’action sociale – Service CIME (Conseil, insertion, maintien dans l'emploi)

Sabrina Baringthon

Cheffe du service CIME (Conseil, insertion, maintien dans l'emploi)

Tél. : 01 56 96 81 96 /  servicecime [chez] cig929394.fr

 

Pour rappel :

La notification de la convention au fonctionnaire pour signature doit être réalisée dans un délai de deux mois maximum après réception de l’avis d’inaptitude aux fonctions aux fonctions du grade du comité médical interdépartemental.

Seules les situations dont les avis du comité médical interdépartemental ont été émis à partir du 8 mars 2019 pourront faire l’objet d’une convention tripartite relative à la mise en œuvre de la PPR.

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