Référent déontologue

Un référent déontologue a été désigné au 1er juillet 2017 par le président du CIG petite couronne. Il est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des agents publics sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques qui en découlent. Tout agent public peut le saisir d’une question déontologique le concernant, dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel.

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a créé un nouveau droit en faveur des fonctionnaires et agents publics contractuels, inscrit à l’article 28 bis de la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il s’agit du droit de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques.

Pour la fonction publique territoriale, la mission de référent déontologue parmi les missions obligatoires assurées par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, au titre de l’assistance juridique statutaire.

 

 

Contact

 Référent déontologue

Tél. : 01 56 96 83 05 / ref.deontologue [chez] cig929394.fr

 

 

Fiche référent déontologue (PDF, 214 ko)

Arrêté de désignation du référent déontologue (PDF, 56 ko)

INFO

 

Il s’agit d’un nouveau droit en faveur des fonctionnaires et agents publics contractuels (article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

 

La désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui doivent être portées à la connaissance des agents (décret n°2017-519  du 10 avril 2017).