Le conseil médical est une instance consultative compétente pour rendre un avis et éclairer les décision des collectivités sur les situations de maladie des agents publics relevant du régime spécial.
Un accompagnement des collectivités renforcé
Dans le cadre du plan d’actions visant à fluidifier le fonctionnement du conseil médical interdépartemental, un pôle conseil en collectivité a été créé en septembre 2024. Equipe nomade qui se rend directement en collectivité, le pôle accompagne les gestionnaires RH sur les procédures et le fonctionnement du conseil médical et aide à la résolution de situations complexes.
De plus, depuis janvier 2025, le CIG avance les honoraires des médecins agréés sollicités pour la réalisation d’expertises permettant l’examen des situations par la formation restreinte du conseil médical.
Le but est de faciliter la procédure de paiement et ainsi fidéliser les médecins agréés dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, à un moment où la pénurie médicale représente le principal facteur des retards au niveau de la formation restreinte de l’instance.
Les collectivités affiliées reçoivent ensuite un titre un titre de recette à un rythme bi-annuel, correspondant aux expertises réalisées pour leurs agents.
Enfin, 2026 sera marquée par le lancement d’Hygie-conseil médical, nouvel outil de saisi du conseil médical venant conclure le processus de dématérialisation des procédures de l’instance et de son secrétariat.
Qu’est-ce que le conseil médical ?
Le conseil médical est une instance médicale consultative présidée par un médecin et qui se réunit selon deux modalités :
- en formation restreinte, composée de médecins agréés, elle est compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé ;
- en formation plénière, composée des médecins membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, elle est compétente en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.
Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG de la petite couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance ; passé ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir, directement au secrétariat du conseil médical, un double de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur notre plateforme dématérialisée Hygie-conseil médical.
Le conseil médical rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale.
Seuls les avis rendus par le conseil médical en formation restreinte sont susceptibles de recours auprès du conseil médical supérieur. L’agent ou l’autorité territoriale dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.
Hygie-conseil médical – Un outil vous permettant de saisir, en ligne, le conseil médical
Le secrétariat du conseil médical placé auprès du CIG Petite Couronne met à votre disposition un outil (Hygie) permettant :
- de créer les saisines,
- de suivre leur état d’avancement,
- de déposer les pièces constitutives du dossier,
- d’échanger directement avec le secrétariat du conseil médical,
- de visualiser l’avis rendu.
Au sein de votre collectivité ou établissement, les droits d’accès sont donnés aux utilisateurs par le référent Convergences identifié.
Pour vous aider dans l’utilisation d’Hygie :
Guide utilisateur Hygie-conseil-médical (prochainement disponible)
L’information du médecin du travail
Lorsqu’une saisine est inscrite à l’ordre du jour d’une séance du conseil médical, son secrétariat doit en informer le médecin du travail, qui est dans l’obligation de rédiger un rapport à destination du conseil médical dans les cas suivants :
- placement en congé de maladie d’office;
- déclaration d’une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux de maladies professionnelles ou inscrite aux tableaux mais qui ne satisfait pas à toutes les conditions.
Pour nous communiquer son nom et ses coordonnées, merci d’utiliser ce formulaire :
Visionnez en replay les événements du secrétariat du conseil médical
Informations réservées
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Documents à télécharger
Important : Pour un traitement dans les meilleurs délais, il est important que les saisines adressées au conseil médical comportent toutes les pièces indispensables à leur instruction (voir la liste des pièces à transmettre par motif de saisine).
Formation restreinte
Informations générales
Liste des médecins agréés en Ile-de-France
Pièces à transmettre
Formation plénière
Informations générales
Liste des médecins agréés en Ile-de-France
Pièces à transmettre
Documents ressources
Pour rappel :
Le CIG Petite Couronne ne peut répondre qu’aux seuls agents relevant de la fonction publique territoriale et exerçant dans une collectivité ou un établissement public de la petite couronne. Nous invitons les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’Hospitalière à se rapprocher de leur employeur pour connaître les coordonnées du secrétariat du conseil médical en charge de leur dossier.