Le CIG assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics de la petite couronne ayant adhéré par convention au dispositif. Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique, à une solution amiable évitant le recours au tribunal administratif.
Vous pouvez saisir la médiatrice du CIG Petite Couronne d’une demande de médiation préalable obligatoire :
- Si votre collectivité a adhéré à la convention de médiation préalable obligatoire (MPO) du CIG Petite Couronne (cf. la liste des collectivités et établissements adhérents ci-dessous)
- Et que la décision que vous contestez relève d’un des 7 domaines de décisions individuelles défavorables suivantes fixés par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 :
- Rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial, NBI, prime ou indemnité) ;
- Formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Classement à l’avancement de grade ou à la promotion interne ;
- Refus de détachement, de disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congé non rémunéré ;
- Mesures appropriées prises à l’égard d’un travailleur handicapé ;
- Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire pour raisons médicales ;
- Réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré.
Pour ces décisions, la saisine de la médiatrice est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Si vous saisissez directement le tribunal administratif sans avoir effectué la médiation préalable qui était obligatoire, le juge rejettera votre requête et la transmettra à la médiatrice du CIG Petite Couronne.
Vous devez adresser à la médiatrice du CIG une lettre de saisine expliquant les raisons de votre différend avec votre employeur ainsi qu’une copie de la décision contestée ou de votre demande et de son accusé de réception ayant fait naître, en l’absence de réponse de votre employeur après deux mois, une décision implicite de rejet.
La saisine de la médiatrice doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse :
- Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :
Recours à la Médiation Préalable Obligatoire
CIG Petite Couronne
1 Rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
- Soit par courriel à mediateur@cig929394.fr
Merci de joindre également votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.
Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.
Votre saisine est strictement confidentielle. Seule la médiatrice du CIG Petite Couronne a accès à ces informations. Elles lui serviront à vous identifier et à étudier votre demande.