À l’exception du conseil médical interdépartemental*, tous les organismes consultatifs placés auprès du CIG Petite Couronne sont composés de représentants du personnel élus pour 4 ans et de représentants des employeurs affiliés désignés pour 6 ans.
Vous avez dit « Organismes consultatifs » ?
Il s’agit :
- Pour les fonctionnaires : des commissions administratives paritaires (CAP), qui se réunissent par catégorie hiérarchique A, B, C, en formation ordinaire et en formation disciplinaire (conseil de discipline) ;
- Pour les agents contractuels de droit public : de la commission consultative paritaire (CCP), qui se réunit, sans distinction de catégorie hiérarchique depuis janvier 2023, en formation ordinaire et en formation disciplinaire (conseil de discipline) ;
- Pour les agents territoriaux : du comité social territorial (CST), fusion depuis janvier 2023 du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- Pour les agents territoriaux : du conseil médical interdépartemental, né de la fusion de la commission de réforme interdépartementale et du comité médical interdépartemental.
Pour prendre certaines décisions notamment liées à votre carrière professionnelle, vos conditions de travail et votre santé, l’employeur doit obligatoirement recueillir préalablement l’avis d’organismes consultatifs. Les CAP et CCP, en formation ordinaire ou en formation disciplinaire, donnent un avis sur des décisions de votre employeur qui vous sont défavorables. En cela, elles constituent le dernier lieu où les droits de l’agent peuvent être défendus avant la prise de décision définitive de l’employeur. Il s’agit pour les agents d’une garantie très importante, reconnue par le Conseil d’Etat.
Au sein de ces différents organismes, à l’exception du comité médical interdépartemental*, vous êtes représenté par des représentants du personnel élus issus des organisations syndicales. Ces représentants sont issus des élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans (les dernières ont eu lieu en 2022).
Ainsi, par leur intermédiaire, vous êtes assuré d’un droit de participation à l’organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à l’examen des décisions individuelles relatives à votre carrière. Les représentants du personnel défendent vos intérêts lors de nombreuses étapes ou situations pouvant intervenir au cours de votre parcours professionnel : que ce soit sur des questions relatives à vos conditions de travail, votre santé ou sur l’examen de certaines décisions individuelles qui vous sont défavorables (refus de titularisation, de formation, de temps partiel, de télétravail, de sanctions disciplinaires…).
* Les 2 représentants du personnel siégeant à la formation plénière du conseil médical interdépartemental sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné.
Quel est le rôle du secrétariat des instances assuré par le CIG ?
Établissement public intervenant dans la gestion des ressources humaines, le CIG Petite Couronne assure le secrétariat des instances placées auprès de lui pour les collectivités et les établissements publics qui lui sont affiliés. Cela signifie qu’il s’assure du respect de la réglementation des saisines, vérifie les pièces, rédige des documents de synthèse pour les membres des instances et communique les avis aux employeurs et/ou aux agents concernés… Les membres de ces organismes se réunissent régulièrement dans ses locaux à Pantin, mais le CIG ne prend pas part aux avis de ces instances, totalement indépendantes.
Quelle instance saisir et dans quel cas ?
Vous souhaitez demander une révision de votre compte rendu d’entretien professionnel ? Votre demande de temps partiel a été refusée ? Vous allez faire l’objet d’un refus de titularisation au terme de votre stage ?
Votre dossier doit être présenté à une CAP de la catégorie dont relève votre grade. Les CAP placées auprès du CIG petite couronne sont saisies par l’autorité territoriale ou dans certains cas par l’agent concerné lui-même (cf. annexes). Les CAP se réunissent chaque mois, pour chaque catégorie hiérarchique : A, B et C. Les séances de la formation ordinaire n’étant pas publiques, vous ne pouvez pas assister aux CAP. Néanmoins, il vous est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant une représentante ou un représentant du personnel siégeant à cette instance ou, le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président ou à la présidente de la CAP compétente.
Vous pouvez saisir la CAP en formation ordinaire
Pour cela, vous devez adresser au CIG le formulaire de saisine dûment rempli et signé et les pièces nécessaires à l’instruction du dossier (liste précisée sur chaque formulaire). Depuis 2023, vous devez effectuer votre saisine sur l’espace en ligne où vous pourrez également consulter le liste des membres. Un espace contenant tous les documents nécessaires à la saisie de la CAP est en ligne.
Votre demande de télétravail a été refusée ? Vous allez faire l’objet d’un licenciement après votre période d’essai ? Votre dossier doit être présenté à la CCP.
En effet, l’employeur doit obligatoirement recueillir préalablement son avis pour que sa décision soit légale. La CCP placée auprès du CIG Petite Couronne est saisie par l’autorité territoriale ou dans certains cas par l’agent concerné lui-même.
Les séances de la formation ordinaire n’étant pas publiques, vous ne pouvez pas assister à la CCP. Néanmoins, il vous est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant une représentante ou un représentant du personnel siégeant à cette instance ou, le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président de la CCP.
Vous pouvez saisir la CCP en formation ordinaire
Pour cela, vous devez adresser au président de la CCP le formulaire de saisine dûment rempli et signé et les pièces nécessaires à l’instruction du dossier (liste précisée sur chaque formulaire). Voir Je saisis la CCP. Espace sur lequel vous pouvez également consulter la liste des membres.
Vous allez faire l’objet d’une procédure disciplinaire ? Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, certaines sanctions ne peuvent être prononcées par votre employeur qu’après avoir recueilli l’avis du conseil de discipline (par exemple, exclusion temporaire de fonctions selon la durée, révocation ou licenciement…). L’autorité territoriale (maire, président) reste toutefois libre de sa décision. Lorsqu’il est question de sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires, la CAP compétente (pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C) se constitue en formation disciplinaire. S’agissant des contractuels, c’est la CCP qui se constitue en formation disciplinaire. Ce sont les conseils de discipline. La présidence est assurée par un magistrat du tribunal administratif de Montreuil. Vous serez convoqué devant l’instance. Vous pourrez vous faire entendre, désigner des témoins et être assisté du défenseur de votre choix : avocat, représentant syndical, collègue…
Qu’est-ce qu’un conseil en discipline ?
Le conseil de discipline est une instance consultative qui rend un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un agent (fonctionnaire ou contractuel). Il s’agit, selon le statut de l’agent, d’une formation spécifique de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et les stagiaires ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels.
Sanctions nécessitant la saisine du conseil
Le conseil de discipline doit être saisi pour les sanctions suivantes :
- Fonctionnaires titulaires : 2e à 4e groupes.
- Fonctionnaires stagiaires : 4e et 5e groupes.
- Contractuels : 3e et 4e groupes.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
Les sanctions légères (avertissement, blâme, exclusion jusqu’à 3 jours) ne nécessitent pas de saisine.
Composition et indépendance
Le conseil est composé de représentants du personnel (élus pour 4 ans) et de représentants des employeurs (désignés pour 6 ans). Il est présidé par un magistrat administratif désigné par le tribunal administratif de Montreuil. Le CIG Petite Couronne assure le secrétariat du conseil : il organise les séances, vérifie les dossiers, rédige les synthèses et communique les avis. Il ne participe pas aux décisions, qui sont rendues en toute indépendance.
Composition des conseils de discipline
Calendriers des conseils de discipline
Ces calendriers prévisionnels sont susceptibles d’être modifiés :
Déroulement d’un conseil de discipline
-
- Convocation : Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance. Chaque partie doit convoquer ses propres témoins ou défenseurs.
- Présentation : Le président présente les parties, le dossier et les observations.
- Débat contradictoire : L’agent peut s’exprimer, faire venir des témoins et être assisté par un défenseur de son choix.
- Délibération : Elle se fait à huis clos. L’avis est rendu à la majorité des membres présents.
- Décision : L’employeur doit consulter le conseil avant de prendre une sanction (sauf pour les sanctions légères), mais n’est pas obligé de suivre son avis.
Coordonnées des représentants du personnel
Liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG. Ceci en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :
Quorum et parité
Pour que la séance puisse valablement se tenir, le Président vérifie que les conditions de quorum et de parité sont réunies.
- Quorum : c’est le nombre minimum de membres qui doivent être présents (plus de la moitié des titulaires).
- Parité : le nombre de représentants du personnel et des employeurs doit être égal au début de la réunion.
Report de l’affaire
L’agent ou l’autorité territoriale peut demander un report exceptionnel de l’affaire en motivant précisément la raison de cette demande. Un seul report est autorisé par partie.
L’examen des questions collective Le régime indemnitaire de votre collectivité/ s établissement va être revu ? Votre service fait l’objet d’une réorganisation ayant un impact pour les agents ? Le CST devra rendre un avis sur ces questions d’intérêt collectif. Si votre collectivité ou votre établissement public a un effectif de moins de 50 agents, le CST est placé auprès du CIG (sinon le CST est organisé au sein de votre collectivité/établissement). Le comité social territorial comportera une formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le comité social territorial (CST) Les compétences du CST placé auprès du CIG portent notamment sur :
- L’organisation, fonctionnement des services et les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
- Les lignes directrices de gestion dont le bilan annuel de celles en matière de promotion et de valorisation des parcours,
- Les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines,
- Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
- La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle,
- Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
- Les aides à la protection sociale complémentaire ainsi qu’à l’action sociale,
- Le rapport établi tous les deux ans sur l’état de la collectivité (REC),
- La protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents dans leur travail et l’amélioration des conditions de travail,
- L’observation des prescriptions prises en ces matières.
CAP en formation ordinaire
À l’initiative de l’autorité territoriale
Stage
- Refus de titularisation au terme du stage.
- Licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle
Travailleurs en situation de handicap
- Non renouvellement du contrat initial pour insuffisance de capacités professionnelles.
- Renouvellement du contrat initial pour insuffisance de capacités professionnelles.
- Non titularisation après renouvellement du contrat.
Formation
- Rejet de l’autorité territoriale d’un congé pour formation syndicale.
- Rejet de l’autorité territoriale d’un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un représentant du personnel au CHSCT.
- Double refus successif de formation par l’autorité territoriale.
- Rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature au titre du compte personnel de formation (CPF).
Fin de fonctions
- Licenciement d’un fonctionnaire, mis en disponibilité, après 3 refus de postes (fonctionnaire ayant demandé sa réintégration après disponibilité).
- Licenciement d’un fonctionnaire au terme d’un CMO, CLM, CLD ayant refusé un poste sans motif valable lié à son état de santé.
- Réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
- Dissolution d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif.
Informations aux membres
- Information des motifs d’une décision prise par l’autorité territoriale contraire à l’avis émis par la CAP. (À l’initiative de l’agent)
Carrière
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
- Disponibilités (toutes les décisions individuelles). Motif supprimé depuis le 1er février 2025.
Formation
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Conditions d’exercice des fonctions
- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (refus d’autorisation ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel).
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
- Refus par l’autorité territoriale de télétravail (opposé à une demande initiale ou à un renouvellement ainsi que l’interruption à l’initiative de l’autorité territoriale).
Fin des fonctions
- Refus par l’autorité territoriale d’une acceptation de démission.
CCP en formation ordinaire
À l’initiative de l’autorité territoriale
Fin des fonctions
- Licenciement pour inaptitude physique.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Licenciement dans l’intérêt du service.
- Licenciement pour retrait d’agrément.
- Non renouvellement de contrat des titulaires d’un mandat syndical. Information des membres relative à l’impossibilité de reclassement avant licenciement.
Formation
- 2e refus de formation non obligatoire.
- 3e refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Information aux membres
- Information des motifs d’une décision prise par l’autorité territoriale contraire à l’avis émis par la CAP. (À l’initiative de l’agent)
Carrière
- Révision du compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
Conditions d’exercice des fonctions
- Refus de demande de télétravail (initiale, renouvellement ou interruption).
- Refus par l’autorité territoriale d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel (refus d’autorisation ou litiges).
- Refus par l’autorité territoriale d’une demande de congés au titre du compte épargne temps (CET).
Formation
- 1er ou 2e refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).