Membre du collège des représentants du personnel (CAP, CCP, CST, conseil médical)

Vous avez été présenté/présentée par une organisation syndicale pour siéger au sein du collège « représentants et représentantes du personnel » des instances consultatives placées auprès du CIG Petite Couronne : commissions administratives paritaires (CAP), commission consultative paritaire (CCP), comité social territorial (CST), conseil médical interdépartemental en formation plénière (CMFP).

Préalablement à des décisions importantes concernant la vie professionnelle de leurs agents, les autorités territoriales sont tenues de recueillir l’avis de l’instance compétente.

Parallèlement, les agents ont aussi le droit de saisir les instances concernant certaines décisions de l’autorité territoriale à leur encontre.

L’avis rendu ne s’impose pas aux autorités territoriales. Il contribue toutefois à éclairer et sécuriser la prise de décision des employeurs. Ces différents organismes sont dits « paritaires » car siègent en leur sein des représentants et des représentantes du personnel et des employeurs affiliés qui rendent des avis importants sur la carrière et les conditions de travail des agents territoriaux.

S’agissant du CMFP, des médecins siègent également. Les agents sont représentés par des représentants du personnel élus pour 4 ans à partir de listes présentées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles.

Les employeurs sont représentés, quant à eux, par des élus locaux issus des 3 départements de la petite couronne et de sensibilité politique différente.

Les membres du collège « employeurs » sont désignés par le conseil d’administration du CIG. Leur mandat cesse en même temps que leur mandat électif prend fin, en principe 6 ans.

La présidence des instances est assurée par un élu local ou une élue locale qui représente le Président du CIG, à l’exception du CMFP (médecin-président) et des conseils de discipline (magistrat).

Bien que les avis rendus par les instances ne s’imposent pas aux autorités territoriales, ces dernières doivent obligatoirement les recueillir préalablement à leurs décisions. Les avis rendus ont donc un poids important, ils permettent aux employeurs d’être éclairés et sécurisés juridiquement dans leur prise de décision.

Le CIG Petite Couronne assure le secrétariat des instances paritaires placées auprès de lui pour les collectivités et les établissements publics qui lui sont affiliés. Les membres de ces organismes paritaires se réunissent dans ses locaux et rendent des avis en toute indépendance.

À quoi servent les instances consultatives placées auprès du CIG ?

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP examinent les questions individuelles relatives aux fonctionnaires territoriaux. Les CAP sont saisies préalablement à certaines décisions que prennent les employeurs locaux. Elles se réunissent chaque mois (sauf juillet-août), pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C. Elles peuvent également être saisies à l’initiative de l’agent à la suite d’une décision défavorable de l’autorité territoriale (par exemple : un refus par l’autorité territoriale de télétravail).

La commission consultative paritaire (CCP)

La CCP examine les questions individuelles relatives aux agents contractuels de droit public. La CCP est unique et commune aux 3 catégories. Elle examine donc les dossiers des agents contractuels sans distinction de catégorie. Elle est saisie par l’autorité territoriale préalablement à certaines décisions que prennent les employeurs locaux. Elle se réunit chaque mois (sauf juillet-août). Elle peut également être saisie à l’initiative de l’agent à la suite d’une décision défavorable de l’autorité territoriale (par exemple : un refus par l’autorité territoriale de temps partiel).

Les conseils de discipline (CD)

Les CD examinent les demandes de sanction à l’encontre des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public. L’employeur qui propose une sanction* doit recueillir l’avis du CD préalablement à sa décision. La CAP compétente ou la CCP se constitue alors en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat administratif et, si elles le souhaitent, en présence des parties et éventuellement de leurs conseils.

* Autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours.

Le comité social territorial (CST)

Le CST, fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT-CHSCT), examine les questions collectives pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Le CST des collectivités et établissements publics de la petite couronne dont l’effectif est inférieur à 50 agents est placé auprès du CIG. Il rend des avis sur les questions d’intérêt collectif : organisation et fonctionnement des services, formation, etc.
Une formation spécialisée est créée au sein du CST et examine les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le conseil médical

Le conseil médical examine les questions individuelles liées à la santé des agents. Créé le 1^er février 2022, le conseil médical interdépartemental est une instance placée auprès du CIG, issue de la fusion de la commission de réforme et du comité médical. Le conseil médical peut se réunir :

• En formation restreinte (des médecins titulaires et des médecins suppléants choisis parmi les médecins agréés, sans participation obligatoire d’un médecin spécialiste) pour les cas examinés précédemment par le comité médical : maladies non professionnelles, reclassement et contestations ;
• En formation plénière (membres de la formation restreinte, ainsi que des élus et des représentants du personnel) pour les questions qui relevaient auparavant de la commission de réforme : invalidité, accidents de service, de trajet et maladies professionnelles.

Représentant ou représentante du personnel : une fonction valorisante

En devenant membre du collège « représentants ou représentantes du personnel » d’une instance consultative placée auprès du CIG, vous assumez une fonction qui :

• Vous permet d’être le relais des agents et de faire valoir leurs intérêts ;
• Vous associe pleinement à la motivation des avis rendus ;
• Vous apporte de réelles connaissances dans la gestion des ressources humaines. • Vous permet de tisser des liens avec les autres représentants élus du personnel, et aussi avec les représentants du collège « employeurs » ;
• Vous aide à mieux appréhender le statut de la fonction publique et l’environnement territorial. ;
• Vous donne des éléments de comparaison sur l’organisation, le fonctionnement et les pratiques des administrations, des villes et des établissements publics de la petite couronne ;
• Vous permet de comprendre le rôle et l’investissement des représentants du collège « employeurs » et de contribuer à la qualité du dialogue social.

Représentant ou représentante du personnel : une fonction exigeante qui vous engage

Devenir représentant ou représentante du personnel d’une instance consultative placée auprès du CIG Petite Couronne demande une disponibilité sur toute la durée du mandat. Des fréquences variables selon les instances La présence de tout le collège n’est pas requise à chaque séance. Toutefois, une séance ne peut se tenir que si le quorum est rempli.

Comment se déroule une séance ?

Avant la séance

Un calendrier, une convocation et des documents nécessaires à l’examen des dossiers Un calendrier prévisionnel annuel est remis à chaque membre des organismes paritaires afin que vous puissiez planifier votre présence au CIG. Quelques semaines avant la tenue d’une séance, une convocation vous est adressée, par courriel, avec l’ordre du jour. Vous sont ensuite transmis, par courriel ou par voie postale, les documents nécessaires à l’examen des dossiers pour la séance à venir, sachant que le nombre d’affaires par séance varie selon l’instance. Concernant le CMI, la planification des séances et de vos présences est semestrielle. 15 jours avant chaque séance, une convocation et un ordre du jour détaillé sont adressés aux membres dont la présence est prévue.

Pendant la séance

Le quorum, la parité, les débats et les avis rendus La présence des membres le jour de la séance est une condition indispensable, tant pour assurer la parité et rendre des avis équilibrés, que pour respecter les conditions de quorum.

Quorum

Lorsque le quorum n’a pas été atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres de la commission concernée. L’instance siège alors valablement sans condition de quorum.

Parité

Les conseils de discipline pour les fonctionnaires (CAP en formation disciplinaire) et pour les contractuels (CCP en formation disciplinaire) sont soumis à une obligation de parité numérique : le nombre de représentants des collectivités et établissements publics et celui du personnel doit être égal du début jusqu’à la fin de la séance, au besoin en réduisant la représentation la plus nombreuse.

Débats et avis rendus

Lors des séances, chaque dossier est examiné. Les débats ont lieu sous l’autorité du président ou de la présidente de l’instance. Les membres émettent des avis et des propositions. Tout membre présent ayant voix délibérative est amené à voter l’avis ou la proposition formulé à l’issue du débat. Le résultat des votes est inscrit sur le procès-verbal de la séance, sans indication nominative. Le procès-verbal du conseil de discipline est rédigé par affaire et mentionne l’avis rendu par les membres. Les membres sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Après la séance

La transmission des avis rendus Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est adressé, par le secrétariat de l’instance, aux membres, à l’autorité territoriale concernée et à l’agent lorsque celui-ci est à l’origine de la saisine. Pour le conseil de discipline et pour le CMFP, il est notifié à l’autorité territoriale et à l’agent. Les avis rendus par le CST et sa formation spécialisée sont transmis à l’autorité territoriale qui doit les porter à la connaissance des agents en fonction. L’avis des instances paritaires est consultatif. L’autorité territoriale est libre de le suivre ou non. Toutefois, elle est dans l’obligation de le recueillir pour que sa décision soit légale. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition des CAP, de la CCP ou du CMFP, elle informe l’instance concernée de ses motifs. Pour les conseils de discipline, elle communique sa décision même si elle a suivi l’avis ou renonce à la sanction. Quant au CST, l’autorité territoriale l’informe de toutes les suites données aux avis.

Des secrétariats pour vous accompagner

Le rôle des secrétariats : accompagner les membres des instances et garantir une sécurité juridique des avis rendus Les secrétariats des instances paritaires placées auprès du CIG regroupent des experts statutaires et des gestionnaires qui vérifient les pièces, rédigent des documents de synthèse, contrôlent la régularité des propositions et communiquent les avis aux employeurs et/ou aux agents concernés… Les secrétariats sont également chargés d’organiser et de veiller au bon déroulement des séances. Lorsque vous devenez représentant ou représentante du personnel d’une instance paritaire, les services concernés vous accueillent et vous donnent toutes les informations utiles à l’exercice de vos fonctions.

Contacts

Secrétariat des CAP-CCP-CST
Tél. 01 56 96 82 61 (CAP-CCP) ou 81-79 (CST)
cap@cig929394.fr ou ccp@cig929394.fr ou cst@cig929394.fr.

Secrétariat des conseils de discipline
Tél. 01 56 96 81 23 ou 81 37
discipline@cig929394.fr

Secrétariat du CMFP
Tél. 01 56 96 83 00 – Fax : 01 56 96 81 16
conseilmedical-pleniere@cig.929394.fr

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du CIG : www.cig929394.fr à la rubrique « gestion des ressources humaines / organismes placés auprès du CIG »

Des supports d’information pour approfondir vos connaissances sur le statut de la fonction publique territoriale

Outre l’accompagnement de l’administration du CIG, les membres des instances paritaires peuvent accéder à plusieurs supports d’information et d’analyse élaborés par le CIG. Vous pouvez, par exemple, consulter sur le site internet du CIG :

• La banque de données BIP (Banque d’Information sur le Personnel) qui contient toutes les informations utiles à la gestion du personnel ;
• Les IAJ (Informations Administratives et Juridiques), revue qui propose chaque mois un commentaire de l’actualité relative au statut de la fonction publique territoriale, des dossiers thématiques ainsi que de nombreuses références documentaires.

La documentation du CIG vous est également accessible. Le service documentation du CIG permet un accès libre et gratuit à son fonds documentaire. Il met à disposition des collectivités et établissements publics affiliés, une information traitée et répertoriée et peut, sur demande, vous accompagner dans vos recherches documentaires.

La dématérialisation des procédures pour simplifier et fiabiliser les saisines

Dans une volonté de modernisation et d’amélioration continue du service rendu à ses affiliés, l’établissement a engagé une démarche de dématérialisation des différentes étapes des processus des instances paritaires et de la promotion interne placées auprès du CIG. Ce programme se décline en plusieurs projets qui seront mis en œuvre progressivement. Début 2023, les collectivités et établissements publics affiliés pourront se connecter à NET-CAP pour gérer de manière dématérialisée leurs dossiers de saisine des CAP en formation ordinaire. Les séances se tiendront au CIG avec des supports dématérialisés pour faciliter l’activité des membres. Fin 2023/début 2024, NET-PI permettra de gérer la procédure de promotion interne (dates prévisionnelles). Par la suite, cette démarche pourra être déclinée pour répondre aux besoins des instances telles que la commission consultative paritaire (CCP), les conseils de discipline (CD), le comité social territorial (CST) rattaché au CIG pour les affiliés employant moins de 50 agents et enfin, le conseil médical.