L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. Cette participation est désormais obligatoire.

L’ordonnance renforce également le rôle des centres de gestion qui, dans ce nouveau cadre, devront proposer des conventions de participation à chaque collectivité ou établissement qui les sollicite.

Enfin, aux termes d’un accord collectif (ou majoritaire), l’adhésion des agents au contrat collectif proposé par leur employeur peut être rendue obligatoire. Cette souscription obligatoire des agents peut porter sur tout ou une partie des garanties que le contrat collectif comporte. 

Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022.

Pour la fonction publique territoriale, le nouveau cadre de la PSC est redéfini dans les articles L.827-9 à L.827-11 du Code général de la fonction publique.

La participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de PSC de leurs agents est rendue obligatoire dans le domaine de la santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) et de la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès).

Cette participation mensuelle est définie dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Elle est de 15 € pour le risque santé (50 % d’un montant fixé à 30 €) et de 7 € pour le risque prévoyance (20 % d’un montant fixé à 35 €).

Le panier de soin minimum en santé comprend le ticket modérateur, le forfait journalier et les dépenses de frais dentaires et optiques.

Concernant la prévoyance, les garanties minimales concernent les risques incapacité de travail et invalidité. Elles garantissent un niveau d’indemnisation égal à 90% du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et incluent le régime indemnitaire net à hauteur de 40%, sous déduction des prestations versées par l’employeur ou la sécurité sociale.

Sont concernés tous les personnels territoriaux, de droit public et de droit privé, statutaires et contractuels. 

La participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.

La contribution financière de l’employeur peut donc prendre la forme d’une convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative, souscrit à l’issue d’une mise en concurrence organisée par la collectivité ou l’établissement public ou son centre de gestion, offrant des conditions d’accès et des garanties identiques à tous les agents) ou d’une labellisation (contrat individuel labellisé par un organisme complémentaire souscrit directement par l’agent au regard de ses besoins propres).

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.

Les négociations de cet accord s’effectuent entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif désigné comme organisme consultatif de référence et les autorités administratives et territoriales compétentes.

Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement de la négociation.

En santé, l'obligation de participation financière s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2026, en prévoyance, à compter du 1^er janvier 2025.