La participation des employeurs territoriaux concerne tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectifs sélectionnés par les employeurs.

Sont éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux les contrats destinés à couvrir les risques santé et prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité.

Cette condition est :

• attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
• ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces contrats sont proposés par les organismes suivants :

• mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
• institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Les employeurs territoriaux peuvent conclure, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, une convention de participation avec les organismes précités. Dans ce cas, les employeurs publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.

Les retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (uniquement pour le risque santé).