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Médiation préalable obligatoire - Effets de la saisine du médiateur

 

Quels sont les effets de la saisine du médiateur
ou de la médiatrice du CIG Petite Couronne ?

La saisine du médiateur effectuée dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. Le délai du recours contentieux recommence à courir (à zéro) lorsque l’une des parties ou le médiateur informe, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.

 

Vous conservez ainsi la possibilité de saisir, si nécessaire en cas d’échec de la médiation, le juge administratif dans un délai de 2 mois à l’issue du processus.

 

La saisine du médiateur effectuée dans le délai du recours contentieux suspend également les délais de prescription. Ces délais reprennent leur cours à l’issue du processus de médiation.

 

EXEMPLE DES DÉLAIS DE RECOURS EN MPO

 

Attention : Si vous saisissez le médiateur alors que votre collectivité ou établissement n’a pas adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) ou que le litige ne relève pas du champ de la MPO, votre saisine n’aura aucun effet interruptif sur le délai du recours contentieux