Médiation préalable obligatoire - Coût de la médiation



Quel est le coût d'une médiation ?

Le processus de médiation est gratuit pour les agents des collectivités et établissements ayant adhéré à la convention de MPO.

 

La mise en œuvre d’une médiation fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement (à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros incluant, le cas échéant, une première réunion de médiation, auquel s’ajoute 85 euros par réunion supplémentaire).

 

Les parties économisent ainsi les frais inhérents à toute procédure contentieuse : frais de procédure et d’avocat, dommages et intérêts éventuels.