Médiation préalable obligatoire - Cadre déontologique d'intervention du médiateur du CIG


Quelles sont les règles déontologiques qui encadrent
l'intervention du médiateur ou de la médiatrice du CIG ?

COMPÉTENCE
Le médiateur ou la médiatrice du CIG est un agent du centre de gestion qui présente des garanties de probité et d’honorabilité. Il/Elle dispose d’une compétence dans le domaine du statut de la fonction publique territoriale et justifie d’une formation spécifique à la pratique de la médiation.

 

INDÉPENDANCE
Il/Elle est indépendant(e) de toute influence extérieure. Il/Elle ne reçoit aucune instruction quant à l'exercice de ses missions et mène le processus de médiation en garantissant les intérêts des deux parties.

 

IMPARTIALITÉ
Il/Elle est impartial et équitable vis-à-vis des parties. Il/Elle assure l’égalité de traitement entre celles-ci et les accompagne dans la recherche d'une solution qui préserve leurs intérêts mutuels.

 

NEUTRALITÉ
Il/Elle est neutre et désintéressé. Il/Elle ne prend pas position pour l’une ou l’autre des parties.. Il/Elle ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties. Il/Elle accompagne la médiation sans avoir lui-même d'intention pour ou à la place de la collectivité et de l'agent concernés par le litige.

 

LOYAUTÉ
Il/Elle s’interdit par éthique de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l’un ou l’autre des participants à la médiation.

 

ÉCOUTE
Il/Elle s'attache au respect des personnes et à leur écoute attentive afin que les parties puissent dépasser leur différend pour aboutir à une solution.

 

DILIGENCE
Il/Elle conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais qu’il s’est fixés en accord avec les parties pour mener à bien sa mission.