1. Le CIG petite couronne
  2. Médiation préalable obligatoire - Délai de saisine

Médiation préalable obligatoire - Délai de saisine

 

Dans quel délai dois-je saisir le médiateur
ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?

Votre saisine du médiateur du CIG doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision contestée (art. R421-1 du code de justice administrative).

 

Attention : Votre employeur doit préciser dans la notification de ses décisions relevant du champ de la MPO ou l’accusé de réception prévu à l’article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration l’obligation préalable de saisir le médiateur, les coordonnées du médiateur du CIG et le délai de saisine. À défaut, le délai de recours contentieux n’est pas opposable.

 

IMPORTANT

La décision concernée par la MPO qui vous a été notifiée comporte donc une mention telle que :

« En application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et eu égard à la convention d’adhésion à la MPO signée avec le CIG petite couronne, si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le médiateur du CIG soit par courrier postal à l’adresse suivante : « CIG petite couronne - Recours à la médiation préalable obligatoire - 1 rue Lucienne Gérain - 93698 Pantin cedex », soit par message électronique à mediateur [chez] cig929394.fr pour qu’il engage une médiation.

Vous devez joindre une copie de cette décision à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation, par courrier ou par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours.»