Dans quels cas puis-je saisir le médiateur
ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de droit public d’une collectivité ou d’un établissement public de la Petite Couronne et vous rencontrez un litige avec votre employeur ?

Vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif :

1. si votre collectivité a adhéré à la convention de médiation préalable obligatoire (MPO) du CIG Petite Couronne 
   À CONSULTER

   • 
     Liste des collectivités et des établissements publics adhérents à la convention MPO (PDF, 71 ko)

    

2. ET que la décision que vous contestez relève d’un des 7 domaines de décisions individuelles défavorables suivantes fixés par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 :

• rémunération : sont visés tous les éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnités…)
• refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
• réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
• classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne (attention : les décisions de refus de promotion ne sont pas dans le champ d’application) ;
• formation professionnelle tout au long de la vie (sont concernées toutes les demandes de formation présentées par des agents titulaires ou contractuels, et pas seulement celles relevant de la formation professionnelle continue) ;
• mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Si vous saisissez directement le tribunal administratif sans avoir effectué la médiation préalable qui était obligatoire, le juge rejettera votre requête et la transmettra au médiateur du CIG Petite Couronne.