Quels sont les principes applicables
au processus de médiation ?

L’accord constant des parties tout au long du processus

La médiation est soumise à l’accord des parties tout au long du processus. Il est possible à chacune des parties ou au médiateur d’y mettre fin à tout moment sans avoir à fournir de justification. 

La confidentialité

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les informations et propos échangés lors de la médiation restent, sauf accord contraire des parties, strictement confidentiels. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l’accord des parties.

Il est toutefois fait exception à ces principes dans deux cas :

1. en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.