Médiation préalable obligatoire - Modalités de saisine
Médiation préalable obligatoire - Modalités de saisine
Comment puis-je saisir le médiateur ou la médiatrice du CIG Petite Couronne ?
Vous devez adresser à la médiatrice du CIG une lettre de saisine expliquant les raisons de votre différend avec votre employeur ainsi qu’une copie de la décision contestée ou de votre demande et de son accusé de réception ayant fait naître, en l’absence de réponse de votre employeur après deux mois, une décision implicite de rejet.
Merci de joindre également votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail.
Tout document utile complémentaire à la bonne compréhension ou justification de la saisine peut également être communiqué.
Votre saisine est strictement confidentielle. Seule la médiatrice du CIG a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier votre demande.
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Journal « Collectivités » : le n° 82 vient d'être publié
Le nouveau numéro de « Collectivités », notre journal destiné aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CIG , est désormais disponible !...
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