17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

Référé suspension : la condition d’urgence est présumée remplie si l’agent est privé de toute rémunération pendant plus d’un mois (jurisprudence)

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

Médiation préalable obligatoire : l’intérêt de mentionner les voies et délais de recours dans les décisions concernées

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.1 Régime des actes

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

Réparation intégrale des préjudices en cas de refus illégal de réintégration d’un agent en disponibilité (jurisprudence)

15. Positions›15.3 Disponibilité

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

Réparation intégrale des préjudices en cas de refus illégal de réintégration d’un agent en disponibilité (jurisprudence)

15. Positions›15.3 Disponibilité

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Réparation intégrale des préjudices en cas de refus illégal de réintégration d’un agent en disponibilité (jurisprudence)

15. Positions›15.3 Disponibilité

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

La pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans la FPT

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Le code général de la fonction publique : présentation et mode d’emploi

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article principal

Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.1 Régime des actes

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

Loi relative à l’engagement dans la vie locale : dispositions intéressant la FPT

14. Organisation et organes de la fonction publique›14.1 Employeurs de la fonction publique territoriale

14. Organisation et organes de la fonction publique›14.6 Centres de gestion et CNFPT

14. Organisation et organes de la fonction publique›14.8 Transferts de personnel

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.1 Régime des actes

17. Régime des actes - Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse›17.2 Sources juridiques - Contrôle de légalité - Procédure contentieuse

18. Rémunération - Indemnisation - Avantages en nature›18.6 Règles comptables

3. Cadres d'emplois - Métiers territoriaux›3.3 Filière police municipale

7. Conditions et durée du travail

9. Droits et obligations›9.1 Droits et garanties

Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable (jurisprudence)

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