Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Explications.

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.

Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

A compter du 1^er janvier 2025 pour les employeurs territoriaux

L'ordonnance précitée entre en vigueur le 1^er janvier 2022. L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé s’impose à compter du 1^er janvier 2024 pour la Fonction publique d’Etat, sauf pour les employeurs qui disposent d’une convention de participation en cours au 1^er janvier 2022.

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux : 

• dès le 1^er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,
• et au 1 ^er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Si une convention de participation est en cours (au 1^er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1^er janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention de participation initialement en place.

L’ordonnance précise également les différents contrats de protection sociale complémentaire auxquels les employeurs peuvent adhérer ou conclure.

Par ailleurs, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.

Participation obligatoire aux risques « prévoyance »

La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret.

Ce décret précisera également les garanties minimales comprises dans le contrat « prévoyance ».