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Une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Explications.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
L'ordonnance précitée entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé s’impose à compter du 1er janvier 2024 pour la Fonction publique d’Etat, sauf pour les employeurs qui disposent d’une convention de participation en cours au 1er janvier 2022.
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :
Si une convention de participation est en cours (au 1er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1er janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention de participation initialement en place.
L’ordonnance précise également les différents contrats de protection sociale complémentaire auxquels les employeurs peuvent adhérer ou conclure.
Par ailleurs, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret.
Ce décret précisera également les garanties minimales comprises dans le contrat « prévoyance ».
Animé par : Jeanne BILLION, Directrice de la Santé et de l’Action sociale au CIG de la Petite Couronne, Claire BERNARD, Directrice des Ressources Humaines de la ville de Vaujours, Kamélia PINAT, Chargée du pilotage des constrats, CIG de la Petite Couronne, Eva DARDILLAC, Cheffe du service social du travail, CIG de la Petite Couronne, Rézika BENRAHOU, Assistante sociale, CIG de la Petite Couronne.
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Les conditions de la participation obligatoire au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Un débat obligatoire au sein de l'assemblée délibérante doit avoir lieu avant le 18 février 2022.
Le principe de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Le 27 juin dernier, la 2e journée « réseau des AST de la petite couronne » du CIG a réuni 29 assistantes et assistants sociaux du travail des collectivités de...