La participation des employeurs territoriaux concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectifs sélectionnés par les employeurs.

Sont éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux les contrats destinés à couvrir les risques santé et prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité. Cette condition est :

• attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
• ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces contrats sont proposés par les organismes suivants :

• mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
• institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Les employeurs territoriaux peuvent conclure, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, une convention de participation avec les organismes précités. Dans ce cas, les employeurs publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.

Les retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.

Un décret fixant les conditions d'application de l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est à venir.

Les mécanismes de contractualisation sont les suivants :

Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics conclus à l’issue d’un appel à la concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture complémentaire santé. Cet accord collectif majoritaire peut prévoir :

• la participation obligatoire de l'employeur public au financement du risque prévoyance;
• l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.

Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Contrats collectifs à adhésion facultative conclus à l’issue d’un appel à la concurrence

En l’absence d’accord collectif majoritaire, la participation financière des employeurs publics est réservée aux contrats à caractère collectif sélectionnés après une procédure de mise en concurrence. 

Les contrats sélectionnés sont conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Il s’agit de conventions de participation d’une durée de six ans (avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance après mise en concurrence) ; l’offre retenue est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Contrats individuels bénéficiant d’un label

Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu. Il s’agit d’un dispositif par lequel les agents restent libres d’adhérer à une mutuelle, à une assurance ou à une institution de prévoyance de leur choix selon les contrats labellisés auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et ouvrant alors droit à la participation financière de l’employeur (liste sur le site du ministère de l’Intérieur).

Les conventions du CIG petite couronne

Au titre de la couverture des risques santé et prévoyance et après une procédure de mise en concurrence, le CIG Petite Couronne a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics de son ressort géographique deux conventions de participation qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020.

Elles sont conclues pour 6 ans dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

• les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, notamment en faveur des retraités et des familles ;
• les employeurs publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation ;
• les retraités peuvent souscrire un contrat faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.

Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts après signature d'un accord avec le centre de gestion (convention d’adhésion).

Pour avoir droit à y adhérer, les employeurs publics doivent avoir mandaté préalablement à la procédure le CIG Petite Couronne à organiser la mise en concurrence et à négocier avec les candidats en leur nom.