Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs territoriaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans le décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer en choisissant entre deux dispositifs possibles.

• La labellisation: les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents ;
• Une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, etc. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La faculté de participer au financement des contrats de protection sociale des agents est appréciée par chaque employeur. Elle complète les dispositifs de prévention des risques au travail en limitant la précarité financière consécutive à des raisons de santé.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 66 % des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé :
  62 % d’entre elles ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) ;
• 78 % des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 63 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont, donc, 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de prise en charge de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines, et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.