L’ordonnance introduit l’organisation obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation :

• à prévoir au plus tard le 18 février 2022 ;
• à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.

Comment préparer le débat obligatoire sur les garanties PSC ?

L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer selon son propre contexte.

Des points clés peuvent être présentés comme :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
• la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;
• le point sur la situation actuelle (contrat, budget de participation employeur) ;
• la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle santé des agents ;
• l’éventuel caractère obligatoire des contrats, dans le cas d’un accord majoritaire ;
• la nature des garanties envisagées ;
• le niveau de participation ;
• le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les points à retenir

L’apport majeur de cette ordonnance est donc l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1^er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1^er janvier 2025 au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

• Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;
• La portabilité des contrats en cas de mobilité ;
• Le public éligible ;
• Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
• La situation des retraités ;
• La situation des agents multi-employeurs ;
• La fiscalité applicable (agent et employeur).
  Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposeront une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
• L’ordonnance prévoit, de façon périodique, la tenue d’un « débat », organisé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans un délai de six mois suivant leur renouvellement et portant sur les garanties de protection sociale complémentaire.
• L’ordonnance prévoit pour la fonction publique territoriale, outre la mise en place du débat régulier à la suite de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante, un second débat obligatoire, « portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance », soit d’ici le 18 février 2022.

Ce que l’ordonnance du 17 février 2021 ne change pas par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur :

• modulation de la participation dans un but d’intérêt social en fonction du revenu de l’agent et, le cas échéant, de sa situation familiale ;
• aucune participation à prévoir pour les agents retraités (risques santé uniquement) ;
• versement de la participation à l’agent ou à l’organisme d’assurance.