A jour du mois d'avril 2025
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Le taux de temps partiel était plus élevé dans la fonction publique territoriale en 2023 que dans les autres fonctions publiques ou dans le secteur privé. Ce constat a été dressé dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié le 15 novembre 2024 par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
En 2023, « la proportion d’agents à temps partiel dans la fonction publique (y compris les enseignants) est de 20 %, contre 16 % parmi les salariés du privé. Cette proportion, en hausse de 1,2 point par rapport à 2022 […]. Le taux de travail à temps partiel est plus de deux fois supérieur pour les agents contractuels (31 %, en hausse de trois points par rapport à 2022) que pour les fonctionnaires (14 %, stable par rapport à 2022). Dans la fonction publique territoriale, versant où le taux de temps partiel est le plus élevé, l’écart entre les fonctionnaires (17 %) et les contractuels (40 %) est particulièrement marqué ».
Ainsi, c’est un véritable enjeu, pour les employeurs publics territoriaux, de maîtriser la situation juridique des agents à temps partiel, notamment en :
- Veillant au respect des conditions légales d’octroi du temps partiel ;
- Informant les agents à temps partiel de leurs droits ;
- Sécurisant la gestion de la fin du temps partiel.
Le calcul de la rémunération
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ont une proratisation de leur rémunération, en fonction de leur quotité de temps de travail.
Les éléments de rémunération statutaires sont les suivants :
- Le traitement indiciaire brut ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le régime indemnitaire ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- Le supplément familial de traitement.
Exemple :
un agent relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale perçoit mensuellement :
- un traitement indiciaire brut (TIB) de 1836,19 € (indice majoré : 373) ;
- une indemnité de résidence (IR) de 55,09 € ;
- un régime indemnitaire (RI) de 500 €.
Cet agent est autorisé à exercer son service à temps partiel. La rémunération va se calculer de la manière suivante :
Calcul du traitement indiciaire brut d’un agent à temps partiel :
Calcul de l’indemnité de résidence d’un agent à temps partiel :
Calcul du régime indemnitaire d’un agent à temps partiel :
L’objectif des quotités de temps partiels à 90 % et 80 %, rémunérés respectivement à 91,4 % et 85,71 %, est de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ont une proratisation de leur rémunération, en fonction de leur quotité de temps de travail.
Les éléments de rémunération statutaires sont les suivants :
- Le traitement indiciaire brut ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le régime indemnitaire ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- Le supplément familial de traitement.
Formule de calcul de la NBI d’un agent à temps partiel :
Exemple :
Un agent relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale perçoit mensuellement un traitement indiciaire brut (TIB) de 1836,19 € (indice majoré : 373) et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points. Cet agent est autorisé à exercer son service à temps partiel à 60 %. Sa NBI se calcule de la manière suivante :
Calcul de la NBI d’un agent à temps partiel :
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ont une proratisation de leur rémunération, en fonction de leur quotité de temps de travail.
Les éléments de rémunération statutaires sont les suivants :
- Le traitement indiciaire brut ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le régime indemnitaire ;
- La nouvelle bonification indiciaire ;
- Le supplément familial de traitement.
Montant SFT = montant fixe + montant variable (à compter du 2ème enfant)
Le traitement servant de base au calcul du SFT est :
- Au moins égal à celui correspondant à l'indice majoré 454 (montant plancher),
- Au plus égal à celui correspondant à l'indice majoré 722 (montant plafond).
Tableau récapitulatif des bases de calcul du SFT :
Formule de calcul du SFT d’un agent à temps partiel :
1re étape :
2de étape :
Point de vigilance :
Le SFT ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps complet et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Exemple :
Un agent relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux a deux enfants à charge et perçoit mensuellement un traitement indiciaire brut (TIB) de 2 387,54 € (indice majoré : 485).
Cet agent est autorisé à exercer son service à temps partiel à 70 %.
Le SFT se calcule de la manière suivante :
1re étape :
2de étape :
Ce montant étant inférieur au SFT plancher
(IM 454), l’agent à temps partiel percevra donc un SFT calculé sur la base de l’IM 454,
soit 77,71 € bruts mensuels.
Le temps de travail de l’agent
NON. En principe, s’agissant des congés annuels, les agents autorisés à travailler à temps partiel ont les mêmes droits à congés que les agents à temps plein, c’est à dire un droit à congés annuels d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
En pratique :
Pour calculer le droit à congés, il faut tenir compte de l’intégralité des jours pendant lesquels l’agent travaille.
La quotité de travail à temps partiel n’a pas d’incidence sur le droit à congés.
Exemple :
Un agent à temps partiel, travaillant du lundi au mercredi matin inclus (soit 2,5 jours par semaine), a le droit à 15 jours de congés annuels (3 jours x 5).
Tableau récapitulatif des droits à congés d’un agent à temps partiel :
En pratique :
Pour bénéficier d’une semaine de congé
(du lundi au dimanche), un agent à temps partiel pour une quotité de 60 % et qui travail du lundi au mercredi, devra poser 3 jours de congés correspondant à ses obligations de service hebdomadaires. Les jours habituellement non travaillés ne sont pas décomptés des jours de congés
(jeudi, vendredi, samedi, dimanche).
OUI. Le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de la quotité de travail de l'agent.
Tableau récapitulatif des droits à RTT d’un agent à temps partiel :
Bon à savoir :
Pour faciliter la pose des jours RTT, la circulaire du 18 janvier 2012 préconise d’arrondir les nombres décimaux à la demi-journée supérieure :
- Exemple : un agent bénéficiant d’un temps partiel pour une quotité de 60 % et dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 h, acquiert 11 jours de RTT.
OUI. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’interdiction pour les agents à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires.
Cependant, le nombre d’heures supplémentaires, pouvant être effectué, est limité.
Formule de calcul des heures supplémentaires :
Exemples :
- Un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et dont la quotité de temps de travail hebdomadaire est de 80 %, peut uniquement effectuer 20 heures supplémentaires au maximum par mois, selon la règle de calcul suivante :
- Un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et dont la la quotité de temps de travail hebdomadaire est de 60 %, peut réaliser 15 heures supplémentaires au maximum par mois, selon la règlede calcul suivante :
L’impact du congé pour raison de santé
NON. L’agent à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés pour raison de santé que l’agent à temps plein, soit :
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ;
- Congé de longue maladie ou de grave maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Toutefois, la rémunération de l’agent à temps partiel placé en congé pour raison de santé :
- Evolue dans les mêmes proportions que la rémunération des agents à temps plein ;
- Subit un abaissement en fonction de la quotité de temps de travail (voir question n°1).
Tableau récapitulatif de la rémunération d’un fonctionnaire à temps plein en CMO pendant 12 mois :
(1) Le traitement indiciaire brut
(2) La nouvelle bonification indiciaire
(3) L’indemnité de résidence
(4) Le supplément familial de traitement
Exemple de la rémunération du fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel à 60 % et placé en CMO pendant 12 mois :
(1) Le traitement indiciaire brut
(2) La nouvelle bonification indiciaire
(3) L’indemnité de résidence
(4) Le supplément familial de traitement
S’agissant du régime indemnitaire, il convient de se référer à la délibération de la collectivité sur celui-ci.
Le calcul de la durée du stage
OUI. Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel. La durée du stage est alors augmentée proportionnellement à la réduction du temps de travail.
Exemple : un agent est nommé stagiaire le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an. Il bénéficie d’une autorisation de temps partiel à 50 % du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus.
1re étape :
Déterminer le nombre de jours d’exercice des fonctions à temps partiel et la quotité pour chaque période concernée :
- Sur les 365 jours de stage, l’agent a effectué 181 jours calendaires à temps partiel pour une quotité de 50 % (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus).
- Il convient alors de proratiser et considérer que ces 181 jours ne sont pris en compte qu’à hauteur de 50 %.
2me étape :
Appliquer une proratisation pour trouver le nombre de jours que représente la période à temps partiel lorsqu’ils sont convertis en exercice des fonctions à temps plein :
- Calcul à réaliser : 181 jours x 50/100 = 91 jours* (en arrondissant au nombre entier le plus proche).
- Ainsi, les 181 jours à 50 % représentent 91 jours lorsqu’ils sont convertis en temps plein (100 %).
3me étape :
Déterminer le nombre de jours restants à effectuer à compter de la reprise à temps plein :
- A partir du 1er juillet 2025, le stagiaire exerce ses fonctions à temps plein.
- Il lui reste alors 274 jours de stage à effectuer (365 jours - 91 jours déjà effectués) du 1erjuillet 2025 au 31 mars 2026 inclus.
L’autorité territoriale pourra titulariser cet agent le 1er avril 2026.
Schéma explicatif du calcul de la durée de stage :
La modification des conditions, la suspension et la fin du temps partiel
OUI. L’agent peut demander à modifier sa quotité de temps partiel, à la hausse comme à la baisse, pendant la période d’autorisation de service à temps partiel en cours. Il doit faire sa demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
OUI. Le service à temps partiel est automatiquement suspendu lorsque l’agent public (fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels) est placé en :
- Congé pathologique ;
- Congé de maternité ;
- Congé de paternité ;
- Congé d’adoption.
Par conséquent, l'agent étant rétabli dans les droits des agents à temps plein pour toute la durée du congé, il est rémunéré à plein-traitement.
Point de vigilance :
Le placement en congé pour raison de santé, quelqu’il soit, n’est pas un cas de suspension du service à temps partiel. Ainsi, l’agent, qui souhaite interrompre son service à temps partiel durant ses congés, devra en faire la demande.
Pour rappel,
la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution importante des revenus du ménage ou un
changement de situation familiale.
Les conditions de réintégration de l’agent varient en fonction du moment où la demande de réintégration à temps plein est effectuée :
- La demande de réintégration est effectuée avant le terme de l’autorisation (réintégration anticipée) ;
- La demande de réintégration est sollicitée à l’issue de la période d’autorisation.
Schéma sur la procédure de réintégration à temps plein de l’agent :
* La réintégration immédiate à temps plein pour motif grave peut être opérée en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
