La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Tous les employeurs territoriaux sont concernés par ces dispositions....
A jour du mois de juin 2024
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Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément obligatoire de la rémunération du fonctionnaire, comme le traitement et l’indemnité de résidence (IR), qui est calculé en fonction du nombre d’enfants à charge.
Afin de prendre en compte les évolutions de la cellule familiale, le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 pris en application de l’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu fixer les modalités de partage du SFT en cas de résidence alternée.
Pour de plus amples informations relatives à cet élément de la rémunération, un guide pratique a été proposé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
1. Comment calculer le SFT ?
Le SFT est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle calculée sur le traitement de l’agent concerné. Lorsque l’agent perçoit la nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément est compris dans le traitement pris en compte pour le calcul du SFT. Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à la charge de l’agent.
La formule de calcul est la suivante :
montant SFT = montant fixe + montant variable (à compter du 2ème enfant)
Le traitement servant de base au calcul du SFT est :
Exemples :
Elément fixe + ((IM x valeur du point d’indice) x élément proportionnel)
10,67 + ((455 x 4,9228) x 3 %) = 77,86
L’agent percevra 77,86 € pour les deux enfants.
15,24 + 4,57 + ((455 x 4,9228) x 8 %) + ((455 x 4,9228) x 6 %) = 333,39
L’agent percevra 333,39 € pour les quatre enfants.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
2. Comment verser le SFT ?
Le déclenchement, la modification ou la suppression du versement du SFT s’effectue au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le changement dans la cellule familiale est intervenu.
*Toutefois, l’agent recruté en cours de mois qui percevait le SFT dans son ancienne structure pourra continuer de le percevoir dès son recrutement.
A titre informatif, il est recommandé à l’agent d’informer immédiatement l’administration de tout changement de situation.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
3. Quelles modalités d’exercice des fonctions sont susceptibles d’impacter le montant du calcul du SFT ?
En principe, le montant du SFT varie en fonction de la situation administrative de l’agent.
Attention, le montant ne peut être inférieur au montant plancher que percevrait un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
4. Qui peut prétendre au versement du SFT ?
Peuvent prétendre au bénéfice du SFT selon les dispositions de l’article 10 du décret n°88-1148 :
Les agents rémunérés sur un taux horaire ou à la vacation sont exclus du champ des bénéficiaires.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
5. Lorsque les deux parents de l’enfant sont agents publics, peuvent-ils bénéficier chacun du versement du SFT ?
NON. Lorsque les parents ont tous les deux la qualité d’agent public et sont mariés ou vivent en concubinage, ils doivent désigner d’un commun accord celui d’entre eux qui pourra bénéficier du SFT.
Dès lors qu’ils auront fait leur choix, ils ne pourront revenir sur cette décision qu’après un délai d’un an.
Pour le cas des parents séparés, voir la question n°11.
6. Quelles sont les principales conditions à remplir afin de bénéficier du SFT ?
Il ressort de la combinaison des dispositions de l’article L. 712-8 du CGFP et de celles du code de la sécurité sociale que l’ouverture du droit au SFT est soumise à deux conditions :
La notion de charge effective et permanente s’entend cumulativement comme le fait, d’une part, d’assurer financièrement l’entretien, la nourriture, le logement et l’habillement de l’enfant, et, d’autre part, d’en avoir la responsabilité affective et éducative. L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire ; il s’agit d’assurer la direction tant matérielle que morale de l’enfant.
Exemple : Il a été jugé qu’un père qui assume la totalité des frais d’entretien de son enfant mais qui n’en a pas la garde ne pouvait être considéré comme assumant la direction matérielle et morale de celui-ci.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide de la DGAFP - Guide du supplément familial de traitement
7. Est-il nécessaire de résider sur le territoire français pour être éligible au SFT ?
NON. Comme précisé à la question n°6, l’attribution du SFT est conditionnée à deux critères et le juge administratif a pu préciser dans une décision du 19 décembre 2022 que celui de la résidence n’y figurait pas.
Ainsi, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, le SFT est versé :
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide de la DGAFP - Guide du supplément familial de traitement
8. Le SFT continue-t-il d’être versé à l’agent dont l’enfant a atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire ?
OUI, sous conditions. Le SFT est versé :
Attention, à la différence d’autres prestations, le SFT cessera d’être versé lorsque l’enfant atteindra l’âge de 20 ans.
9. Dans quelles situations le SFT est-il maintenu dans sa totalité malgré l’absence de l’agent ?
Le SFT est maintenu à l’agent absent dans les situations suivantes :
Attention : dans le cas du congé de maladie ordinaire, le SFT est exclu de l’assiette de la retenue opérée au titre de l’application du délai de carence.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Fiche BIP - Le supplément familial de traitement (SUPFAM)
Guide de la DGAFP – Guide du supplément familial de traitement
10. Quelles sont les pièces à fournir par l’agent afin de bénéficier du SFT ?
Le guide proposé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dresse une liste non exhaustive des pièces nécessaires à l’ouverture du droit au SFT. Ces documents portent sur :
Il est à noter que la preuve de la charge de l’enfant se fait par tous moyens.
Pour aller plus loin :
Guide de la DGAFP - Guide du supplément familial de traitement
11. Le mode de garde a-t-il une influence sur le versement du SFT ?
OUI. Lorsque les deux parents sont séparés, la détermination du bénéficaire du SFT varie en fonction du mode de garde.
Lorsque l’un des parents a la garde exclusive, les modalités de calcul varient en fonction de la qualité de celui-ci.
A ce titre, un choix est laissé au parent qui assure la charge exclusive de l’agent :
Exemple : un couple d’agents publics, parents de deux enfants, se sépare. La mère obtient la garde exclusive des enfants. Dès lors, elle pourra demander que le SFT soit calculé de son chef.
Dans le cas où il se remarierait ou deviendrait concubin, le SFT continuera de lui être versé au titre des enfants issus de la précédente union. Toutefois, les enfants issus de la nouvelle union ne seront pas pris en compte dans le calcul du SFT.
Exemple : un fonctionnaire et un salarié, parents de trois enfants, se séparent. La garde revient au père (salarié). Il pourra demander que le SFT soit calculé du chef de son ex-conjointe. Il est donc possible que l’employeur public verse le SFT à une personne qui ne relève pas de sa collectivité, ni du secteur public.
Depuis la promulgation de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, il est offert à ces derniers de partager par moitié la charge de l’enfant pour le calcul du SFT.
Cette option peut être effectuée soit :
Le SFT dû à chaque parent est calculé selon la formule suivante :
SFT dû pour l'ensemble des enfants X nombre moyen de ses enfants / nombre total d'enfants
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge, selon les modalités suivantes :
Exemple : un couple séparé, avec trois enfants, ayant demandé le partage avec un montant de base de 221,60 euros* : 221,60 x (0,5 + 0,5 + 0,5) / 3 = 110,80 euros perçus par chacun.
* sur la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Fiche BIP - Le supplément familial de traitement (SUPFAM)
IAJ – n°1 – Janvier 2021 (PDF)
Guide de la DGAFP - Guide du supplément familial de traitement
12. Le SFT peut-il être cumulé avec d’autres prestations de même nature ?
Cela dépend de la nature de l’organisme qui verse la prestation. Lorsque les parents sont agents publics, il ne leur est pas possible de cumuler le SFT avec un avantage de même nature, versé pour le même enfant, et accordé par des organismes publics tels que :
En revanche, l’interdiction de cumul ne s’applique pas au parent qui n’a pas la qualité d’agent public et qui exerce ses fonctions auprès d’un employeur de droit privé ou dans une autre structure non identifiée dans la liste ci-dessus.
Pour effectuer ce contrôle, l’administration est en droit de demander la communication des coordonnées précises de l'organisme qui emploie le conjoint. Le refus de l’agent peut justifier la suspension du versement du SFT.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
13. Le versement du SFT est-il soumis à un délai de prescription ?
Oui, mais le délai de préscription varie selon la situation :
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Tous les employeurs territoriaux sont concernés par ces dispositions....
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