Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit, les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures.

Exemples :

• Un agent, dont le cycle de travail est fixé à 39 h hebdomadaires, effectue des heures supplémentaires à compter de la 40^ème heure réalisée dans la semaine.
• Pour un cycle de travail hebdomadaire de 37 h 30, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de 37 h 30.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail (voir question n°1).

Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents à temps non complet, fonctionnaires ou agents contractuels, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et qui ne dépassent pas la durée de service hebdomadaire fixée par le cadre d’emplois (16 h pour les professeurs d’enseignement artistique, 20 h pour les assistants d’enseignement artistique et 35 h pour les autres cadres d’emplois).

Exemple :

Un agent appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise dont la durée heddomadaire de travail est fixée à 32 heures, effectue des heures complémentaires à compter de la 33^ème heure de travail.

Il est nécessaire de souligner qu’un agent à temps non complet peut également accomplir des heures supplémentaires.

Exemple :

Il convient de rappeler que l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales. Ainsi, la durée du travail, heures supplémentaires comprises, doit se conformer à ces garanties minimales. 

Tableau récapitulatif des garanties minimales du temps de travail :

En ce qui concerne la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, les heures supplémentaires ne sont pas comprises dans le décompte des 1 607 heures.

OUI. Tous les agents publics peuvent effectuer des heures supplémentaires. Il faut entendre par « agent public », les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels. Les agents vacataires ne sont donc pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires.

Toutefois, les agents pourront bénéficier du repos compensateur uniquement dans le cas où une délibération prévoit un temps de récupération pour les heures effectuées au-delà du temps réglementaire de travail hebdomadaire.

En outre, l’octroi d’indemnités horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est limité aux agents territoriaux de catégorie B et de catégorie C et des agents de catégorie A appartenant à la filière médico-sociale, exception faite des cadres d’emplois des médecins et des psychologues territoriaux (voir question n°15).

NON. Il convient de rappeler que l’agent effectue des heures supplémentaires à la demande de son supérieur hiérarchique et pour des nécessités de service. Ainsi, refuser d’effectuer des heures supplémentaires conduit à ne pas respecter l’obligation d’obéissance hiérarchique incombant à tout agent public.

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 février 1989, en réponse à la demande de son responsable hiérarchique, une infirmière contractuelle avait refusé de remplacer l'un de ses collègues le samedi, jour où elle n'était pas normalement de service. Le juge a considéré qu’« eu égard aux fonctions de l'intéressée et à la nécessité d'assurer la bonne marche du service hospitalier, ce refus d'obéissance […] qui ne justifie d'aucune raison impérieuse l'ayant mise dans l'impossibilité d'assurer le remplacement qui lui était demandé, a constitué une faute professionnelle grave, de nature à justifier son licenciement ».

OUI. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’interdiction pour les agents à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires.

Cependant, le nombre d’heures supplémentaires, pouvant être effectué, est limité. Le nombre d’heures est égal à la quotité de temps partiel exprimée en pourcentage multipliée par le contingent mensuel de 25 heures ou 20 heures lorsque les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalière (voir question n°8 et 15).

Exemples :

• Un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et dont la quotité de temps de travail hebdomadaire est de 80 %, peut uniquement effectuer 20 heures supplémentaires au maximum par mois, selon la règle de calcul suivante :

25 (contingent d’heures mensuel) x 80 % (quotité de travail hebdomadaire de l’agent) =
20 (heures supplémentaires maximales de l’agent).

• Un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et dont la la quotité de temps de travail hebdomadaire est de 60 %, peut réaliser 15 heures supplémentaires au maximum par mois, selon la règle de calcul suivante :

25 (contingent d’heures mensuel) x 60 % (quotité de travail hebdomadaire de l’agent) =

15 (heures supplémentaires maximales de l’agent).

OUI. Tout d’abord, il convient de rappeler que les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents à temps non complet, fonctionnaires ou agents contractuels, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et qui ne dépassent pas la durée de service hebdomadaire fixée par leur cadre d’emplois (16 h pour les professeurs d’enseignement artistique, 20 h pour les assistants d’enseignement artistique et 35 h pour les autres cadres d’emplois).

Exemple : Un agent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 32 heures, effectuera des heures complémentaires à compter de la 33^ème heure de travail et jusqu’à la 35^ème heure.

Un agent à temps non complet peut également accomplir des heures supplémentaires s’il accomplit des heures au-delà de la durée de service hebdomadaire fixée par son cadre d’emplois.

OUI. Les heures supplémentaires sont réalisées dans la limite de 25 heures supplémentaires mensuelles, tous motifs confondus, y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Pour les agents dont les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions prévues dans la fonction publique hospitalière, le plafond mensuel est fixé à 20 heures (voir question n°15).

Toutefois, il existe deux dérogations à ces contingents :

• Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité social territorial et dans le respect des garanties minimales ;
• Pour certaines fonctions dont la nature est appréciée par arrêté ministériel, dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

Il convient de rappeler que les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Autrement dit, les heures supplémentaires doivent avoir été autorisées par le supérieur hiérarchique.

Pour octroyer le repos compensateur ou verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), la réglementation prévoit que la collectivité doit mettre en place des moyens de contrôle automatisé, telle qu’une badgeuse ou une pointeuse, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires que les agents auront accomplies.

On notera également qu’un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant :

• D’une part, pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ;
• D’autre part, lorsque l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

En sus du contrôle effectué par le chef de service et des moyens de contrôle mis en place par la collectivité (voir question n°9), le trésorier exerce également un contrôle des heures supplémentaires. Avant de procéder au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), le comptable peut solliciter du service des ressources humaines de la collectivité les pièces suivantes : 

• La délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires (voir question n°14) ; 

• Un état liquidatif mensuel des heures supplémentaires réalisées : l’état est établi pour chaque agent et précise le nombre d'heures effectuées ainsi que leur taux d'indemnisation (voir question n°16) ; 

• La décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé, le cas échéant (voir question n°8).

La réalisation d’heures supplémentaires peut être l’objet soit d’une récupération par un repos compensateur, soit d’une indemnisation par le biais des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

En principe, la contrepartie des heures supplémentaires se fait en priorité par un repos compensateur. Toutefois, lorsque les nécessités de services ne le permettent pas, des IHTS sont versées.

S’agissant du repos compensateur, il est, en principe, d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées (voir question n°12).

Toutefois, la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale admet la possibilité pour les collectivités de majorer le repos compensateur pour tenir compte du travail de nuit, des dimanches ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. La majoration doit être prévue par délibération (voir question n°14).

Quant au versement des IHTS, tous les agents publics ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation limite l’octroi des IHTS à certaines catégories d’agents (voir question n°14). En outre, à l’instar de tout régime indemnitaire, l’organe délibérant doit avoir adopté une délibération relative à l’indemnisation des heures supplémentaires.

Enfin, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le repos compensateur est d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées.

Exemple :

• L’agent, ayant effectué 5 heures supplémentaires, aura le droit à un repos compensateur de 5 heures.

Toutefois, la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale admet la possibilité pour les collectivités de majorer le repos compensateur pour tenir compte du travail de nuit, des dimanches ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. La majoration doit être prévue par délibération (voir question n°14).

Il convient de rappeler que le repos compensateur s’exerce uniquement sur les jours où l’agent aurait dû effectivement travailler.

Exemple :

• Un agent, qui a réalisé des heures supplémentaires, travaille les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le repos compensateur ne peut être pris que sur l’un de ces jours et ne peut être effectué le mercredi. 

OUI. Il est possible de cumuler le paiement d’heures supplémentaires et la récupération d’heures supplémentaires par repos compensateur au cours d’un même mois.

Exemple :

• Un agent réalise 14 heures supplémentaires dans le mois. Il peut récupérer 8 heures au titre du repos compensateur et prétendre à l’indemnisation des 6 heures supplémentaires restantes, sous réserve de remplir les conditions statutaires.

Néanmoins, ce cumul est possible sous deux limites :

• Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation ;
• Le cumul se fait dans la limite du plafond mensuel de 25 heures supplémentaires. En effet, un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois, qu’elles soient rémunérées ou récupérées. Pour les agents dont les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions prévues dans la fonction publique hospitalière, le plafond mensuel est fixé à 20 heures (voir question n°15).

OUI. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit avoir adopté une délibération relative à l’indemnisation des heures supplémentaires pour verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

En effet, les IHTS relèvent du régime indemnitaire et ne constituent pas un élément obligatoire de la rémunération comme le traitement, l’indemnité de résidence ou encore le supplément familial de traitement. Ainsi, l’instauration des IHTS nécessite le vote d’une délibération. La délibération contient notamment les éléments suivants :

• Les potentiels bénéficiaires ;
• La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit à IHTS ;
• Le contingent d’heures supplémentaires et les cas de dérogations ;
• Les conditions de versement : la réalisation effective d'heures supplémentaires ;
• Les moyens de contrôle des heures supplémentaires effectuées ;
• Le mode de calcul des IHTS.

NON. Les agents relevant de la catégorie A ne peuvent pas prétendre au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

En vertu du principe d'équivalence, les IHTS peuvent être versées aux agents territoriaux dans les conditions prévues pour les corps de référence de la fonction publique de l'Etat.

Or, la fonction publique d’Etat ne prévoit pas la possibilité de verser des IHTS aux agents de catégorie A. Ainsi, l’octroi d’IHTS est limité aux agents publics territoriaux de catégorie B et de catégorie C exerçant des fonctions ou appartenant à des cadres d’emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Il existe une exception pour la filière médico-sociale fondée sur les dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (décret n°2002-598 du 25 avril 2002 et arrêté d'application du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux IHTS).

Ainsi, l’arrêté ministériel en date du 25 avril 2002 permet l'octroi des IHTS à certains agents de catégorie A, par exemple les sages-femmes territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, ou encore les puéricultrices territoriales. L’indemnisation des heures se fait dans les conditions fixées par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 et est notamment soumise à la limite mensuelle de 20 heures supplémentaires.

Il convient également de préciser que les corps des médecins et des psychologues ne sont pas visés par l’arrêté ministériel. En conséquence, les cadres d’emplois des médecins et des psychologues territoriaux ne peuvent prétendre à l’indemnisation des heures supplémentaires.

Pour calculer les indemnités horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), la première étape consiste à déterminer la rémunération horaire. La rémunération horaire correspond au traitement indiciaire brut annuel augmentée de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) annuelle, le cas échéant. Le résultat est ensuite divisé par 1 820.

La rémunération horaire est calculée de la manière suivante :

(Traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + NBI annuels) / 1 820

La deuxième étape du calcul consiste à multiplier la rémunération horaire de l’agent par un coefficient. Ce coefficient diffère selon le cadre d’emplois de l’agent territorial :

• 1^er cas : le versement d’IHTS à un agent territorial par équivalence avec un corps de la fonction publique de l’Etat :

La rémunération horaire de l’agent est multipliée par un coefficient de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires (heure de jour) et par un coefficient de 1,27 pour les 11 heures supplémentaires suivantes (heure de jour).

• 2^nd cas : le versement d’IHTS à un agent territorial par équivalence avec un corps de la fonction publique hospitalière :

La rémunération horaire de l’agent par un coefficient de 1,26 à compter de la première heure supplémentaire (heure de jour).

Exemple :

• Un agent relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale perçoit un traitement brut annuel de 24 000 euros et une indemnité de résidence annuelle de 720 euros. Sur un mois donné, cet agent réalise 25 heures supplémentaires. L’IHTS est calculée de la façon suivante :

Pour les quatorze premières heures :

(24 000 € + 720 €) / 1820 = 13,58€. La somme de 13,58€ correspond à rémunération horaire.

13,58 € x 1,25 = 16,98 € pour une heure supplémentaire.

16,98 € x 14 = 237,65 € pour les quatorze premières heures

Pour les onze heures suivantes :

(24 000 € + 720 €) / 1820 = 13,58 €. La somme de 13,58 € correspond à rémunération horaire.

13,58 € x 1,27 = 17,25 € pour une heure supplémentaire.

17,25 € x 11 = 189,75 € pour les onze heures suivantes

Montant total des IHTS : 427,40 €

Il convient de souligner que lorsque les heures supplémentaires sont effectuées le dimanche, un jour férié ou de nuit, le taux horaire est majoré. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Tableau récapitulatif du mode de calcul des heures supplémentaires d’un agent territorial bénéficiant de l’IHTS par équivalence avec un corps de l’Etat :

Légende :

TIB : traitement indiciaire brut

IR : indemnité de résidence

NBI : nouvelle bonification indiciaire

Tableau récapitulatif du mode de calcul des heures supplémentaires d’un agent territorial bénéficiant de l’IHTS par équivalence avec un corps de la fonction publique hospitalière :

 Légende :

TIB : traitement indiciaire brut

IR : indemnité de résidence

NBI : nouvelle bonification indiciaire

L’indemnisation des heures supplémentaires d’un agent à temps partiel par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est réalisée sur la base d’un temps plein, sans aucune majoration possible, par dérogation aux articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Dans son arrêt en date du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge qu'« un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires et rythmes de travail qui lui sont personnellement assignés dans le cadre de son service à temps partiel ne peut pas bénéficier d'heures supplémentaires majorées s'il ne dépasse pas la durée légale de travail d'un temps plein dans un cycle de travail ».

Dans une question écrite n°2667 en date du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé l’absence de majoration des heures supplémentaires et que « le principe est qu'un agent à temps partiel amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle d'un agent à temps plein ».

Pour calculer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), la première étape consiste à déterminer la rémunération horaire : 

(Traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + NBI, le cas échéant, annuels) / 1820

Exemple :

• Un agent appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise et à temps partiel à 80 % perçoit un traitement brut annuel de 24 000 euros et une indemnité de résidence annuelle de 720 euros. Cet agent réalise 15 heures supplémentaires. L’IHTS est calculée de la façon suivante :

Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950.

Les heures effectuées au-delà de la durée de service hebdomadaire fixé par le cadre d'emplois (16 h pour les professeurs d’enseignement artistique (PEA) et 20 h pour les assistants d’enseignement artistique (AEA)) sont des heures dites supplémentaires.

Il convient de distinguer deux catégories d’heures supplémentaires, chacune relevant d’un régime différent : les heures supplémentaires régulières et les heures supplémentaires exceptionnelles.

• Les heures supplémentaires régulières

Lorsqu’un personnel d’enseignement artistique doit effectuer, au cours de l’année, un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d’emplois (16 h pour les PEA et 20 h pour les AEA), il perçoit alors une indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires régulières.

Celle-ci est calculée de la manière suivante :

(Traitement brut moyen du grade / maximum de service réglementaire applicable) x  9/13^ème

• Les heures supplémentaires exceptionnelles

Dans le cas d'un dépassement exceptionnel du temps de travail hebdomadaire maximum prévu par son statut particulier, le personnel d’enseignement artistique peut percevoir une indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’indemnité est calculée de la manière suivante :