OUI. Les collectivités et les établissements publics doivent désigner leurs représentants après chaque renouvellement général du CST.

Aujourd’hui, cette désignation est d’autant plus nécessaire avec la mise en place du CST comme nouvelle instance de dialogue social.

Néanmoins, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut désigner les élus qui précédemment représentaient la collectivité ou l’établissement public au CT ou au CHSCT.

Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public sont désignés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Cette désignation doit donc prendre la forme d’un arrêté.

Par ailleurs, le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement public peut être égal ou inférieur à celui des représentants du personnel, mais jamais supérieur.

De plus, lorsque le nombre des représentants de la collectivité ou de l’établissement public est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du CST peut « compléter, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ́ou de l’établissement public » ce nombre.

NON. Avant la mise en place du CST, le CHSCT pouvait être présidé par un agent de la collectivité ou de l’établissement public qui avait vocation à représenter l’employeur au sein de cette instance.

Désormais, la FS du CST est pour sa part obligatoirement présidée par un élu, membre de l’organe délibérant, désigné par l'autorité territoriale.

OUI. Les rôles des secrétaires du CST et de la FS ne doivent pas être assimilés car leurs fonctions au sein de l’instance sont différentes.

De son côté, le secrétaire du CST assure le secrétariat des séances. Pour l’exécution des tâches matérielles, il peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.

Pour sa part, le secrétaire de la FS est doté de plus de prérogatives dans la vie de l’instance. En effet, le secrétaire de la FS est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour de la FS et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. En outre, son avis est requis lorsque le président ou les représentants du personnel souhaitent, en cours de séance, soumettre au vote toute question ou partie de ces questions autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit. Un agent, désigné par l'autorité territoriale, assiste aux réunions de la FS, sans participer aux débats, et en assure le secrétariat administratif.

De plus, ils ne sont pas désignés selon les mêmes modalités.

Tout d’abord, le secrétariat des séances du CST est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Les modalités de désignation, notamment la durée du mandat de secrétaire, sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Quant au secrétaire de la FS, il est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Il revient au règlement intérieur de déterminer les modalités de sa désignation. La durée de son mandat est fixée lors de sa désignation.

Tableau récapitulatif des différences entre le secrétaire du CST et le secrétaire de la FS :

Les séances du CST et de la FS ne sont pas publiques.

Outre le président, les représentants du personnel et ceux de la collectivité, d’autres personnes peuvent toutefois être présentes.

Certaines personnes peuvent y assister de droit, d’autres doivent y être conviées.

Lors des séances du CST et de la FS, sont membres de droit :

• Le médecin du travail. Il assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
• Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention. Il est associé aux travaux de la FS ou, à défaut, du CST. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de cette instance, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

Peuvent assister à des séances du CST et de la FS :

• Un expert certifié
• Un expert ou toute personne qualifiée
• Les agents chargés d'une fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité. Ils peuvent également assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la ou des formations spécialisées de leur champ de compétence et de leur ordre du jour. 

• L’inspecteur du travail. Il est informé et convié à la réunion d’urgence tenue à la suite d’une divergence d'appréciation entre l'autorité territoriale et le représentant de la FS sur la réalité d’un danger ou la façon de le faire cesser.

NON. Le président n’est pas obligé de convoquer un expert certifié à la demande des membres de la formation.

Cependant, le refus de recourir à cet expert doit être substantiellement motivé et communiqué sans délai à la formation spécialisée.

En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS sur le recours à l'expert certifié, la procédure en cas de danger grave et imminent prévue à l’article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 devra être mise en œuvre dans un délai d’un mois.

Au sein des collectivités qui disposent d’un CST et d’une FS, les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la FS bénéficient de cinq jours de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants du personnel au CST bénéficient quant à eux d’une formation sur les mêmes questions d’une durée de trois jours.

Lorsque des représentants du personnel siègent à la fois au CST et à la FS, les deux obligations exposées au paragraphe précédent en matière de formation ne se cumulent pas. Les représentants concernés bénéficieront d’un total de cinq jours de formation.

Lorsqu’une FS n’a pas été créée au sein de la collectivité, il est prévu une formation de cinq jours pour les représentants du personnel membres du CST.

En effet, en l’absence de FS, le CST exerce les attributions de cette dernière.

OUI. Il y a deux délais différents pour réaliser cette formation.

Pour les membres de la FS qui bénéficient d’une formation de cinq jours, le délai limite pour la réaliser est celui du premier semestre du mandat.

Ce délai est identique pour les membres du CST qui, en l’absence de FS, disposent d’une formation de cinq jours.

Concernant, les membres du CST dont la durée de la formation est de trois jours, la formation doit être réalisée au cours du mandat.

Cette formation est à renouveler à chaque mandat.

Cela dépend. Pour les trois premiers jours de formation, c’est l’employeur qui choisit l’organisme.

En revanche, pour les deux derniers jours, l’agent peut choisir son organisme de formation parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l’article 98 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021. S’il en fait la demande, la collectivité ne peut s’opposer au choix de l’agent.

Pour ce faire, l’agent fera une demande écrite de congé de formation à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation.

NON. Les textes ne prévoient pas de délai pour l’installation du CST.

En revanche, cette mise en place doit se faire dans un délai raisonnable car le texte prévoit la tenue d’au moins deux réunions par an pour le CST et d’au moins trois par an pour la FS.

Le délai minimal pour envoyer la convocation est de quinze jours avant la séance.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à huit jours. En l’absence de précisions par les textes applicables, il s’agit de jours calendaires (samedi et dimanche compris). Toutefois, le règlement intérieur peut fixer des délais d’envoi plus longs.

Les membres du comité sont destinataires, au plus tard huit jours avant la séance, de toutes pièces et documents nécessaires à leurs fonctions.

NON. L’ordre du jour de la séance est fixé dans la convocation qui est adressée aux membres au moins quinze jours avant la séance.

De ce fait, l’ordre du jour communiqué dans la convocation n’est pas modifiable passé ce délai.

Toutefois, il est possible de retirer un point à l’ordre du jour afin qu’il fasse l’objet d’un examen lors d’une séance ultérieure.

NON. Les textes règlementaires prévoient qu’il est possible d’organiser une réunion par conférence audiovisuelle en cas d’urgence et de circonstances exceptionnelles.

Par principe, les réunions se déroulent en présentiel, y compris lorsqu’une collectivité ou un établissement public est composé de sites éloignés les uns des autres.

NON. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la réunion.

Comme le juge administratif a été amené à le préciser, le départ en cours de séance n’entraine pas un défaut de quorum. La séance peut donc se poursuivre sans les représentants concernés.

OUI. Avant la mise en place du CST, en cas de départ en cours d’une séance du CT ou du CHSCT il n’était pas possible de remplacer un représentant.

Désormais, le décret relatif au CST prévoit qu’un membre quittant une séance en cours est remplacé de plein droit par un suppléant présent. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.

OUI. Les suppléants peuvent assister aux séances du CST et de la FS puisqu’ils sont informés de leur tenue.

Toutefois, ils ne peuvent pas prendre part aux débats et ils ne participent pas aux votes, sauf s’ils remplacent un titulaire qui quitte la séance.

Le décret relatif au CST et à la FS fait mention à plusieurs reprises d’une « délibération » de la FS. La forme de cette délibération n’est pas définie par les textes. Il ne s’agit en aucun cas d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement mais bien d’un acte de la FS.

En l’absence de précision par les textes, cette « délibération » pourrait prendre la forme d’un débat suivi d’un vote. Il convient donc qu’elle apparaisse au procès-verbal de la séance.

L’obligation de la collectivité ou de l’établissement public est de consulter l’instance pour avis.

Par conséquent, les avis rendus par l’instance ne lient pas l’autorité territoriale ou l’organe délibérant dans sa prise de décision.

Cependant, si une question soumise à avis et dont la mise en œuvre nécessite une délibération, fait l’objet d’un vote unanimement défavorable du collège des représentants du personnel, un réexamen par le CST est nécessaire. Pour ce faire, une convocation doit être envoyée dans un délai de 8 jours au moins.

Le CST doit être à nouveau consulté dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours.

Lors de cette séance de réexamen, le CST siège valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les CST de service ou de groupe de services sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.

Néanmoins, le CST peut se saisir de toute question relevant de la compétence des CST ou de groupe de services.

NON. Ce n'est pas au règlement intérieur d'instituer un calendrier des visites de services.

En effet, le texte prévoit une délibération de la FS à chaque visite fixant « l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite ».

Néanmoins, le règlement intérieur peut fixer un cadre général pour l’organisation des visites.

OUI. Il est possible d’inscrire à l’ordre du jour du CST une question de la compétence de la FS.

Cette inscription est alors à l’initiative du président et de la moitié des représentants du personnel. Ce pouvoir de substitution ne concerne que certaines questions visées par le décret relatif au CST et à la FS.

L’avis rendu par le CST dans ce cadre se substitue alors à celui qu’aurait pu rendre la FS.

NON. Il n’est pas possible d’inscrire au cours d’une réunion du CST un point à l’ordre du jour. De même, pour inscrire une question relevant de la compétence de la FS, elle doit être inscrite à l'ordre du jour dans les délais prévus.

Ce dernier doit être adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance par tout moyen, notamment par courrier électronique. Ce délai peut être ramené à huit jours uniquement en cas d'urgence.