• Le temps partiel est un aménagement du temps de travail accordé par l’employeur, sur demande de l’agent, pour une durée déterminée. La demande de temps partiel émane obligatoirement de l’agent et n’impacte pas la délibération portant création de l’emploi occupé. L’agent peut occuper :

- Un emploi à temps complet (durée hébdomadaire supérieure ou égale à 35 heures par semaine) ;

- Ou un emploi à temps non complet (durée hebdomadaire inférieure à 35 heures par semaine).

• L’emploi à temps non complet est créé par délibération pour répondre à un besoin de la collectivité. Il doit correspondre à une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale du travail de 35 heures.

Cas particulier :

La durée hebdomadaire du travail est de 16 h pour les professeurs d’enseignement artistique, 20 h pour les assistants d’enseignement artistique.

En pratique :

En cas de temps complet ou de temps non complet, c’est la collectivité qui fixe la durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi. Celle-ci s’impose à l’agent public (fonctionnaire ou agent contractuel). Toutefois, lorsque la demande de service à temps partiel de l’agent est accordé, il peut déroger à la durée hebdomadaire de travail préalablement délibérée.

Exemples :

• Un agent appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise a une durée hebdomadaire de travail fixée à 32 heures.

   Cet agent occupe un emploi à temps non complet (durée légale hebdomadaire du travail inférieure à 35 heures).

• Un agent appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs a une durée hebdomadaire de travail fixée à 37 heures. Il travaille du lundi au vendredi. La collectivité accepte sa demande de ne plus travailler le mercredi.

OUI. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit délibérer sur les modalités d’exercice du temps partiel. Cela permettra d’identifier les agents pouvant prétendre à une autorisation et d’exposer les conditions d’octroi et d’exercice.

Point de vigilance :

Le projet de délibération relatif au temps partiel doit être soumis au comité social territorial.

La délibération :

• Rappelle les conditions pour bénéficier d’un temps partiel.
• Peut limiter ou exclure, le cas échéant, certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation. La limitation ou l’exclusion doivent être motivées par les nécessités de service.
• Fixe les quotités de travail à temps partiel autorisées, dans le respect du cadre légal et réglementaire. Par exemple, dans le cadre du temps partiel sur autorisation, pour lequel les quotités de travail oscillent entre 50 % et 99 %, la collectivité peut décider de prévoir des quotités de travail fixes.
• Choisit le cadre d’organisation du service à temps partiel : cadre journalier, hebdomadaire et/ou annuel.
• Rappelle la durée et les conditions de renouvellement de l’autorisation d’exercice à temps partiel.
• Peut imposer un délai dans lequel la demande de temps partiel et la demande de renouvellement doivent être présentées.

Point de vigilance :

Sous réserve de remplir les conditions statutaires (voir question n°4) et les conditions posées par la délibération le cas échéant pour le temps partiel sur autorisation, les agents ci-dessous peuvent bénéficier d’un temps partiel :

Tableau récapitulatif des bénéficiaires du temps partiel :

Point de vigilance :

Depuis le 1^er janvier 2025, les conditions d’accès au temps partiel ont été assouplies pour les agents occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels à temps complet :

• Les fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi à temps non complet peuvent désormais demander un temps partiel sur autorisation ;
• Les agents contractuels n’ont plus besoin de justifier de la condition d’un an d’ancienneté à temps complet dans la collectivité pour demander un temps partiel de droit. 

Les types de temps partiel auxquels l’agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) peut prétendre dépend de sa situation. En fonction de sa situation, deux types de temps partiel sont envisageables :

• Le temps partiel de droit : l’employeur doit obligatoirement et automatiquement faire droit à la demande de l’agent lors de la survenance de certains évènements familiaux ou lorsque l’agent est atteint d’un handicap. S’agissant du handicap, le temps partiel est octroyé après avis du médecin du travail (cf. tableau infra) ;

Par conséquent, lorsque l’agent transmet les justificatifs nécessaires, l’administration n’a pas le droit de refuser sa demande.

• Le temps partiel sur autorisation (ou discrétionnaire) : l’employeur accorde le temps partiel, sur demande de l’agent et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Par conséquent, la collectivité peut refuser la demande de l’agent uniquement si elle justifie de nécessités de service (ou l’intérêt du service) de manière précise et circonstanciée.  

 Quelques exemples jurisprudentiels validant le refus de temps partiel fondé sur l’intérêt du service :

• Sur le refus opposé à un enseignant sollicitant un temps partiel annualisé, à savoir être à temps plein pendant les six permiers mois de l’année et être libéré de toute obligation de service durant l'autre demi-année : dans son jugement du 25 septembre 2003, le Tribunal administratif a jugé qu’il existait des nécessités de service en raison de la nécessité d'assurer un suivi régulier des élèves et les contraintes spécifiques liées aux conditions de scolarisation.
• Sur le refus opposé à un agent d’accueil demandant un temps partiel le vendredi après-midi : dans son jugement du 24 mai 2024, le Tribunal administratif a retenu les nécessités de service au motif « qu'aucun agent ne pouvait assurer les tâches de l’agent le vendredi après-midi, dès lors que la seule personne susceptible d'assurer ces fonctions, notamment celles relatives à l'accueil du public, termin[ait] son service en fin de matinée le vendredi ».

Tableau récapitulatif des différentes formes de temps partiel :

Lors de la réalisation du formulaire de demande de service à temps partiel, la collectivité doit tenir compte du fait que, quelque soit la forme du temps partiel, l’agent public doit soumettre une demande écrite comprenant obligatoirement les éléments ci-dessous :

• La durée de l’autorisation de service à temps partiel ;
• La quotité de travail souhaitée ;
• Le mode d’organisation de l’activité envisagée ;
• Le souhait de surcotiser pour la retraite (afin de bénéficier d’un décompte du temps partiel comme du temps plein) ;
• Le motif du temps partiel et les pièces justicatives : temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise uniquement.

Bon à savoir :

En principe, la réglementation ne dresse pas de liste des pièces justificatives à fournir par l’agent. Toutefois, en pratique, des pièces justificatives doivent être jointes à la demande de temps partiel de l’agent pour démontrer qu’il remplit les conditions légales pour l’obtenir.

La revue Informations Administratives et Juridiques (IAJ) de mai 2011 (PDF, 735 ko) du CIG Petite Couronne mentionne, à titre d’exemple, certains justificatifs ci-après.

Les pièces justificatives à joindre à la demande de temps partiel sur autorisation :

Les pièces justificatives à joindre à la demande de temps partiel de droit :

Bonne pratique :

Il est recommandé d’indiquer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande dans le formulaire de demande de temps partiel.

NON. Dans le cadre du temps partiel de droit, les quotités de travail sont strictement définies par la loi qui prévoit uniquement 4 quotités de travail (voir tableaux infra).

Bon à savoir :

L'agent souhaitant effectuer son service à temps partiel pour une quotité de 75 % peut demander un temps partiel sur autorisation.

En pratique :

Il faut tenir compte de la nature de l’emploi, c’est-à-dire, le temps complet ou le temps non complet (voir question n°1), pour déterminer les quotités de travail admises (voir tableaux infra).

Tableau des quotités de travail autorisées pour un agent à temps complet :

Tableau des quotités de travail autorisées pour un agent à temps non complet :

L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour la durée demandée par l’agent dans la limite d’un an et ne peut être inférieure à 6 mois.

Bon à savoir :

• La période de 6 mois est renouvelable par tacite reconduction (sans dépôt d'une nouvelle demande, ni décision expresse de renouvellement) pour la même durée, dans la limite de 3 ans, sous réserve que les conditions d’octroi soient toujours remplies (voir questions n°3 et 4).
• A l'issue de ces 3 années, le renouvellement du temps partiel nécessite une nouvelle demande de l’agent et une décision expresse de l’administration.

Point de vigilance :

C’est l’autorité territoriale, et concrètement le chef de service, qui apprécie et fixe la répartition du temps de travail de l'agent en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Dans certains cas, les nécessités du service peuvent conduire l’administration à changer l’agent d’affectation lorsque les responsabilités liées au poste qu’il occupe sont incompatibles avec un service à temps partiel.

OUI. Le temps partiel peut être effectué dans un cadre annuel, sous réserve d’une délibération et des nécessités du service (voir questions n°2 et 4).

L’arrêté individuel d’autorisation de service à temps partiel précise les modalités de mise en œuvre de l’annualisation :

• L'alternance des périodes travaillées et non travaillées ;
• La répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Un modèle d’arrêté d'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel est disponible au téléchargement.

En pratique :

En cas d’annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l’année. L’agent perçoit donc une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute.

Point de vigilance :

NON. L’administration ne peut pas refuser un temps partiel de droit (voir question n°4). Dès lors que l’agent remplit les conditions statutaires pour bénéficier du temps partiel de droit, l’administration doit automatiquement prendre une décision expresse d’autorisation du service à temps partiel. Cette décision prend la forme d’un arrêté individuel.