OUI, sous certaines limites. Les communes de moins de 1 000 habitants ainsi que les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants peuvent recruter des contractuels pour tous leurs emplois, que ceux-ci soient à temps complet ou non complet.

Le temps de travail des emplois à temps non complet peut être modifié par délibération en fonction des besoins de la collectivité.

La modification de la durée de service est assimilée à une suppression d’emploi dans deux cas :

• Si la modification à la hausse ou à la baisse de la durée de service hebdomadaire excède 10 % ;
• Si la modification à la hausse ou à la baisse de la durée de service hebdomadaire a pour effet de faire perdre à l’agent son affiliation à la CNRACL.

OUI. Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, sous réserve des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale contenues dans le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Ainsi, les agents territoriaux à temps non complet sont soumis aux garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°2000-815*. Pour cette catégorie particulière d’agents, le respect des garanties minimales s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des emplois occupés, le cas échéant.

* Tableau récapitulatif sur les garanties minimales :

NON. L’acquisition de jours d’ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Or, un agent à temps non complet est recruté sur un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 35 heures. Il ne peut donc prétendre au bénéfice de jours d’ARTT.

OUI, mais l’agent à temps non complet ne peut bénéficier que d’un temps partiel de droit. En effet, les agents à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable même lorsque l’agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dont la durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.

• Le régime de temps partiel de droit des fonctionnaires à temps non complet :

Les fonctionnaires à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit au même titre que les fonctionnaires à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du CGFP. Ils sont alors autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

• Le régime de temps partiel de droit des contractuels de droit public à temps non complet : 

Les contractuels à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit au même titre que les contractuels à temps complet, dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.

Seule exception : le temps partiel de droit accordé à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ne peut être accordé qu’aux contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein.

Lorsqu’ils bénéficient d’un temps partiel de droit, les contractuels à temps non complet sont alors autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Pour les fonctionnaires comme les contractuels, la quotité de temps de travail est appliquée à la durée de service définie pour l’emploi.

OUI, sous certaines limites.

Un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet peut bénéficier des cas de détachement de plein droit :

• Pour accomplir un mandat local ;
• Pour exercer un mandat syndical ;
• Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
• Reclassement pour inaptitude physique.

Concernant les cas de détachement discrétionnaire, seuls peuvent en bénéficier les fonctionnaires à temps non complet qui remplissent deux conditions cumulatives :

• Occuper un seul emploi ;
• Etre intégré dans un cadre d’emplois, c’est à dire occuper un emploi dont la durée de service est au moins égale à 17 h 30, sauf obligation de service spécifique (8 h pour les professeurs d’enseignement artistique, 10 h pour les assistants d’enseignement artistique).

Le CGFP interdit à l’agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

En revanche, le décret n°91-298 du 20 mars 1991 prévoit qu’un fonctionnaire percevant une rémunération à temps complet peut être nommé dans un emploi à temps non complet, dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet, si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

Exemple :

Pour les professeurs d’enseignement artistique dont la durée de service à temps complet est de 16 heures, le cumul d’un emploi public permanent à temps complet avec un emploi public permanent à temps non complet sera possible dans la limite d'une durée de service de 35 x 115 %, soit 18 heures et 24 minutes par semaine.

Également, un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

Exemple :

Pour les assistants d’enseignement artistique dont la durée de service à temps complet est de 20 heures, le cumul d’emplois publics permanents à temps non complet sera possible dans la limite d'une durée de service de 20 x 115 %, soit 23 heures par semaine.

Le juge administratif a pu préciser que ce plafonnement s’appliquait à tous les emplois permanents occupés, qu’ils le soient en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel.

Des règles de coordination entre employeurs sont prévues pour adapter la prise de certaines décisions individuelles concernant un fonctionnaire à temps non complet en situation de cumul d’emplois publics.

* lorsque le fonctionnaire mis en stage est déjà stagiaire dans le même cadre d'emplois ou emploi au sein d’une autre collectivité ou établissement public.

** lorsque le fonctionnaire occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements.

Malgré l’absence de dispositif réglementaire d’autorisation de cumul d’emplois publics permanents au sein de la fonction publique territoriale, une information de l’agent auprès de son employeur territorial quant à une situation de cumul d’emplois publics parait nécessaire à plusieurs égards :

• Pour les employeurs concernés par le cumul d’emplois à temps non complet : cela permet de contrôler la règle des 115 % (voir question 9), et ainsi le non dépassement de celle-ci ;
• Pour le fonctionnaire à temps non complet : cela permet une harmonisation de sa carrière.

Cela dépend de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire. Il convient de distinguer deux catégories de fonctionnaires :

• Les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures :

Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et sont affiliés à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire.

• Les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est supérieure ou égale à 28 heures :

Ils bénéficient du régime spécial des fonctionnaires territoriaux, strictement identique à celui prévu pour les fonctionnaires à temps complet et sont affiliés à la Caisse de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

En cas de cumul d’emplois publics, l’appréciation de la quotité de temps de travail se fera sur l’ensemble des emplois.

La modification du nombre d’heures doit être pour la collectivité territoriale ou les collectivités territoriales concernées un point de vigilance, puisque l’affiliation, soit à la CNRACL, soit au régime général et à l’IRCANTEC en dépendra, les cotisations ne seront pas les mêmes, et le régime juridique relatif à l’indisponibilité physique ne sera pas identique, avec notamment l’intervention de la CPAM pour les agents dépendant du régime général et le mécanisme de la subrogation sera éventuellement appliqué dans ce cas.

Il est à noter que pour les agents de la filière artistique, le seuil d’affiliation à la CNRACL a été abaissé au regard de leur obligation de service spécifique :

• Professeurs d’enseignement artistique : 12 h
• Assistants d’enseignement artistique : 15 h

OUI. La quotité de travail est alors fixée à 50, 60, 70, 80 ou 90 % et par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emploi(s) occupé(s).

Exemple :

Un agent exerçant les fonctions d’auxiliaire de soins à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 19 h se voit accorder un temps partiel thérapeutique correspondant à une quotité de travail de 70 %. Il devra effectuer 70 % de 19 h de travail, soit 13 h 18.

OUI, mais cela dépend du statut de l’agent. En effet, le dispositif expérimental de rupture conventionnelle n’est ouvert qu’aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

L'agent à temps non complet est alors soumis aux mêmes règles de procédure que celles applicables à l’agent à temps complet prévues par le décret.

Pour les agents à temps non complet en situation de cumul d’emplois publics, la rupture conventionnelle ne peut intervenir que mise en œuvre auprès de l’ensemble des employeurs territoriaux, que la demande émane de l’un d’entre eux ou de l’agent. Chaque employeur versera une part de l’indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail de chaque emploi.

OUI, mais les conséquences d'une suppression d'emploi diffèrent selon que le fonctionnaire est intégré ou non dans un cadre d’emplois.

• S’agissant du fonctionnaire intégré dans un cadre d’emplois :

En cas de suppression d’emploi, il bénéficie d’un droit au reclassement tel que prévu aux articles L. 542-1 et suivants du CGFP :

• L’autorité territoriale qui supprime l’emploi doit rechercher les possibilités de reclassement existantes dans un autre emploi du grade détenu par l’agent, ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois ;
• S’il est impossible de reclasser l’agent, celui-ci est maintenu en surnombre pendant un an, période pendant laquelle tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité ;
• Au terme de ce délai, il est pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT et perçoit la rémunération rapportée à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé, à hauteur de 100 % de la première année puis réduite de 10 % chaque année.

Les emplois proposés à l’agent doivent comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé.

A noter que la prise en charge ne couvre que le temps de travail supprimé.

• S’agissant du fonctionnaire non intégré dans un cadre d’emplois :

En cas de suppression d’emploi, il bénéficie d’un droit au reclassement tel que prévu à l’article 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 :

• L’autorité territoriale qui supprime l’emploi doit rechercher les possibilités de reclassement existantes dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement, écrite et précise, concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'emploi proposé doit être compatible avec ses compétences professionnelles ;
• S’il est impossible de reclasser l’agent, celui-ci est licencié et perçoit une indemnité de licenciement dans les conditions prévues aux articles 30 à 33 du décret n°91-298 du 20 mars 1991. L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de son droit à l'allocation chômage.