Protection sociale complémentaire

Afin d’aider les collectivités à offrir une protection sociale complémentaire de bon niveau et à un coût attractif à leurs agents, le CIG petite couronne a conçu, à partir de sa connaissance fine du contexte médical en petite couronne, 2 conventions de participation, l’une pour la prévoyance, l’autre pour la santé.

A l'instar des autres contrats-cadres que le CIG conclut pour le compte de ses affiliés en matière d'assurances statutaires et d'action sociale, la convention de participation pour la protection sociale complémentaire permet aux collectivités ayant donné mandat au centre de gestion de s'appuyer sur son expertise et sur sa capacité de mutualisation.

Le CIG propose un contrat pour les collectivités et établissements de son ressort géographique (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, art.25 alinéa 6) qui répond aux caractéristiques et aux besoins des agents de la petite couronne. Le CIG s'est appuyé sur ses experts de la sécurité-santé au travail, de l'action sociale mais aussi de l'emploi.

 

A noter

Un contrat clé en main

La collectivité territoriale ou l'établissement public ayant donné mandat ne délibère quant au choix de la procédure et à l'adhésion qu'une fois connus les tarifs et le niveau de garanties négociés par le CIG.

 

 

 

a noter

Textes juridiques de référence

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
  • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlement ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.
  • Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux majorations de cotisation prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
  • Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale.
 
 

Contact

Coordinatrice administrative et budgétaire (direction de la santé et de l'action sociale)

Tél./Fax. : 01 56 96 81 97 / psc [chez] cig929394.fr

 

 

Le dispositif

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