Le dispositif de la protection sociale complémentaire

La loi de modernisation de la fonction publique, loi n°2007-148 du 2 février 2007 ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Pour la fonction publique territoriale, l’application de ce dispositif découle du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

 

Sont concernés les contrats ou règlements offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur l’un ou l’autre des deux risques suivants :

  • le risque "santé" qui couvre par le biais de la "complémentaire santé", les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale,
  • le risque "prévoyance" qui couvre par le biais de la garantie maintien de salaire les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès.

La Labellisation ou le conventionnement

La labellisation

Les agents dans ce cadre restent libres de souscrire individuellement un contrat ou d’adhérer à une mutuelle, à une assurance ou à une institution de prévoyance de leur choix. Il appartient à ces organismes de demander auprès de l’autorité de contrôle prudentiel, la labellisation d’un contrat(s) ou règlement(s) destinés aux agents territoriaux du ou des contrats en santé ou en prévoyance.

Dans cette procédure, la labellisation conditionnera la participation de l’employeur. Seuls les contrats labellisés ouvriront droit à la participation financière de l’employeur.

La convention de participation

Les employeurs qui optent pour cette procédure concluent une convention de participation d’une durée de 6 ans avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance après mise en concurrence.

L’offre de l’opérateur retenu est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Seuls les contrats souscrits auprès de l’opérateur retenu pourront bénéficier de la participation de l’employeur.

Pour rappel :

La collectivité qui décide de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents a le libre choix pour chaque type de risques (santé ou prévoyance) entre la labellisation ou convention de participation. Si elle décide de participer au financement d’un seul risque (sante ou prévoyance) elle peut opter pour :

  • la labellisation
    Ou
  • le conventionnement.
    Elle ne peut pas, pour le même risque, mettre en œuvre la labellisation et le conventionnement.

Si elle décide de participer au financement des deux risques, elle peut décider :

  • de choisir la labellisation pour chaque risque.
  • de choisir le conventionnement pour chaque risque.
  • de labelliser un risque et de conventionner pour l’autre.
 

La participation financière de l'employeur

Cette participation financière est inscrite dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Son article 22 dispose que "les personnes publiques (…) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient, souscrivent. Cette participation est cependant réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités."

 

La participation de l’employeur est facultative. Lorsqu’elle est actée, elle peut porter sur l’ensemble des risques (prévoyance et santé) ou sur un seul de ces risques (prévoyance ou santé).

 

Le montant

En application de l’article 25 du décret du 8 novembre 2011, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

Ce montant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, peut atteindre 100 % ou être modulé en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant leur situation familiale (art 23). Cette modulation doit répondre à un but d’intérêt social.

La forme de la participation

Versée soit au titre des garanties des risques "santé", soit au titre des garanties "prévoyance", soit au titre de garanties aux deux risques :

  • Elle constitue une aide à la personne,
  • Elle prend la forme d’un montant unitaire par agent,

Elle vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents à l’organisme de protection sociale.

Elle est versée :

  • Soit directement aux agents,
  • Soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de cotisation ou de la prime due par l’agent.
    Le comité technique doit être préalablement consulté sur le choix des procédures retenues par la collectivité. Pour les collectivités et établissements affiliés et inferieurs à 50 agents, le comité technique compétent est celui placé auprès du centre de gestion.

 

Les bénéficiaires du dispositif

Il s’agit de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires de droit public (en CDD ou CDI) ainsi que les agents non titulaires de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité intergénérationnelle, mais sans participation de l’employeur.

 

Documentation

 

 

 

a noter

Textes juridiques de référence

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
  • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlement ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.
  • Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux majorations de cotisation prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
  • Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale.
 
 

Contact

Coordinatrice administrative et budgétaire (direction de la santé et de l'action sociale)

Tél./Fax. : 01 56 96 81 97 / psc [chez] cig929394.fr