NON. L’agent public ne peut être placé en congé parental pour une durée inférieure à deux mois.

Le congé est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Il n’est donc pas possible d’accorder un congé parental pour une période d’un mois ou pour une période de sept mois.

Exemple :

Un agent demande un congé parental pour une durée de neuf mois. L’employeur pourra accorder une première période de congé parental pour une durée de six mois maximum et renouveler le congé parental pour une durée de trois mois, sous réserve d’une demande de renouvellement de l’agent.

La durée du congé parental diffère en fonction de :

• L’âge de l’enfant ;
• La situation dans laquelle l’enfant arrive dans le foyer (naissance, adoption, arrivée de l’enfant confié en vue de son adoption) ;
• Et du nombre d’enfants à charge.

Tableau récapitulatif de la durée du congé parental :

Exception :

La dernière période de renouvellement du congé parental peut être inférieure à six mois pour respecter la durée maximale du congé.

Bon à savoir :

OUI. Contrairement au fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), l’agent contractuel qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue d’une adoption.

Point de vigilance :

L’agent contractuel doit remplir la condition d’ancienneté auprès de la collectivité qui l’emploie et non pas dans la fonction publique. Autrement dit, en cas de changement d’employeur public, l’agent contractuel devra, de nouveau, remplir la condition d’ancienneté.

Pour le calcul de l’ancienneté de l’agent contractuel, sont pris en compte les catégories de congés ci-dessous :

Schéma des principaux congés :

Bon à savoir :

NON. La collectivité ne peut refuser d’accorder un congé parental en invoquant les nécessités de service. Le congé parental est accordé de plein droit à l’agent public qui remplit les conditions et en fait la demande (voir introduction et question n°1).

NON. L’emploi d’un agent en congé parental ne devient pas vacant. A l’issue de son congé parental, l’agent est réintégré de plein droit suivant les modalités ci-dessous :

Schéma sur les modalités de réintégration de l’agent en fin de congé parental :

Le fait que l’agent puisse directement être réintégré dans son ancien emploi ne le rend donc pas vacant.

Bon à savoir :

• La réintégration dans un emploi plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile n’est possible que si la collectivité dispose de structures (annexes ou services délocalisés) permettant une telle affectation. La mise en oeuvre de cette seconde modalité de réintégration demeure exceptionnelle dans les communes.
• Durant l’absence de l’agent en congé parental, il est possible de recruter un agent contractuel pour assurer le remplacement de l’agent indisponible. Une déclaration de vacance d’emploi doit être effectuée dans le cadre de ce recrutement.

NON. L’agent en congé parental ne perçoit aucune rémunération statutaire pendant son congé parental, en l’absence de service fait.

Sous réserve de remplir les conditions requises, l’agent public peut néanmoins bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le montant de l’aide financière varie en fonction du nombre d'enfants à charge et la situation des parents.

Bon à savoir :

Sur le site de la CAF, sont disponibles :

• Une vidéo sur les conditions de versement de la PreParE ;
• Un simulateur pour calculer le montant de la PreParE.

Bonne pratique :

NON. L’agent, en congé parental ne peut pas exercer d’activité professionnelle rémunérée dans le secteur public ou privé.

Toutefois, la circulaire du 11 mars 2008 admet la possibilité pour un agent d’exercer une activité professionnelle lucrative à condition :

• Qu’elle soit en lien avec le congé parental ;
• Qu’elle ne porte pas atteinte à l’objectif du congé parental, qui est de se consacrer à l'éducation de l’enfant.

Pour exemple, la circulaire indique que l’activité d’assistant maternel est compatible avec le congé parental.

Exemples d’incompatibilité de l’activité rémunérée avec le congé parental :

• L’agent en congé parental souhaite exercer une activité professionnelle de vendeur en magasin. Cette activité professionnelle, étant sans lien avec le congé parental et portant atteinte à l’objectif du congé qui est d’élever un enfant, n’est pas compatible avec le congé parental. Cette activité professionnelle est donc prohibée.
• L’agent en congé parental souhaite exercer une activité professionnelle de réceptionniste à temps partiel. Cette activité professionnelle, étant sans lien avec le congé parental et portant atteinte à l’objectif du congé qui est d’élever un enfant, n’est pas compatible avec le congé parental. Cette activité professionnelle est donc prohibée, peu importe qu’elle soit exercée à temps partiel.

Une circulaire du 11 février 1983 précisait que l’exercice d’une activité rémunérée par un agent en congé parental pendant les heures de travail scolaire n’était concevable que lorsque le congé avait été accordé pour élever un enfant d’âge scolaire.

La compatibilité de l’activité avec le congé parental doit être appréciée plus ou moins rigoureusement suivant l’âge de l’enfant. Elle ne peut être admise que dans la mesure où elle est poursuivie d’une manière discontinue et dans un lieu proche du domicile.

Bon à savoir :

• L’agent, en congé parental, n’a pas à demander l’autorisation pour exercer une activité professionnelle rémunérée pendant son congé parental, celui-ci n’étant pas soumis aux règles de cumul d’activités.
• L’autorité territoriale peut procéder à des enquêtes pour vérifier que l’agent respecte les conditions d’octroi du congé parental. En cas de non-respect de l’objet du congé, elle peut y mettre fin et procéder à la réintégration anticipée de l’agent.

Bonne pratique :

NON. L’agent n’a pas besoin d’avoir épuisé ses congés annuels avant de prendre un congé parental.

La loi du 22 avril 2024 relative notamment à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a modifié l’article L. 515-8 du code général de la fonction publique.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 est venu modifier le cadre réglementaire du congé parental :

• Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux.

Le fonctionnaire placé en congé parental et l’agent contractuel conservent ainsi le bénéfice des congés annuels acquis avant le début du congé qu’ils n’ont pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé.

L’agent a le droit au maintien de l’intégralité de ses congés annuels acquis avant le début du congé parental, quelque soit la durée de ce congé.

En ce qui concerne la durée du report, elle est limitée à 15 mois à compter de la reprise des fonctions ou au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. En cas d’autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale, une prolongation de la période de report est possible.

Bon à savoir :

• Le maintien des droits à congés annuels s’applique également au congé de maternité et aux congés familiaux.
• Les jours de RTT sont exclus du maintien.

Point de vigilance :

ll n’acquiert aucun congé annuel durant le congé parental.

Bonnes pratiques :

• Avant le départ au congé parental, il est conseillé à la collectivité de transmettre aux agents concernés une attestation des droits à congés.
• Les RTT étant exclus du dispositif de maintien, il est conseillé à la collectivité d’inviter les agents concernés à poser leurs RTT en cas de reprise de fonctions avant la fin de l’année civile ou les placer sur leur compte épargne-temps, le cas échéant.

OUI. Le fonctionnaire placé en position de congé parental peut bénéficier d’un avancement de grade. Toutefois, les droits à avancement sont conservés pour une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

Bon à savoir :

A l’instar de l’avancement de grade, les droits à avancement d’échelon sont aussi conservés pour une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

Bonne pratique :

NON. La durée passée en congé parental n’est pas prise compte dans les services publics pour obtention d’un CDI.

Pour rappel, la durée du congé parental dans la limite maximale de 5 ans est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté de l’agent ou de la durée de services effectifs exigée uniquement pour les cas suivants :

• Le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération :

Exemple : La réévalution de la rémunération de l’agent contractuel est obligatoire au minimum tous les trois ans.

• L'ouverture des droits liés à la formation :

Exemple : l’octroi du congé de formation professionnelle est ouvert aux agents contractuels justifiant de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats publics, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité dans laquelle est demandé le congé.

• Le recrutement par la voie des concours internes :

Exemple : l’inscription au concours interne des attachés est ouvert aux candidats justifiant de quatre années au moins de services publics.

• Pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des concours dans les corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique :

NON. L’agent en congé parental ne doit pas se soumettre à la visite médicale d’aptitude auprès du médecin agréé avant d’être réintégré dans un emploi par la collectivité. L’agent est réintégré de plein droit.

Bon à savoir :

OUI. L’agent peut, à sa demande uniquement, être réintégré dans un emploi différent de celui qu’il occupait avant son congé parental.

A l’issue de son congé parental, l’agent est réintégré de plein droit (voir question n°4) :

• Soit dans son emploi emploi ;
• Soit dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille.

Le fonctionnaire est réintégré dans un emploi correspondant à son grade. Lorsque l’agent contractuel est sous contrat à durée déterminée, la garantie de réemploi s’applique uniquement pendant la durée du contrat restant à courir.

Bon à savoir :

NON. L’employeur public ne peut refuser de réintégrer l’agent ayant transmis un arrêt de travail quelques jours avant la fin de son congé parental. A l’issue de son congé parental, l’agent est réintégré de plein droit (voir question n°11 pour les modalités de réintégration).

L’employeur est donc dans l’obligation de procéder à la réintégration de l’agent présentant un arrêt de travail et de prendre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire.

Exemple :

Un fonctionnaire a été placé en position de congé parental pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025.

Le 1^er mars 2025, l’agent demande sa réintégration dans son ancien emploi au 1^er avril 2025.

Pendant son congé parental, l’agent transmet un arrêt de travail allant du 25 mars 2025 au 24 avril 2025 inclus (un mois).

Au 1^er avril 2025, la collectivité devra :

• Réintégrer le fonctionnaire dans son ancien emploi conformément à sa demande ;
• Placer le fonctionnaire en position d’activité ;
• Prendre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1^er avril 2025.

Schéma explicatif :

OUI. L’agente, en situation de grossesse durant son congé parental, peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d’un congé de maternité.

L’agente transmet la déclaration de grossesse à son employeur.

Le congé parental prend fin automatiquement à la date de début du congé de maternité :

• La fonctionnaire est placée en position d’activité pour pouvoir bénécifier de son congé de maternité ;
• L’agente contractuelle est placée en congé de maternité.

Bon à savoir :

OUI. L’agent en congé parental peut mettre fin à son congé de manière anticipée.

• La situation du fonctionnaire titulaire :

  S’agissant du fonctionnaire titulaire, la cessation anticipée du congé parental à la demande de l’agent n’est plus conditionnée à la nécessité de justifier d’un motif grave, à savoir la diminution des revenus du ménage. Depuis l'intervention de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la nécessité de justifier d'un motif grave n'est plus exigée par la loi, ni reprise à l'article L. 515-6 du code général de la fonction publique.

   

  L’employeur est donc tenu de réintégrer le fonctionnaire (voir questions n°4 et 11).

  Toutefois, le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions statutaires n'a pas été mis à jour.

Bonne pratique :

Il est préconisé de ne pas conditionner la cessation anticipée du congé parental à l’existence d’un motif grave. 

• La situation du fonctionnaire stagiaire et de l’agent contractuel :